Suite succession
Résolu
Marie
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis usufruitière avec ma sœur d’un logement d’une valeur de 190 000 euros . Ma sœur a racheté ma part.nous aimerions savoir en quoi consiste les frais d’un montant de 2350 euros chacune libellés comme suit : service publicité pour dépôt de l’acte de partage et sa publication.
Je suis usufruitière avec ma sœur d’un logement d’une valeur de 190 000 euros . Ma sœur a racheté ma part.nous aimerions savoir en quoi consiste les frais d’un montant de 2350 euros chacune libellés comme suit : service publicité pour dépôt de l’acte de partage et sa publication.
4 réponses
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Bonjour
Qui est le nu-propriétaire? -
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Toute modification de propriété d'un bien immobilier fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié ainsi que d'une inscription au fichier du service de la publicité foncière. C'est le coût de ces formalités qui vous est demandé.
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Bonjour
Alors vous n'êtes pas usufruitières, mais pleines propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...