Usufruit du quart du bien
Nath
-
12 oct. 2018 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2019 à 09:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2019 à 09:42
A voir également:
- Usufruitière légale du quart des biens
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- 1 quart d'heure - Forum salariés
- 1er quart d'heure supplémantaire non payé? - Forum salariés
- MINUTES EN HEURES ✓ - Forum salariés
- Un quart d'heure en minute - Forum salariés
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
12 oct. 2018 à 09:02
12 oct. 2018 à 09:02
Quel son ses droits et quels sont les miens.
Les mêmes.
Si elle a l'usufruit (la jouissance) sur 1/4 vous l'avez sur les 3/4.
Si elle ne vous tolère plus à ses côtés vous pouvez lui demander une "indemnité d'occupation" correspondant au montant d'un loyer.
Les mêmes.
Si elle a l'usufruit (la jouissance) sur 1/4 vous l'avez sur les 3/4.
Si elle ne vous tolère plus à ses côtés vous pouvez lui demander une "indemnité d'occupation" correspondant au montant d'un loyer.