Habilitation familiale générale
Sandy
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LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
Bonjour,
Le juge des tutelles m'a donnée une habilitation familiale générale pour ma mère et elle souhaite acheter une maison ce que je fais pour elle.
Mais le notaire en charge du dossier me réclame une ordonnance du juge.
Le juge m'avait dit que je devrait demander une ordonnance pour la vente la donation ou la succession.
Mais la il s'agit d'un achat et hé ne trouve de réponse nulle part.
En avez vous une pour moi?
Le juge des tutelles m'a donnée une habilitation familiale générale pour ma mère et elle souhaite acheter une maison ce que je fais pour elle.
Mais le notaire en charge du dossier me réclame une ordonnance du juge.
Le juge m'avait dit que je devrait demander une ordonnance pour la vente la donation ou la succession.
Mais la il s'agit d'un achat et hé ne trouve de réponse nulle part.
En avez vous une pour moi?
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2 réponses
oui c'est nécessaire pour tout acte qui a des conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie.
Le but est de s'assurer que c'est bien son propre désir et nécessaire, qu'elle ne va pas investir indirectement dans un puys sans fond, ou la maison de vos rêves pour vous y loger, un bien invendable, surtout si elle est seule.
décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
Le but est de s'assurer que c'est bien son propre désir et nécessaire, qu'elle ne va pas investir indirectement dans un puys sans fond, ou la maison de vos rêves pour vous y loger, un bien invendable, surtout si elle est seule.
décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
Chère Madame,
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation pour un achat immobilier dans l'habilitation familiale générale. Le juge ne peut donc pas vous délivrer d'ordonnance. Le seul document à fournir au notaire pour la conclusion de l'acte que vous poursuivez dans l'intérêt de votre maman est une copie du jugement qui vous désigne comme son représentant légal.
Sincères salutations
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation pour un achat immobilier dans l'habilitation familiale générale. Le juge ne peut donc pas vous délivrer d'ordonnance. Le seul document à fournir au notaire pour la conclusion de l'acte que vous poursuivez dans l'intérêt de votre maman est une copie du jugement qui vous désigne comme son représentant légal.
Sincères salutations
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