Numericable, pas d'antenne Hertzienne
bubu31500
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Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 14 nov. 2018 à 09:46
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Josh Randall
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Modifié le 14 nov. 2018 à 09:47
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Bonjour,
Lorsque l’antenne a été installée dans un logement individuel sans copropriété, il faut envisager deux hypothèses :
- si la présence de l’antenne était déjà spécifiée lors de la signature du bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, c’est le bailleur qui doit prendre à sa charge tous les frais d’entretien de cette installation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; il ne peut en aucun cas répercuter ce type de charge sur le locataire car le décret N° 87-713 du 26 août 1987 ne vise pas les frais d’entretien d’antenne parmi les charges récupérables ;
- si la présence de l’antenne n’est pas spécifiée dans le bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, il appartient au locataire qui a sollicité la mise en place d’une antenne d’en supporter les frais d’installation et d’entretien. "
Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-droit-a-lantenne-du-locataire
Lorsque l’antenne a été installée dans un logement individuel sans copropriété, il faut envisager deux hypothèses :
- si la présence de l’antenne était déjà spécifiée lors de la signature du bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, c’est le bailleur qui doit prendre à sa charge tous les frais d’entretien de cette installation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; il ne peut en aucun cas répercuter ce type de charge sur le locataire car le décret N° 87-713 du 26 août 1987 ne vise pas les frais d’entretien d’antenne parmi les charges récupérables ;
- si la présence de l’antenne n’est pas spécifiée dans le bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, il appartient au locataire qui a sollicité la mise en place d’une antenne d’en supporter les frais d’installation et d’entretien. "
Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-droit-a-lantenne-du-locataire