Liquidation indivision et indemnité d occupation
Patynette777
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lucini
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8 nov. 2018 à 13:44
8 nov. 2018 à 13:44
Bonjour,
"Mon ex compagnon a vécu près de 2 ans dans ce bien sans me verser d'indemnité d occupation (réclamés par courrier d avocat)."
L’indemnité d’occupation qui pèse sur l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l’autre indivisaire, mais à l’indivision elle-même.
Votre Ex est, sauf convention contraire, redevable de cette indemnité. (article 815.9 du C.C)
l'autre indivisaire dispose d'une créance à l'égard de l'indivision
Vous disposez d'un droit de créance sur cette indemnité, qui sera perçue lors du partage du prix de vente du bien .
"ce calcul ne me semble pas juste ? "
Effectivement
Les comptes de l'indivision sont établis de manière contradictoire.
Il vous appartient de contester les différents points de désaccord au notaire chargé de répartir le prix de vente et de rectifier le projet de compte établi pour le partage du prix de vente.
Une dette pour votre Ex à l'égard de l'indivision au titre de l'indemnité d'occupation
Une créance en votre faveur du même montant
Cdlt
"Mon ex compagnon a vécu près de 2 ans dans ce bien sans me verser d'indemnité d occupation (réclamés par courrier d avocat)."
L’indemnité d’occupation qui pèse sur l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l’autre indivisaire, mais à l’indivision elle-même.
Votre Ex est, sauf convention contraire, redevable de cette indemnité. (article 815.9 du C.C)
l'autre indivisaire dispose d'une créance à l'égard de l'indivision
Vous disposez d'un droit de créance sur cette indemnité, qui sera perçue lors du partage du prix de vente du bien .
"ce calcul ne me semble pas juste ? "
Effectivement
Les comptes de l'indivision sont établis de manière contradictoire.
Il vous appartient de contester les différents points de désaccord au notaire chargé de répartir le prix de vente et de rectifier le projet de compte établi pour le partage du prix de vente.
Une dette pour votre Ex à l'égard de l'indivision au titre de l'indemnité d'occupation
Une créance en votre faveur du même montant
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2018 à 14:56
Cordialement