Impôt revenu dans passif déductible succession possible ou pas?
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4 réponses
Bonjour.
Preuves à l'appui, les dettes fiscales et personnelles du défunt font part du passif de succession.
Cette dette fiscale de 2016 a t'elle été payée, après le décès, par prélèvement sur le compte de succession ?
Quelle raisons invoque le notaire pour justifier son refus ?
Preuves à l'appui, les dettes fiscales et personnelles du défunt font part du passif de succession.
Cette dette fiscale de 2016 a t'elle été payée, après le décès, par prélèvement sur le compte de succession ?
Quelle raisons invoque le notaire pour justifier son refus ?
condorcet
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9 nov. 2018 à 13:06
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donc pourquoi pas pour l'IR de 2016?
Ce n'est pas la bonne question.
Celle à laquelle vous devez répondre est de savoir si l'I.R. était dû pour les revenus 2016.
Dans le cas contraire, si la défunte s'en était-elle acquittée avant son décès par le versement d'acomptes mensuels si elle était mensualisée ou le versement du 1/3 provisionnel en février 2017.
Sachant que seules les dettes impayées laissées à la charge des héritiers font partie du passif déductible.
Prouvez que vous-même l'existence de ces dettes ?
Le notaire nous dit que non
Vous pensez pouvoir donner des leçons à un notaire au sujet du passif déductible dans une succession ?
Ce n'est pas la bonne question.
Celle à laquelle vous devez répondre est de savoir si l'I.R. était dû pour les revenus 2016.
Dans le cas contraire, si la défunte s'en était-elle acquittée avant son décès par le versement d'acomptes mensuels si elle était mensualisée ou le versement du 1/3 provisionnel en février 2017.
Sachant que seules les dettes impayées laissées à la charge des héritiers font partie du passif déductible.
Prouvez que vous-même l'existence de ces dettes ?
Le notaire nous dit que non
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VMGS
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9 novembre 2018
9 nov. 2018 à 13:32
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Il me semble que l'IR est dû vu que le Trésor Public nous le réclame...
Comme j'ai répondu précédemment à Gitane, j'ai appelé le Trésor Public, et il n'y a eu aucun versement à ce sujet, ni par prélèvement, ni au tiers, par la personne avant son décès.
Et rien n'a encore été payé par le notaire car nous n'avons pas encore accepté la succession.
Je n'ai pas du tout la prétention de donner des leçons à mon notaire, par contre de vérifier ce qu'il fait, j'avoue que j'y suis contrainte au vu de toutes les difficultés accumulés sur ce dossier depuis le avril 2017....
Si vous voulez, je peux vous faire un récapitulatif!
Ce matin encore le Trésor Public m'a fait part d'une nouvelle taxe foncière à payer, j'ai eu le notaire pas plus tard que jeudi au téléphone, et il ne m'en a pas fait part, car il n'a pas l'information, alors qu'il me dit les appeler régulièrement.
Le 19 octobre il m'annonce qu'on doit payer l'IR de 2016, qu'il vient de l'apprendre, alors que ce matin le Trésor Public me dit qu'ils leur ont adressé le 21 août dernier un ATD où cet impôt a été notifié....
En vérifiant les factures (parce que je lui ai demandé), il y avait une facture edf d'une personne inconnue à un autre adresse à payer, et des assurances à payer pour des biens qui ont été vendu...
Un décès en avril 2017 et un premier état de succession en janvier 2018 (alors que nous l'avons relancé quasi toutes les semaines pour l'avoir!), je ne vous fait pas le total des pénalités.... Alors qu'on est sensé réglé une succession les 6 mois qui suivent le décès...
Et ce n'est malheureusement pas tout.
Comme j'ai répondu précédemment à Gitane, j'ai appelé le Trésor Public, et il n'y a eu aucun versement à ce sujet, ni par prélèvement, ni au tiers, par la personne avant son décès.
Et rien n'a encore été payé par le notaire car nous n'avons pas encore accepté la succession.
Je n'ai pas du tout la prétention de donner des leçons à mon notaire, par contre de vérifier ce qu'il fait, j'avoue que j'y suis contrainte au vu de toutes les difficultés accumulés sur ce dossier depuis le avril 2017....
