majaurité des deux tiers Fermé

Question

Bonjour, 

voici mon probleme, 

Nous somme propriétaire d'une  maison à 3:   Moi , mon frere et ma défunte maman.

A ce jour 
le 1/3 de cette propriété est passé en indivision et nous somme 6 héritiers.

la maison est toujours a crédit et c'est uniquement moi et mon frere qui payon ce crédit.

Voici ma question: 
Pouvons nous, moi et mon frere louer ce bien sans en rendre compte  aux autres sachant qu'un des héritier bloque la succession.

merci de votre réponse.

condorcet · Answer

Voici ma question: 
Pouvons nous, moi et mon frere louer ce bien sans en rendre compte aux autres sachant qu'un des héritier bloque la succession. 
Cette majorité des 2/3 vous permet de conclure ou renouveler un bail, mais vous devez en informer tous les indivisaires.
(copier-coller)
-La possibilité d'accomplir  seul  ou à hauteur des 2/3 des droits indivis des actes d’administration
-  Un acte autorisé aux titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis avec une notification aux autres indivisaires sous peine d'inopposabilité article 815-3 du code civil

Que dit l'art 815-3 du code civil ?
"Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pouvoirs-detenteurs-droits-indivis-24110.htm

Majaurité des deux tiers

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