Abus de charges locatives
hamydu74
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8 nov. 2018 à 11:57
Hamydu74 - 8 nov. 2018 à 13:55
Hamydu74 - 8 nov. 2018 à 13:55
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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8 nov. 2018 à 13:43
8 nov. 2018 à 13:43
bonjour,
du moment que les charges sont des "provisions" mensuelles (et non un montant fixe "au forfait"), la régularisation des charges DOIT être faite au moins 1 fois/an et le montant de la provision mensuelle pour l'année suivante doit être ajusté (en + ou en - selon les cas).
En cas d'"oubli" de régularisation annuelle le bailleur peut remonter sur les 3 dernières années pour la faire; et le locataire dispose de la même durée pour contester le montant des charges qu'il a payé en réclamant la justification et le remboursement du trop versé.
Échanges de courriers toujours en R+AR, dont vous gardez copies et récépissés.
L'ADIL comme votre protection juridique peuvent vous aider.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
du moment que les charges sont des "provisions" mensuelles (et non un montant fixe "au forfait"), la régularisation des charges DOIT être faite au moins 1 fois/an et le montant de la provision mensuelle pour l'année suivante doit être ajusté (en + ou en - selon les cas).
En cas d'"oubli" de régularisation annuelle le bailleur peut remonter sur les 3 dernières années pour la faire; et le locataire dispose de la même durée pour contester le montant des charges qu'il a payé en réclamant la justification et le remboursement du trop versé.
Échanges de courriers toujours en R+AR, dont vous gardez copies et récépissés.
L'ADIL comme votre protection juridique peuvent vous aider.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
8 nov. 2018 à 13:55
Bonne journée