Si vous voulez, je peux vous faire un récapitulatif!
Ce matin encore le Trésor Public m'a fait part d'une nouvelle taxe foncière à payer, j'ai eu le notaire pas plus tard que jeudi au téléphone, et il ne m'en a pas fait part, car il n'a pas l'information, alors qu'il me dit les appeler régulièrement.
Le 19 octobre il m'annonce qu'on doit payer l'IR de 2016, qu'il vient de l'apprendre, alors que ce matin le Trésor Public me dit qu'ils leur ont adressé le 21 août dernier un ATD où cet impôt a été notifié....
En vérifiant les factures (parce que je lui ai demandé), il y avait une facture edf d'une personne inconnue à un autre adresse à payer, et des assurances à payer pour des biens qui ont été vendu...
Un décès en avril 2017 et un premier état de succession en janvier 2018 (alors que nous l'avons relancé quasi toutes les semaines pour l'avoir!), je ne vous fait pas le total des pénalités.... Alors qu'on est sensé réglé une succession les 6 mois qui suivent le décès...
Et ce n'est malheureusement pas tout.
condorcet
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9 nov. 2018 à 13:49
9 nov. 2018 à 13:49
Et rien n'a encore été payé par le notaire car nous n'avons pas encore accepté la succession.
Vous n'avez pas à accepter la succession, la Loi vous a désigné.
Mais vous pouvez y renoncer.
A défaut de renonciation, les créanciers ont le champ libre 4 mois après le décès pour solliciter les ayants droit à la succession aux fins d'obtenir le règlement de leurs créances.
La démarche du Trésor Public est tout à fait normale.
Vous remettez au notaire le titre de recouvrement de l'impôt en votre possession.
La meilleure preuve est l'ATD.
Il ne devrait pas y avoir de problème.
Si le Trésor Public émet un ATD, il est absolument établi que l'impôt n'a pas été réglé.
Si le notaire n'a pas réglé ces questions basiques, soit il ne disposait pas de fonds dépendant de la succession, soit vous vous opposez à ce règlement.
Vous n'avez pas à accepter la succession, la Loi vous a désigné.
Mais vous pouvez y renoncer.
A défaut de renonciation, les créanciers ont le champ libre 4 mois après le décès pour solliciter les ayants droit à la succession aux fins d'obtenir le règlement de leurs créances.
La démarche du Trésor Public est tout à fait normale.
Vous remettez au notaire le titre de recouvrement de l'impôt en votre possession.
La meilleure preuve est l'ATD.
Il ne devrait pas y avoir de problème.
Si le Trésor Public émet un ATD, il est absolument établi que l'impôt n'a pas été réglé.
Si le notaire n'a pas réglé ces questions basiques, soit il ne disposait pas de fonds dépendant de la succession, soit vous vous opposez à ce règlement.
VMGS
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9 novembre 2018
9 nov. 2018 à 14:57
9 nov. 2018 à 14:57
Oui en effet, nous ne savons pas encore si nous renonçons ou pas à cette succession vu l'ampleur des dettes, et l'état qui prend 60% (désigné par testament, mais pas de lien de sang).
C'est pour cela que nous n'autorisons pas encore le notaire à régler les dettes, car cela vaudrait pour acceptation tacite de cette succession.
Et bien évidemment je ne remet pas en cause la démarche du Trésor Public qui est tout à fait légitime, j'ai d'ailleurs des informations plus fiables de leur part que de celles de mon notaire.
En ce qui me concerne, je n'ai aucun document concernant l'IR de 2016 en ma possession. Je l'ai demandé plusieurs fois au notaire, qui ne me l'a pas envoyé.
Le Trésor Public lui me dit qu'ils ont envoyé l'ATD au notaire en août (conversation téléphonique de ce matin avec le Trésor Public) et me confirme l'existence de cette dette.
Et le notaire, lui, me dit qu'il ne l'a appris que vers le 20 octobre dernier.
C'est peut-être pour cela que cela ne peut pas être mis au passif même si c'est un IR de 2016? Parce qu'il a été demandé en août 2018? Peut-être y a t-il eu des courriers de relance de la part du Trésor entre temps, mais je n'en ai pas été avisé...
