Abus de charges locatives

hamydu74 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 - 8 nov. 2018 à 11:57
 Hamydu74 - 8 nov. 2018 à 13:55
Bonjour à tous ,

Je vous explique mon souci :

Je louais un appartement pour un loyer de 1650 E et 100 E de charges ( comprenant uniquement l'eau ) près de la frontières suisses.Nous étions 2 adultes et une enfant a occuper ce logement, sans jardin ni piscine ou autre.
Après une fuite d'eau chez mon voisin du dessous , on a pu accéder aux compteurs ( qui je précise sont un local fermer a clé et appartenant a mes voisins du dessous , donc aucun accès direct pour nous ).
C'est du moment de cette fuite que je me suis intéressé a notre consommation d'eau.
Nous sommes arrivés le compteur indiquait 369 au 08/08/2015.
A notre depart le 27/08/2018 il indiquait 617 .
Soit une consommation de 248m3 sur 36 mois.
Le prix relevé pour les eaux gessiennes le prix du m3 est de 3,88€
Soit 248x3,88€= 962,64€ pour la durée de notre location. ( 3,88€ étant le plus haut sur les 3 années)
Je ne compte pas le prix de l'abonnement dedans.
Mais nous avons donné 100€/ mois sur 36 mois soit 3600€
Soit déjà un écart de quasi 2400 €.
Mais en plus après avoir appelé la SOGEDO ( organisme pour la distribution d'eau ) mon propriétaire ne les a jamais payé et il est d'ailleurs mis en demeure pour cela .
Quand nous sommes partis j'ai réussi après 2 mois a pouvoir récupérer la totalité de notre caution.
Ma question aujourd'hui est puis récupéré ces charges impayées et abusives ( j'ai les documents de la mise en demeure ) ou au moins le trop payé ? j'ai souscrit à une protection juridique via mon assurance pensez vous qu'ils peuvent m'aider ?
merci d'avance
bonne journée a tous

1 réponse

djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
8 nov. 2018 à 13:43
bonjour,

du moment que les charges sont des "provisions" mensuelles (et non un montant fixe "au forfait"), la régularisation des charges DOIT être faite au moins 1 fois/an et le montant de la provision mensuelle pour l'année suivante doit être ajusté (en + ou en - selon les cas).
En cas d'"oubli" de régularisation annuelle le bailleur peut remonter sur les 3 dernières années pour la faire; et le locataire dispose de la même durée pour contester le montant des charges qu'il a payé en réclamant la justification et le remboursement du trop versé.
Échanges de courriers toujours en R+AR, dont vous gardez copies et récépissés.

L'ADIL comme votre protection juridique peuvent vous aider.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.
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Merci djivi38 je pense qu’en effet je vais contacter ma protection juridique.
Bonne journée
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