3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
7 nov. 2018 à 18:48
7 nov. 2018 à 18:48
Comment procéder ?
Très simplement.
Par testament, lui léguer uniquement le droit d'usage et d'habitation dans les lieux.
Ce droit non transmissible, ni cessible, s'éteindra naturellement à son décès pour revenir à vos enfants déjà des propriétaires des lieux.
Mettez-vous en rapport pour vous conseiller sur une rédaction de ce testament conforme à vos dernières volontés.
Très simplement.
Par testament, lui léguer uniquement le droit d'usage et d'habitation dans les lieux.
Ce droit non transmissible, ni cessible, s'éteindra naturellement à son décès pour revenir à vos enfants déjà des propriétaires des lieux.
Mettez-vous en rapport pour vous conseiller sur une rédaction de ce testament conforme à vos dernières volontés.
Utilisateur anonyme
8 nov. 2018 à 09:25
8 nov. 2018 à 09:25
Bonjour Condorcet,
Je vous remercie de votre réponse,
Je dois donc me tourner vers un notaire pour établir un testament,
Le quart de la maison en plein propriété ne reviendra donc pas à mon époux par simple testament de ma part ?
Ce n'est donc pas une obligation entre époux que de léguer une partie de son patrimoine automatiquement lors du décès ? Je peux donc légalement déshériter mon époux de ce bien sans léser notre bébé ?
Mon époux n'est il pas réservataire d'une partie de mon patrimoine ?
Pardonnez mon ignorance en la matière,
Bien cordialement
Je vous remercie de votre réponse,
Je dois donc me tourner vers un notaire pour établir un testament,
Le quart de la maison en plein propriété ne reviendra donc pas à mon époux par simple testament de ma part ?
Ce n'est donc pas une obligation entre époux que de léguer une partie de son patrimoine automatiquement lors du décès ? Je peux donc légalement déshériter mon époux de ce bien sans léser notre bébé ?
Mon époux n'est il pas réservataire d'une partie de mon patrimoine ?
Pardonnez mon ignorance en la matière,
Bien cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 8 nov. 2018 à 09:55
Modifié le 8 nov. 2018 à 09:55
Je dois donc me tourner vers un notaire pour établir un testament,
A chacun son métier.
Ce n'est pas obligatoire, mais indispensable pour ne pas commettre d'erreur de "plume".
Le quart de la maison en plein propriété ne reviendra donc pas à mon époux par simple testament de ma part?
Cette fraction est prévue par le code civil en l'absence de testament.
Votre conjoint recueillera ce que VOUS aurez prévu dans votre testament.
Je peux donc légalement déshériter mon époux de ce bien sans léser notre bébé ?
Vous ne le déshéritez pas, vous limitez ses droits. Ce n'est pas la même chose.
Si vous lui laissez le droit d'usage et d'habitation viager, il n'aura pas à se plaindre.
La notion d'héritier n'est que présomptive et non certaine ou acquise.
Et vos 3 enfants sont prioritaires, pour dire les choses simplement.
Mon époux n'est il pas réservataire d'une partie de mon patrimoine ?
Pas du tout dans votre cas en présence d'enfants de votre côté.
Eux sont des héritiers réservataires.
A chacun son métier.
Ce n'est pas obligatoire, mais indispensable pour ne pas commettre d'erreur de "plume".
Le quart de la maison en plein propriété ne reviendra donc pas à mon époux par simple testament de ma part?
Cette fraction est prévue par le code civil en l'absence de testament.
Votre conjoint recueillera ce que VOUS aurez prévu dans votre testament.
Je peux donc légalement déshériter mon époux de ce bien sans léser notre bébé ?
Vous ne le déshéritez pas, vous limitez ses droits. Ce n'est pas la même chose.
Si vous lui laissez le droit d'usage et d'habitation viager, il n'aura pas à se plaindre.
La notion d'héritier n'est que présomptive et non certaine ou acquise.
Et vos 3 enfants sont prioritaires, pour dire les choses simplement.
Mon époux n'est il pas réservataire d'une partie de mon patrimoine ?
Pas du tout dans votre cas en présence d'enfants de votre côté.
Eux sont des héritiers réservataires.
Utilisateur anonyme
>
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
17 déc. 2018 à 16:02
17 déc. 2018 à 16:02
Bonjour Condorcet, Avec mes remerciements, j'ai rdv le 26 décembre chez le notaire pour un testament olographe qui stipulera tout ce que je souhaite, c'est à dire lui laisser le droit d'usage et d'habitation SEULEMENT.
Bien cordialement
Bien cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
>
Utilisateur anonyme
17 déc. 2018 à 16:13
17 déc. 2018 à 16:13
j'ai rdv le 26 décembre chez le notaire pour un testament olographe qui stipulera tout ce que je souhaite
C'est aussi simple.
Vous décidez seule de vos dernières volontés à l'égard de votre conjoint.
La seule difficulté était de frapper à la bonne porte................celle de votre notaire.
C'est aussi simple.
Vous décidez seule de vos dernières volontés à l'égard de votre conjoint.
La seule difficulté était de frapper à la bonne porte................celle de votre notaire.
Utilisateur anonyme
7 janv. 2019 à 17:59
7 janv. 2019 à 17:59
Bonjour à vous,
Rdv était fixé au 26/12, je lui ai légué comme prévu seulement le droit d'habitation.....
MAIS Il y a malheureusement un problème, c'est que malgré mon testament, la fille de mon époux aura droit légalement à une compensation si Mr venait à décéder……… car même si c'est mon bien acheté avant le mariage, le prêt qui se terminera dans 14 ans, mr est considéré comme co "payeur" car pour l'état l'argent (mon argent) qui paie le prêt est considéré comme argent de la communauté , alors que c'est sur mon seul salaire, sur mon compte personnel ….
Sa fille aura donc légalement le droit de réclamer la moitié des mensualités entre le jour de notre mariage et le jour du décès….
Le notaire me conseille de faire un contrat de mariage en séparation de bien dans 2 ans, car nous ne sommes mariés que depuis aout ..
Je suis dépitée …...
Rdv était fixé au 26/12, je lui ai légué comme prévu seulement le droit d'habitation.....
MAIS Il y a malheureusement un problème, c'est que malgré mon testament, la fille de mon époux aura droit légalement à une compensation si Mr venait à décéder……… car même si c'est mon bien acheté avant le mariage, le prêt qui se terminera dans 14 ans, mr est considéré comme co "payeur" car pour l'état l'argent (mon argent) qui paie le prêt est considéré comme argent de la communauté , alors que c'est sur mon seul salaire, sur mon compte personnel ….
Sa fille aura donc légalement le droit de réclamer la moitié des mensualités entre le jour de notre mariage et le jour du décès….
Le notaire me conseille de faire un contrat de mariage en séparation de bien dans 2 ans, car nous ne sommes mariés que depuis aout ..
Je suis dépitée …...