Abus de charges locatives

hamydu74 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Hamydu74 -
Bonjour à tous ,

Je vous explique mon souci :

Je louais un appartement pour un loyer de 1650 E et 100 E de charges ( comprenant uniquement l'eau ) près de la frontières suisses.Nous étions 2 adultes et une enfant a occuper ce logement, sans jardin ni piscine ou autre.
Après une fuite d'eau chez mon voisin du dessous , on a pu accéder aux compteurs ( qui je précise sont un local fermer a clé et appartenant a mes voisins du dessous , donc aucun accès direct pour nous ).
C'est du moment de cette fuite que je me suis intéressé a notre consommation d'eau.
Nous sommes arrivés le compteur indiquait 369 au 08/08/2015.
A notre depart le 27/08/2018 il indiquait 617 .
Soit une consommation de 248m3 sur 36 mois.
Le prix relevé pour les eaux gessiennes le prix du m3 est de 3,88€
Soit 248x3,88€= 962,64€ pour la durée de notre location. ( 3,88€ étant le plus haut sur les 3 années)
Je ne compte pas le prix de l'abonnement dedans.
Mais nous avons donné 100€/ mois sur 36 mois soit 3600€
Soit déjà un écart de quasi 2400 €.
Mais en plus après avoir appelé la SOGEDO ( organisme pour la distribution d'eau ) mon propriétaire ne les a jamais payé et il est d'ailleurs mis en demeure pour cela .
Quand nous sommes partis j'ai réussi après 2 mois a pouvoir récupérer la totalité de notre caution.
Ma question aujourd'hui est puis récupéré ces charges impayées et abusives ( j'ai les documents de la mise en demeure ) ou au moins le trop payé ? j'ai souscrit à une protection juridique via mon assurance pensez vous qu'ils peuvent m'aider ?
merci d'avance
bonne journée a tous

1 réponse

djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 046
 
bonjour,

du moment que les charges sont des "provisions" mensuelles (et non un montant fixe "au forfait"), la régularisation des charges DOIT être faite au moins 1 fois/an et le montant de la provision mensuelle pour l'année suivante doit être ajusté (en + ou en - selon les cas).
En cas d'"oubli" de régularisation annuelle le bailleur peut remonter sur les 3 dernières années pour la faire; et le locataire dispose de la même durée pour contester le montant des charges qu'il a payé en réclamant la justification et le remboursement du trop versé.
Échanges de courriers toujours en R+AR, dont vous gardez copies et récépissés.

L'ADIL comme votre protection juridique peuvent vous aider.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.
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Hamydu74
 
Merci djivi38 je pense qu’en effet je vais contacter ma protection juridique.
Bonne journée
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