A voir également:
- Donation parent enfant
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci
Vous n'avez pas pu la trouver parce qu'elle n'existe pas.
Il existe un abattement de 100000 € commun aux donations et successions.
Les donations sont rapportées aux donations suivantes ou à la succession du donateur, si la précédente remonte à moins de 15 ans.
J'ai coupé court à cette information complexe en vous précisant "première donation" ce qui était plus simple.
je voudrai savoir sur quel document officiel on peut trouver cette information .
Puisque le sujet vous intéresse, je vous en souhaite une bonne lecture :
(copier-coller)
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213
Si vous avez tout compris, vous nous le dites !
cordialement.C.GARCIA