Suite succession
Résolu
Marie
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9 nov. 2018 à 12:50
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 nov. 2018 à 16:26
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 nov. 2018 à 16:26
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Ulpien1
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9 nov. 2018 à 14:14
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Bonjour
Qui est le nu-propriétaire?
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Gayomi
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9 nov. 2018 à 16:00
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Toute modification de propriété d'un bien immobilier fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié ainsi que d'une inscription au fichier du service de la publicité foncière. C'est le coût de ces formalités qui vous est demandé.
Ulpien1
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9 nov. 2018 à 16:26
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Bonjour
Alors vous n'êtes pas usufruitières, mais pleines propriétaires.
Alors vous n'êtes pas usufruitières, mais pleines propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...