Question partage expropriation heritage

Question

Bonjour, 

La mairie de ma ville souhaite racheter un terrain appartenant a ma famille pour y construire des logements sociaux (je crois). La famille est d'accord et un prix a déjà etait fixé, cela dit 2 héritiers sont morts donc c'est aux enfants (heritage) de fournir les documents (acte de naissance et rib). Tout le monde a donné les papiers sauf 1 personne qui a peur d'hériter des dettes de son père en acceptant. Impossible de communiquer avec cet enfant qui est avocate et qui refuse de fournir tout documents. J'aimerai donc savoir si ça va bloquer le versement pour tout le monde et si on en arrive a une expropriation par la mairie est-ce les autres héritiers vont être pénalisés par cette personne qui bloque tout?

C'est un dossier qui dure depuis longtemps et on a déjà du attendre longtemps que la mairie trouve le budget pour nous payer tout en étant dans l'interdiction de vendre le terrain au plus offrant ailleurs... ça serait fou de finalement perdre le terrain et les indemnités a cause d'une personne... pouvez vous m'éclairer a ce sujet svp, merci

condorcet · Answer

Impossible de communiquer avec cet enfant qui est avocate et qui refuse de fournir tout documents. 
Si elle est avocate, elle devrait savoir qu'un héritier est toujours censé avoir accepté une succession tout a autant qu'il n'y ait pas renoncé.
Si depuis le décès elle ne s'est pas décidé et hésite encore sur ce qu'elle voudrait ou pourrait faire, par l'intermédiaire d'un huissier vous devez la mettre en demeure de se déterminer.

Elle disposait de 4 mois après le décès pour choisir de rester ou de partir.

Ce délai étant épuisé, les autres héritiers n'ont pas à attendre son bon vouloir.
Aussi, ils peuvent engager la procédure en commençant par cette mise en demeure par huissier de justice.

Vous avez peut-être intérêt à confier cette affaire à un avocat.

J'aimerai donc savoir si ça va bloquer le versement pour tout le monde.............................. 
Bien sûr, l'accord de tous le monde est nécessaire pour vendre.

.............. et si on en arrive a une expropriation par la mairie est-ce les autres héritiers vont être pénalisés par cette personne qui bloque tout? 
Si l'expropriation est décidée, les autres héritiers ne seront pas pénalisés.
Ils percevront le montant de l'indemnité d'expropriation prévue en fonction de leurs droits dans l'indivision.

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