Taxes ordures ménagères

catou69
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7 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 20:56 - Dernière réponse : djivi38
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- 8 nov. 2018 à 02:53
Bonjour,

Mon propriétaire me réclame le réversemenr de la taxe sur le ramassage des ordures ménagères.
Sur mon contrat de location il est stipulé dans le paragraphe « charges récupérables »

1 Modalité de règlement des charges récupérables : provisions sur charges avec régularisation annuelle. La provision mensuelle sera recalculée chaque année selon les indications résultant de la régularisation et des prévisions de l année à venir.
2 Montant des provisions sur charges mensuelles : 20€, portail électrique, provision sur lés ordures ménagères.
3 Montant es frais administratifs : 2280€ (À partager par moitié entre le bailleur et le locataire)

Le propriétaire me demande de lui payer la totalité de la taxe.

Est normal ou faut-il déduire les 20€ mensuels que j ai déjà réglé en provision ?

Si mes provisions dépassent le montant de la taxe. Puis-je réclamer le trop versé?

De plus j’occupe un logement dans une maison où il y a 2 locataires

Le propriétaire me demande de lui reverser la taxe sur les 2 dernières années et il m a donc fourni les deux avis d impositions.
Je constate que sur les deux années la division des 2 logements est totalement différente.
Est ce possible ?

Je vous remercie d avance pour vos réponses
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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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13 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 21:23
0
Merci
bonjour


Montant es frais administratifs : 2280€ (À partager par moitié entre le bailleur et le locataire)

A quoi ça correspond ?

Montant des provisions sur charges mensuelles : 20€, portail électrique, provision sur lés ordures ménagères. 

Les frais du portail électrique, qu'est ce que c'est ?
Le bip ?
le bip ne se paye qu'une fois
dans ce cas, vous avez payé une partie des ordures ménageres

Je constate que sur les deux années la division des 2 logements est totalement différente. 

qu'entendez vous par là ?

recevez vous une taxe d'habitation à votre nom ?
si c'est le cas, il va etre aisé de recalculé les ordures ménagères.

voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7998531-taxe-d-ordures-menageres#1
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catou69
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vendredi 5 février 2016
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7 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 21:55
0
Merci
merci pour votre réponse

Je me suis permis de retranscrire tout le paragraphe concerné de mon contrat de location car effectivement je ne comprends pas tout.

Pour les frais administratifs je ne sais pas de quoi ils parlent car en je n'ai verse qu'une caution lors de mon emménagement.

Pour le portail électrique je pense qu'il s'agit de l'entretien de ce dernier sachant que nous n'avons eu aucun frais dessus donc effectivement le pense que nos provisions ne concernent que les ordures ménagères

Etant locataire je ne reçois pas de taxe d'habitation.
Le propriétaire m'a fait passer ses deux derniers avis d'imposition.
Les deux logements sont mentionnés

sur le premier avis mon logement correspond à 23% de l'impôt et sur le deuxième avis il passe à 52%.?
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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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13 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 23:25
0
Merci
Etant locataire je ne reçois pas de taxe d'habitation. 

ça n'a rien à voir.

La taxe d'habitation est due par tout occupant.
s'il s'agit d'une maison divisée en appartements, le propriétaire était censé en faire le changement en déposant une déclaration au cadastre.
Puis chaque locataire devait recevoir sa taxe d'habitation.
Ce qui vous aurait permis d'evaluer la taxe d'ordures menageres vous revenant.
Parce que là, il gonfle votre facture"

sur le premier avis mon logement correspond à 23% de l'impôt et sur le deuxième avis il passe à 52%.?

vous allez devoir lui demander des explications
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djivi38
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13 novembre 2018
- 8 nov. 2018 à 02:53
0
Merci
bonjour,

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :


Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
-> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
-> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.
Dans TOUS les cas :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

ATTENTION :
ne pas confondre :
  • TEOM (Taxe)
  • REOM (Redevance)
  • RS (redevance spéciale) :

http://www.cc-orb-jaur.fr/-la-redevance-d-enlevement-des-.html

ARRIÉRÉS de TEOM :

Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).

Cordialement.
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