Refus d'héritage
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Gayomi
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9 nov. 2018 à 14:03
9 nov. 2018 à 14:03
Si vous avez bien renoncé à l'héritage, alors vous n'aviez pas à vous occuper des meubles. Étant renonçant, vous n'êtes plus concerné par la succession et n'avez pas à être informé de quoi que ce soit.
condorcet
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9 nov. 2018 à 14:06
9 nov. 2018 à 14:06
Depuis nous n'avons aucune nouvelle du domaine...
La renonciation à une succession ne signifie pas que le Domaine soit saisi de son règlement.
Nous avons un notaire qui ne s'occupe pas de l'affaire...
Pourquoi s'en occuperait-il puisque les héritiers ont renoncé à la succession ?
A qui s'adresser....
Vous écrivez à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de votre mère qui est le lieu de l'ouverture de la succession, en lui demandant qu'il veuille bien saisir son tribunal d'une requête aux fins de faire déclarer vacante la succession de votre mère désignant le Domaine dans la fonction de curateur.
Lorsque la décision de justice aura été prononcée, le Domaine sera alors régulièrement mandaté pour liquider la succession.
Sans cette décision de Justice, le Domaine est juridiquement incompétent.
La renonciation à une succession ne signifie pas que le Domaine soit saisi de son règlement.
Nous avons un notaire qui ne s'occupe pas de l'affaire...
Pourquoi s'en occuperait-il puisque les héritiers ont renoncé à la succession ?
A qui s'adresser....
Vous écrivez à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de votre mère qui est le lieu de l'ouverture de la succession, en lui demandant qu'il veuille bien saisir son tribunal d'une requête aux fins de faire déclarer vacante la succession de votre mère désignant le Domaine dans la fonction de curateur.
Lorsque la décision de justice aura été prononcée, le Domaine sera alors régulièrement mandaté pour liquider la succession.
Sans cette décision de Justice, le Domaine est juridiquement incompétent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2018 à 14:07
9 nov. 2018 à 14:12
Vous n'aviez pas à prendre les meubles. Cela aurait pu se retourner contre vous (acceptation tacite de la succession malgré la renonciation, donc dettes à votre charge). Maintenant que c'est fait... Débrouillez-vous avec...
9 nov. 2018 à 14:22
Débrouillez-vous avec...
Ce sont eux qui paient la location du garage stockant le matériel dépendant de la succession depuis 2014.
Ils pensaient qu'en ayant renoncé à la succession le problème aurait été réglé par le Domaine.
Modifié le 9 nov. 2018 à 14:39
J'ai bien compris. Merci.
J'ai été expéditive dans la réponse mais que dire d'autre, au fond ? Ce n'est pas l'état qui va payer la facture du garage. Et compte tenu de la renonciation les ex-heritiers n'ont pas pas à être contactés. Ce n'est pas parce qu'un ex-heritier n'est pas contacté que les services des Domaines sont restés inactifs. Il faudrait que les agents de l'état soupçonnent un recel de biens de valeur pour que des recherches soient entreprises.
9 nov. 2018 à 17:22