Annulation de travaux devis signé

tigredejade Messages postés 31 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J’ai signé un devis pour une Véranda courant septembre et à ce jours nous n’avons versé aucun acompte.
Pour une raison financière je souhaite annuler ces travaux,
Je n’ai pas encore déposé ma demande de déclaration de travaux préalable auprès de la mairie.
Le devis est sous réserve d’acceptation de la mairie.
A partir du moment où la mairie donne l’approbation pour les travaux, un technicien devrait venir pour prendre les mesures pour la fabrication des structures et nous versons les 30% d’acompte.

Étant seulement au stade de la signature du devis.
Pouvons-nous annuler les travaux ? Sachant que nous avons dépassé le délai de rétractation.

Merci de vos réponses

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Bonjour

Tu peux annuler mais la Société pourrait te poursuivre pour rupture unilatérale de Contrat en se basant sur le L1217 du Code Civil.. Probabilité d'occurrence cependant assez faible..

N'y aurait il pas moyen que la Mairie n'accorde pas le permis?

Sinon négocier..

A+
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