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condorcet
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7 nov. 2018 à 18:49
7 nov. 2018 à 18:49
quel sera le montant des frais de donation à payer
Aucun s'il s'agit de la première donation reçue de votre part.
Aucun s'il s'agit de la première donation reçue de votre part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2018 à 19:59
merci
Modifié le 7 nov. 2018 à 20:31
Vous n'avez pas pu la trouver parce qu'elle n'existe pas.
Il existe un abattement de 100000 € commun aux donations et successions.
Les donations sont rapportées aux donations suivantes ou à la succession du donateur, si la précédente remonte à moins de 15 ans.
J'ai coupé court à cette information complexe en vous précisant "première donation" ce qui était plus simple.
je voudrai savoir sur quel document officiel on peut trouver cette information .
Puisque le sujet vous intéresse, je vous en souhaite une bonne lecture :
(copier-coller)
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213
Si vous avez tout compris, vous nous le dites !
7 nov. 2018 à 21:24
cordialement.C.GARCIA