Usufruit du quart du bien
Nath
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12 oct. 2018 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2019 à 09:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2019 à 09:42
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2 réponses
condorcet
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12 oct. 2018 à 09:02
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Quel son ses droits et quels sont les miens.
Les mêmes.
Si elle a l'usufruit (la jouissance) sur 1/4 vous l'avez sur les 3/4.
Si elle ne vous tolère plus à ses côtés vous pouvez lui demander une "indemnité d'occupation" correspondant au montant d'un loyer.
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Si elle a l'usufruit (la jouissance) sur 1/4 vous l'avez sur les 3/4.
Si elle ne vous tolère plus à ses côtés vous pouvez lui demander une "indemnité d'occupation" correspondant au montant d'un loyer.