Simulation partage héritage
Philnet67
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Iris -
Iris -
Bonjour, mon père s'est remarié après le décès de ma mère et il vient lui même de décèder; comment doit s'effectuer le partage des biens, sachant qu'il a eu deux enfants (dont moi) de son premier mariage, et que sa seconde épouse en a eu trois de son premier mariage? Je précise qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage.
Merci beaucoup
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4 réponses
les enfants de la nouvelle épouse de votre père n'héritent pas dans la succession de votre père sauf testament à leurt profit.
En absence de testament au profit des enfants de madame, la succession sera repartie entre son épouse et ses 2 enfants.
Ensuite les parts données à chacun dépendront des dispositions prises par votre père. Même s'il n'y a pas eu de contrat de mariage, votre père a pu rédiger une donation au dernier vivant au profit de son épouse.
Il vous faut connaître toutes les dispositions prises par votre père (testament, donation au dernier vivant) afin de connaître la fraction des parts qui reviendra aux héritiers.
En absence de testament au profit des enfants de madame, la succession sera repartie entre son épouse et ses 2 enfants.
Ensuite les parts données à chacun dépendront des dispositions prises par votre père. Même s'il n'y a pas eu de contrat de mariage, votre père a pu rédiger une donation au dernier vivant au profit de son épouse.
Il vous faut connaître toutes les dispositions prises par votre père (testament, donation au dernier vivant) afin de connaître la fraction des parts qui reviendra aux héritiers.
en l'absence de dispositions par le défunt. La loi donne 1/4 en pleine propriété au profit du conjoint car il ya présence d'enfant d'un premier mariage.
Les 50% représentant la moitié des biens de la communauté qui reviennent également à mme.
Donc comme vous l'avez dit : 50% des biens de la communauté pour mme et 1/4 en pleine propriété sur la succession de votre père
Les 50% représentant la moitié des biens de la communauté qui reviennent également à mme.
Donc comme vous l'avez dit : 50% des biens de la communauté pour mme et 1/4 en pleine propriété sur la succession de votre père
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'autre part, il n'y a pas eu de testament ni de donation au dernier des vivants...
Merci pour votre réponse