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2 réponses
Bonjour
C'est la loi de finances qui prevaut, c'est elle qui a valeur juridique.
Le plf n'est que projet, est discuté au parlement, des amendements sont déposés , votés ou non, pour etablir la loi de finances.
En outre, meme si c'est dans le plf (je ne sais pas : je n'ai pas lu les centaines de pages du plf), vous ne serez jamais imposé a ce taux si vous remplissez correctement votre declaration de revenu (rubrique taux moyen case 8TM) à moins d'avoir 200000 € de revenu en etant celibataire divorce ou veuf
C'est la loi de finances qui prevaut, c'est elle qui a valeur juridique.
Le plf n'est que projet, est discuté au parlement, des amendements sont déposés , votés ou non, pour etablir la loi de finances.
En outre, meme si c'est dans le plf (je ne sais pas : je n'ai pas lu les centaines de pages du plf), vous ne serez jamais imposé a ce taux si vous remplissez correctement votre declaration de revenu (rubrique taux moyen case 8TM) à moins d'avoir 200000 € de revenu en etant celibataire divorce ou veuf
La législation juridique et financière évolue en permanence...