Impôts locaux à la hausse pour un ami qui m'a hébergé à titre gratuit pendant 8
lysblanc93
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonsoir,
J'ai déménagé de mon logement dont j'étais locataire le 25/12/17 sur le site des impôts j'ai arrêté la mensualisation des impôts locaux en signifiant que j'étais dans l'attente de mon appartement dont j'avais signé la promesse de vente et la signature définitive se ferait devant notaire vers la fin février.
Le 1er janvier 18 il a fallu que j'inscrive une adresse de logement, j'ai donc mentionné l'adresse d'un ami qui m'a logé à titre gratuit pendant 1semaine, puis hébergée à droite à gauche puisque je n'avais pas d'adresse fixe.
Après des échanges par mail avec une personne des impôts à qui j'ai demandé un rendez-vous pour prouver mes dires, celui-ci m'a simplement répondu qu'il me remerciait de ma réactivé et salutations. Récemment, cet ami a reçu sa taxe d'habitation où j'étais mentionné pour l'année 2018 et on lui réclamait 448 euros en plus. Bizarrement, l'adresse de cet ami a été répercutée sur mon avis d'imposition des revenus. Je me suis présentée aux impôts et bien évidemment je n'ai pas obtenu gain de cause. J'ai remarqué sur mon site des impôts (dans les échanges), qu'une personne avait modifié le 26/09, l'adresse de mes impôts locaux en mentionnant ma nouvelle adresse au 36 de ma rue alors que je réside au 33.
Il me semble que 448 euros pour un hébergement de 8 jours à titre gracieux est cher payé, sans parler des erreurs commises sur ma nouvelle adresse.
Quels sont mes droits par rapport à cette taxation ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
J'ai déménagé de mon logement dont j'étais locataire le 25/12/17 sur le site des impôts j'ai arrêté la mensualisation des impôts locaux en signifiant que j'étais dans l'attente de mon appartement dont j'avais signé la promesse de vente et la signature définitive se ferait devant notaire vers la fin février.
Le 1er janvier 18 il a fallu que j'inscrive une adresse de logement, j'ai donc mentionné l'adresse d'un ami qui m'a logé à titre gratuit pendant 1semaine, puis hébergée à droite à gauche puisque je n'avais pas d'adresse fixe.
Après des échanges par mail avec une personne des impôts à qui j'ai demandé un rendez-vous pour prouver mes dires, celui-ci m'a simplement répondu qu'il me remerciait de ma réactivé et salutations. Récemment, cet ami a reçu sa taxe d'habitation où j'étais mentionné pour l'année 2018 et on lui réclamait 448 euros en plus. Bizarrement, l'adresse de cet ami a été répercutée sur mon avis d'imposition des revenus. Je me suis présentée aux impôts et bien évidemment je n'ai pas obtenu gain de cause. J'ai remarqué sur mon site des impôts (dans les échanges), qu'une personne avait modifié le 26/09, l'adresse de mes impôts locaux en mentionnant ma nouvelle adresse au 36 de ma rue alors que je réside au 33.
Il me semble que 448 euros pour un hébergement de 8 jours à titre gracieux est cher payé, sans parler des erreurs commises sur ma nouvelle adresse.
Quels sont mes droits par rapport à cette taxation ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
c'est la situation au 1er janvier qui compte.
Il n'y a pas de prorata en fonction du temps de présence
Normal puisque vous y etiez au 1er janvier 2018, ayant indiqué ( vous meme et non les impots) cette adresse sur votre declaration de revenu
non pas bizarre puisque c'est l'adresse que vous avez mentionné sur votre declaration de revenu comme etant celle au 01/01/2018
nom prenom date de naissance de cette personne ayant modifié
heure à laquelle cette personne a modifié votre adresse
justificatif de l'adresse cadastrale contredisant cette adresse
aucun
1/ vous avez indiqué cette adresse comme étant la votre
2/ vous n'etes pas le redevable de la taxe
3/art 1408 : La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
la taxe est bien établie au nom de votre hebergeur donc ok
4/art 1414 : exoneration de votre hebergeur
si revenu fiscal < 10815 € + agé de + de 60 ans ou invalide ou veuf ET respectant le meme critère de revenu
5/ ART 1414 A si droit à plafonnement
6/ art 1414 C si droit à réduction de 30 %
art 1391 B TER :
En conséquence dans tous les cas, vos revenus doivent etre pris en compte
c'est la situation au 1er janvier qui compte.
