Majaurité des deux tiers
Fermé
alban
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voici mon probleme,
Nous somme propriétaire d'une maison à 3: Moi , mon frere et ma défunte maman.
A ce jour
le 1/3 de cette propriété est passé en indivision et nous somme 6 héritiers.
la maison est toujours a crédit et c'est uniquement moi et mon frere qui payon ce crédit.
Voici ma question:
Pouvons nous, moi et mon frere louer ce bien sans en rendre compte aux autres sachant qu'un des héritier bloque la succession.
merci de votre réponse.
voici mon probleme,
Nous somme propriétaire d'une maison à 3: Moi , mon frere et ma défunte maman.
A ce jour
le 1/3 de cette propriété est passé en indivision et nous somme 6 héritiers.
la maison est toujours a crédit et c'est uniquement moi et mon frere qui payon ce crédit.
Voici ma question:
Pouvons nous, moi et mon frere louer ce bien sans en rendre compte aux autres sachant qu'un des héritier bloque la succession.
merci de votre réponse.
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1 réponse
Voici ma question:
Pouvons nous, moi et mon frere louer ce bien sans en rendre compte aux autres sachant qu'un des héritier bloque la succession.
Cette majorité des 2/3 vous permet de conclure ou renouveler un bail, mais vous devez en informer tous les indivisaires.
(copier-coller)
-La possibilité d'accomplir seul ou à hauteur des 2/3 des droits indivis des actes d’administration
- Un acte autorisé aux titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis avec une notification aux autres indivisaires sous peine d'inopposabilité article 815-3 du code civil
Que dit l'art 815-3 du code civil ?
"Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pouvoirs-detenteurs-droits-indivis-24110.htm
Pouvons nous, moi et mon frere louer ce bien sans en rendre compte aux autres sachant qu'un des héritier bloque la succession.
Cette majorité des 2/3 vous permet de conclure ou renouveler un bail, mais vous devez en informer tous les indivisaires.
(copier-coller)
-La possibilité d'accomplir seul ou à hauteur des 2/3 des droits indivis des actes d’administration
- Un acte autorisé aux titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis avec une notification aux autres indivisaires sous peine d'inopposabilité article 815-3 du code civil
Que dit l'art 815-3 du code civil ?
"Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pouvoirs-detenteurs-droits-indivis-24110.htm
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