Merci pour vos réponses
C'est pour cela que nous n'autorisons pas encore le notaire à régler les dettes, car cela vaudrait pour acceptation tacite de cette succession.
Et bien évidemment je ne remet pas en cause la démarche du Trésor Public qui est tout à fait légitime, j'ai d'ailleurs des informations plus fiables de leur part que de celles de mon notaire.
En ce qui me concerne, je n'ai aucun document concernant l'IR de 2016 en ma possession. Je l'ai demandé plusieurs fois au notaire, qui ne me l'a pas envoyé.
Le Trésor Public lui me dit qu'ils ont envoyé l'ATD au notaire en août (conversation téléphonique de ce matin avec le Trésor Public) et me confirme l'existence de cette dette.
Et le notaire, lui, me dit qu'il ne l'a appris que vers le 20 octobre dernier.
C'est peut-être pour cela que cela ne peut pas être mis au passif même si c'est un IR de 2016? Parce qu'il a été demandé en août 2018? Peut-être y a t-il eu des courriers de relance de la part du Trésor entre temps, mais je n'en ai pas été avisé...
Merci pour vos réponses
Ulpien1
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9 nov. 2018 à 14:02
9 nov. 2018 à 14:02
Bonjour
Pour être admise au passif de la succession,la dette doit être justifiée comme existante au jour de l'ouverture de la succession.
Si à cette date la dette est liquide mais son montant non définitivement arrêté, l'inscription au passif n'est faite que pour mémoire et la déduction non exécutée.Elle ne sera effectivement déductible que par voie de réclamation faite lorsque le montant de la dette aura définitivement été arrêté.
Pour être admise au passif de la succession,la dette doit être justifiée comme existante au jour de l'ouverture de la succession.
Si à cette date la dette est liquide mais son montant non définitivement arrêté, l'inscription au passif n'est faite que pour mémoire et la déduction non exécutée.Elle ne sera effectivement déductible que par voie de réclamation faite lorsque le montant de la dette aura définitivement été arrêté.
VMGS
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9 novembre 2018
9 nov. 2018 à 14:48
9 nov. 2018 à 14:48
Effectivement le Trésor Public a fait part de cette dette en août 2018... C'est peut-être pour cela alors qu'ils ne veulent pas le mettre au passif...
Mais vu l'antériorité (revenu 2016), je pensais qu'on pouvait considérer qu'elle était existante au jour du décès.
Mais vu l'antériorité (revenu 2016), je pensais qu'on pouvait considérer qu'elle était existante au jour du décès.
Gayomi
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9 nov. 2018 à 14:06
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Si vous en êtes au 4ème notaire et que le dernier en date bute sur une question aussi habituelle, je doute que les choses soient aussi simples que "il s'agit d'une dette, elle peut être mentionnée en passif déductible".
VMGS
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9 novembre 2018
Modifié le 9 nov. 2018 à 14:59
Modifié le 9 nov. 2018 à 14:59
C'est toujours le même notaire (même si nous aurions aimé changer, mais comme le testament a été déposé chez lui, on doit faire la succession avec lui), par contre il nous a établi plusieurs état de succession (en l’occurrence 4 pour le moment, en attente d'un cinquième), car à chaque fois il y a des erreurs, des pénalités à rajouter, des nouvelles dettes à régler....
Gayomi
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9 nov. 2018 à 14:57
9 nov. 2018 à 14:57
J'avais mal compris le terme "4ème". Désolée.
VMGS
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9 nov. 2018 à 15:00
9 nov. 2018 à 15:00
Pas de soucis ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2018 à 13:13
J'ai appelé le Trésor Public, et il n'y a eu aucun versement à ce sujet, ni par prélèvement, ni au tiers avant le décès de la personne.
Concernant le refus du notaire, ses arguments sont très obscurs et j'avoue que je ne les comprend pas vraiment: il me dit que c'est un revenu généré avant son décès et que la cause est antérieure au décès, et que donc, ce n'est pas du passif.... (c'est ce que j'ai noté quand je l'ai eu au téléphone cette semaine....)