Il n'y a pas de prorata en fonction du temps de présence
Récemment, cet ami a reçu sa taxe d'habitation où j'étais mentionné pour l'année 2018
Normal puisque vous y etiez au 1er janvier 2018, ayant indiqué ( vous meme et non les impots) cette adresse sur votre declaration de revenu
Bizarrement, l'adresse de cet ami a été répercutée sur mon avis d'imposition des revenus.
non pas bizarre puisque c'est l'adresse que vous avez mentionné sur votre declaration de revenu comme etant celle au 01/01/2018
l'adresse de mes impôts locaux en mentionnant ma nouvelle adresse au 36 de ma rue alors que je réside au 33
nom prenom date de naissance de cette personne ayant modifié
heure à laquelle cette personne a modifié votre adresse
justificatif de l'adresse cadastrale contredisant cette adresse
Quels sont mes droits par rapport à cette taxation ?
aucun
1/ vous avez indiqué cette adresse comme étant la votre
2/ vous n'etes pas le redevable de la taxe
3/art 1408 : La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
la taxe est bien établie au nom de votre hebergeur donc ok
4/art 1414 : exoneration de votre hebergeur
si revenu fiscal < 10815 € + agé de + de 60 ans ou invalide ou veuf ET respectant le meme critère de revenu
5/ ART 1414 A si droit à plafonnement
Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence constitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du même article ;
6/ art 1414 C si droit à réduction de 30 %
Les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter
art 1391 B TER :
Lorsque les personnes mentionnées aux a et b du présent IV cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la propriété bâtie constitue leur habitation principale, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants.
En conséquence dans tous les cas, vos revenus doivent etre pris en compte
Vous l'avez forcément mis.
Les impots n'ont pas pu le deviner.
Sur la déclaration de revenu, il y a deux cadres d'adresse ( 3 si on compte l'adresse préimprimée de l'année précédente)
La 1ere adresse au 01/01/2018 au cas présent qui détermine les données de la taxe d'habitation et le lieu d'imposition à l'impot sur le revenu. ( adresse de votre ami). vous l'avez forcément indiqué.
un deuxieme cadre ; adresse de demenagement apres le 01/01/2018 :
donc votre adresse actuelle à compter de février 2018
tout à fait
qu'il soit locataire, propriétaire, occupant en titre et à titre gratuit ( ex logement preté par parents ...), ça ne change rien
Les impots n'ont pas pu le deviner.
Sur la déclaration de revenu, il y a deux cadres d'adresse ( 3 si on compte l'adresse préimprimée de l'année précédente)
La 1ere adresse au 01/01/2018 au cas présent qui détermine les données de la taxe d'habitation et le lieu d'imposition à l'impot sur le revenu. ( adresse de votre ami). vous l'avez forcément indiqué.
un deuxieme cadre ; adresse de demenagement apres le 01/01/2018 :
donc votre adresse actuelle à compter de février 2018
De plus, cet ami qui m'a hébergé n'est pas propriétaire mais locataire, mais je pense que cela ne change rien.
tout à fait
qu'il soit locataire, propriétaire, occupant en titre et à titre gratuit ( ex logement preté par parents ...), ça ne change rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne sais donc pas ce qui s'est passé. Peut-être qu'en mentionnant l'adresse de cet ami pour les impôts locaux, le transfère se fait automatiquement pour les impôts sur le revenu.
De plus, cet ami qui m'a hébergé n'est pas propriétaire mais locataire, mais je pense que cela ne change rien.
D'après vos explications qui me semblent claires, j'ai bien compris que je n'avais aucun recours.
Merci de m'avoir accordé un peu de votre temps
Cordialement