Numericable, pas d'antenne Hertzienne

bubu31500 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 6 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 - 8 nov. 2018 à 00:06
Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 14 nov. 2018 à 09:46
Bonjour,

Le cas que je vais vous présenter est assez particulier et je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum.

Je loue une maison depuis mars 2018. Lors de l'entrée dans la maison le CDL mentionne prise de TV en état de fonctionnement. Effectivement jusqu'au 28 octobre mes TV recevaient bien la TNT sans aucun problème. Puis d'un seul coup plus rien. Je contacte le bailleur qui se renseigne auprès du propriétaire...
Le propriétaire n'a jamais fait installer d'antenne rateaux. Il a préféré prendre à l'époque Numéricable puis, un an avant mon entrée dans la maison il a stopper l'abonnement. Je précise qu'il y a eu un autre locataire avant mon entrée dans la maison. D'après lui numéricable met longtemps avant de "couper" la ligne et c'est pour cela que je recevais la TNT. Bizarre.
A aucun moment je ne fus informé qu'il n'y avait pas d'antenne et que je devais obligatoirement passer par numéricable pour recevoir la TV.
Numéricable ne fournissant plus ce service dans ma commune par le câble ils me proposent de prendre l'abonnement SFR avec la Fibre sauf que je ne pourrais pas avoir la diffusion sur l'ensemble de mes TV. (Je passe sous silence les raisons techniques qui sont valables).
Je contacte le propriétaire pour lui demander de faire poser une antenne rateau afin que je puisse avoir accès à la TNT gratuite que tout français à le droit de recevoir. Bien entendu fin de non recevoir du propriétaire mais qui bien entendu me propose de faire poser une antenne à mes frais qui bien entendu restera quand je quitterais la maison ...

D'un point de vue du droit, si la maison ne recevait pas la TV lors de mon entrée il est d'usage que ce soit à la charge du locataire de faire installer une antenne.
Mais dans mon cas précis je recevais bien la télévision puis 8 mois après mon entrée dans le logement plus rien.
Dans cas ai-je la possibilité d'obliger le propriétaire à installer cette fameuse antenne rateaux ?

Merci pour vos éclaircissements juridiques.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 8 208
Modifié le 14 nov. 2018 à 09:47
Bonjour,

Lorsque l’antenne a été installée dans un logement individuel sans copropriété, il faut envisager deux hypothèses :
- si la présence de l’antenne était déjà spécifiée lors de la signature du bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, c’est le bailleur qui doit prendre à sa charge tous les frais d’entretien de cette installation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; il ne peut en aucun cas répercuter ce type de charge sur le locataire car le décret N° 87-713 du 26 août 1987 ne vise pas les frais d’entretien d’antenne parmi les charges récupérables ;
- si la présence de l’antenne n’est pas spécifiée dans le bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, il appartient au locataire qui a sollicité la mise en place d’une antenne d’en supporter les frais d’installation et d’entretien. "

Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-droit-a-lantenne-du-locataire

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