Succession- Le quart en usufruit.
Maurice.B9
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Lors succession survenue en 1986, j'ai acquis une parcelle de la propriété familiale, dont ma mère possède le quart en usufruit. J'ai réalisé divers travaux depuis, ce qui m'ont apporté des difficultés auprès de certains membres de la famille. Ces derniers me déclarant que ma mère possédait la jouissance et qu'elle pouvait m'interdire l'accès à la maison.
Pouvez vous m'informez de mes droits, sur la parcelle acquise. Les frères et sœurs peuvent-ils s'introduire sur la parcelle, où je suis domicilié, de même que ma mère, sous prétexte que notre mère possède le quart en usufruit?
Ma mère a t-elle la jouissance sur toute la propriété ou sur le quart, comme indiqué sur l'acte notarial.?
Merci par avance.
Pouvez vous m'informez de mes droits, sur la parcelle acquise. Les frères et sœurs peuvent-ils s'introduire sur la parcelle, où je suis domicilié, de même que ma mère, sous prétexte que notre mère possède le quart en usufruit?
Ma mère a t-elle la jouissance sur toute la propriété ou sur le quart, comme indiqué sur l'acte notarial.?
Merci par avance.
A voir également:
- Usufruit du quart des biens
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Tout quart d'heure commencé est du - Forum contrat de travail
- Valeur de l usufruit - Guide
- Indivision des biens - Guide
1 réponse
Ma mère a t-elle la jouissance sur toute la propriété ou sur le quart, comme indiqué sur l'acte notarial.?
A l'époque le conjoint survivant ne recueillait qu'un seul quart en usufruit des biens composant la succession de son conjoint, ce qui signifie que les 3/4 étaient recueillis par les autres héritiers.
Tous pourraient exiger de votre part le versement d'une indemnité d'occupation correspondant sensiblement à un loyer.
Par ailleurs si ce bien dépendait de la communauté légale de vos parents, votre mère devrait en posséder le moitié en pleine propriété.
Relisez l'acte notarial en votre possession.
. Les frères et sœurs peuvent-ils s'introduire sur la parcelle, où je suis domicilié,
Tout à fait mais non dans votre domicile.
Le domicile d'un citoyen étant inviolable personne ne peut y pénétrer ce qui ne prive pas les autres ayants droit de "vaquer" sur la parcelle.
A l'époque le conjoint survivant ne recueillait qu'un seul quart en usufruit des biens composant la succession de son conjoint, ce qui signifie que les 3/4 étaient recueillis par les autres héritiers.
Tous pourraient exiger de votre part le versement d'une indemnité d'occupation correspondant sensiblement à un loyer.
Par ailleurs si ce bien dépendait de la communauté légale de vos parents, votre mère devrait en posséder le moitié en pleine propriété.
Relisez l'acte notarial en votre possession.
. Les frères et sœurs peuvent-ils s'introduire sur la parcelle, où je suis domicilié,
Tout à fait mais non dans votre domicile.
Le domicile d'un citoyen étant inviolable personne ne peut y pénétrer ce qui ne prive pas les autres ayants droit de "vaquer" sur la parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dévolution successorale - qualités - droit : " Commune en biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union avec le défunt etc .....Ma mère conjoint survivant est " Usufruitière légale du QUART des biens dépendant de la succession, en vertu de l'ancien article 767 du Code Civil.
Questions : Les frères et soeurs peuvent-ils exiger le versement d'une indemnité, d'occupation ?
---Peuvent ils s'introduire sur la parcelle ?
---En cas de placement sous tutelle de ma mère, ( perte de mémoire ) quelles seront mes obligations ?
Merci par avance de la réponse.
Question contre question, qui détient l'usufruit sur cette parcelle ?
Pour les autres questions la réponse sera toujours identique.
Si vous n'avez pas l'usufruit, vos coindivisaires peuvent revendiquer le versement d'une indemnité d'occupation, votre mère encore +.
Elle détient en pleine propriété la moitié des biens de la communauté.
En cas de placement sous tutelle de ma mère, ( perte de mémoire ) quelles seront mes obligations ?
Et alors ?
Parce qu'elle serait placée sous tutelle elle perdrait ses droits ?
Parce qu'elle serait placée sous tutelle elle perdrait ses droits ?
Sous certaines tutelles , si la mère conserve ses propriétés , ses usufruits etc , elle peut cependant perdre toute possibilité de gestion , de décisions etc ...