Liquidation indivision et indemnité d occupation

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- 8 nov. 2018 à 11:41 - Dernière réponse :
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- 8 nov. 2018 à 14:56
Bonjour,

J'espère ne pas me tromper de forum. Ma question porte sur la liquidation d'un bien indivis. 50-50 détenu avec mon ex compagnon.
Mon ex compagnon a vécu près de 2 ans dans ce bien sans me verser d'indemnité d occupation (réclamés par courrier d avocat).
Le bien est maintenant sur le point d etre vendu et nous allons procéder à la liquidation de l indivision.
Il met dans son projet à l'actif de l indivision 50% (et même moins) de la valeur locative, ce montant est ensuite divisé par 2 à nouveau pour chaque part. Je suis troublée car l indivision à perdu 100% d un loyer en amont, en mettant 50% à l'actif et en redivisant par 2 ça revient à dire qu'il paye de sa poche 25% d'un loyer (et moi je recevrais 25% d un loyer).
Quelqu un peut il m éclairer car ce calcul ne me semble pas juste ?
Merci d avance
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samedi 27 novembre 2010
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14 novembre 2018
- 8 nov. 2018 à 13:44
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Merci
Bonjour,

"Mon ex compagnon a vécu près de 2 ans dans ce bien sans me verser d'indemnité d occupation (réclamés par courrier d avocat)."

L’indemnité d’occupation qui pèse sur l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l’autre indivisaire, mais à l’indivision elle-même.
Votre Ex est, sauf convention contraire, redevable de cette indemnité. (article 815.9 du C.C)
l'autre indivisaire dispose d'une créance à l'égard de l'indivision

Vous disposez d'un droit de créance sur cette indemnité, qui sera perçue lors du partage du prix de vente du bien .

"ce calcul ne me semble pas juste ? "

Effectivement

Les comptes de l'indivision sont établis de manière contradictoire.
Il vous appartient de contester les différents points de désaccord au notaire chargé de répartir le prix de vente et de rectifier le projet de compte établi pour le partage du prix de vente.

Une dette pour votre Ex à l'égard de l'indivision au titre de l'indemnité d'occupation
Une créance en votre faveur du même montant

Cdlt
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8 novembre 2018
- 8 nov. 2018 à 14:56
Merci beaucoup.

Cordialement
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