Frais de retour produit sous garantie
robertbob123
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté il y a sept mois un téléphone sur un site internet. Le haut parleur de celui-ci est tombé en panne récemment. Je vais renvoyer le téléphone au site internet pour qu'il soit renvoyé au constructeur (en Chine) pour réparation. Je voudrais savoir si :
1) Je peux demander le remplacement plutôt que la réparation,
2) Sinon, les frais de retour sont-ils à ma charge, quelle garantie dois-je faire valoir le cas échéant ?
Dans ses CGV le site précise : "Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation."
La garantie de conformité est-elle valable dans mon cas ?
Les trois autres garanties mentionnées par le site sont : "Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil)."
Merci,
Rob
J'ai acheté il y a sept mois un téléphone sur un site internet. Le haut parleur de celui-ci est tombé en panne récemment. Je vais renvoyer le téléphone au site internet pour qu'il soit renvoyé au constructeur (en Chine) pour réparation. Je voudrais savoir si :
1) Je peux demander le remplacement plutôt que la réparation,
2) Sinon, les frais de retour sont-ils à ma charge, quelle garantie dois-je faire valoir le cas échéant ?
Dans ses CGV le site précise : "Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation."
La garantie de conformité est-elle valable dans mon cas ?
Les trois autres garanties mentionnées par le site sont : "Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil)."
Merci,
Rob
1 réponse
Bonjour
Il s'agit clairement d'une 'non conformité' ouvrant droit au remplacement (Ou réparation..) et ceci SANS frais (Donc retour à charge vendeur.. Il doit te fournir un Bon de retour).
Ceci est valable SI le téléphone a été acheté neuf.. (Pas 'reconditionné..)
QUI est le vendeur? (= de quel droit dépend il?). Normalement c'est ton seul interlocuteur, le constructeur t'est étranger.
A+
Il s'agit clairement d'une 'non conformité' ouvrant droit au remplacement (Ou réparation..) et ceci SANS frais (Donc retour à charge vendeur.. Il doit te fournir un Bon de retour).
Ceci est valable SI le téléphone a été acheté neuf.. (Pas 'reconditionné..)
QUI est le vendeur? (= de quel droit dépend il?). Normalement c'est ton seul interlocuteur, le constructeur t'est étranger.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...