Succession- Le quart en usufruit.
Maurice.B9
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7 nov. 2018 à 11:24
Utilisateur anonyme - 7 nov. 2018 à 12:59
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condorcet
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7 nov. 2018 à 11:54
7 nov. 2018 à 11:54
Ma mère a t-elle la jouissance sur toute la propriété ou sur le quart, comme indiqué sur l'acte notarial.?
A l'époque le conjoint survivant ne recueillait qu'un seul quart en usufruit des biens composant la succession de son conjoint, ce qui signifie que les 3/4 étaient recueillis par les autres héritiers.
Tous pourraient exiger de votre part le versement d'une indemnité d'occupation correspondant sensiblement à un loyer.
Par ailleurs si ce bien dépendait de la communauté légale de vos parents, votre mère devrait en posséder le moitié en pleine propriété.
Relisez l'acte notarial en votre possession.
. Les frères et sœurs peuvent-ils s'introduire sur la parcelle, où je suis domicilié,
Tout à fait mais non dans votre domicile.
Le domicile d'un citoyen étant inviolable personne ne peut y pénétrer ce qui ne prive pas les autres ayants droit de "vaquer" sur la parcelle.
A l'époque le conjoint survivant ne recueillait qu'un seul quart en usufruit des biens composant la succession de son conjoint, ce qui signifie que les 3/4 étaient recueillis par les autres héritiers.
Tous pourraient exiger de votre part le versement d'une indemnité d'occupation correspondant sensiblement à un loyer.
Par ailleurs si ce bien dépendait de la communauté légale de vos parents, votre mère devrait en posséder le moitié en pleine propriété.
Relisez l'acte notarial en votre possession.
. Les frères et sœurs peuvent-ils s'introduire sur la parcelle, où je suis domicilié,
Tout à fait mais non dans votre domicile.
Le domicile d'un citoyen étant inviolable personne ne peut y pénétrer ce qui ne prive pas les autres ayants droit de "vaquer" sur la parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2018 à 12:23
Dévolution successorale - qualités - droit : " Commune en biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union avec le défunt etc .....Ma mère conjoint survivant est " Usufruitière légale du QUART des biens dépendant de la succession, en vertu de l'ancien article 767 du Code Civil.
Questions : Les frères et soeurs peuvent-ils exiger le versement d'une indemnité, d'occupation ?
---Peuvent ils s'introduire sur la parcelle ?
---En cas de placement sous tutelle de ma mère, ( perte de mémoire ) quelles seront mes obligations ?
Merci par avance de la réponse.
7 nov. 2018 à 12:46
Question contre question, qui détient l'usufruit sur cette parcelle ?
Pour les autres questions la réponse sera toujours identique.
Si vous n'avez pas l'usufruit, vos coindivisaires peuvent revendiquer le versement d'une indemnité d'occupation, votre mère encore +.
Elle détient en pleine propriété la moitié des biens de la communauté.
En cas de placement sous tutelle de ma mère, ( perte de mémoire ) quelles seront mes obligations ?
Et alors ?
Parce qu'elle serait placée sous tutelle elle perdrait ses droits ?
7 nov. 2018 à 12:59
Parce qu'elle serait placée sous tutelle elle perdrait ses droits ?
Sous certaines tutelles , si la mère conserve ses propriétés , ses usufruits etc , elle peut cependant perdre toute possibilité de gestion , de décisions etc ...