Occupation a titre gratuit mais deces du proprietaire
jpl750
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jpl750 -
jpl750 -
Bonjour,
j'occupe, dans l 'attente de la fin de la construction de la mienne, une maison appartenant, a mon oncle qui viens de décéder. Je jouissais du lieu d habitation, sans payer de loyer, en contre partie j'assume les charges (EDF, assurances habitation .... et l'entretien courant de la maison).
j'ai encore 5 mois avant la date de livraison. mes cousins, pressés de vendre, me somment de quitter les lieux rapidement. Sachant que nous sommes entrés dans la période d hiver, quels sont les délais a respecter.
par avance merci pour vos infos jpl
j'occupe, dans l 'attente de la fin de la construction de la mienne, une maison appartenant, a mon oncle qui viens de décéder. Je jouissais du lieu d habitation, sans payer de loyer, en contre partie j'assume les charges (EDF, assurances habitation .... et l'entretien courant de la maison).
j'ai encore 5 mois avant la date de livraison. mes cousins, pressés de vendre, me somment de quitter les lieux rapidement. Sachant que nous sommes entrés dans la période d hiver, quels sont les délais a respecter.
par avance merci pour vos infos jpl
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4 réponses
bjr
En l'absence del oyer (c'est bien votre cas) vous etes un occupant sans droit ni titre (cela ne serait pas ainsi si vous aviez eu un loyer même symbolique)
Ce n'est pas un bail verbal
La treve hivernal ne concerne pasd votre cas
Et enfin l'indemnité d'occupation et le préjudice que vous leurs causé seront de toute façon du
Vous n'avez aucun droit au maintient, vous devez un loyer au prix du marché à la succession et vos cousins peuvent vous poursuivre pour tout préjudice que vous leur causeriez
Ont il déjà un acheteur ?
En l'absence del oyer (c'est bien votre cas) vous etes un occupant sans droit ni titre (cela ne serait pas ainsi si vous aviez eu un loyer même symbolique)
Ce n'est pas un bail verbal
La treve hivernal ne concerne pasd votre cas
Et enfin l'indemnité d'occupation et le préjudice que vous leurs causé seront de toute façon du
Vous n'avez aucun droit au maintient, vous devez un loyer au prix du marché à la succession et vos cousins peuvent vous poursuivre pour tout préjudice que vous leur causeriez
Ont il déjà un acheteur ?
bonsoir,
Je payai une somme mensuelle entre 150 et 200€, je payai le prorata de la taxe d habitation l' année dernière et la taxe complète cette année. pour autant, Le certificat d’hébergement gratuit accordé et signé par mon oncle devient il caduque par son décès ?
Je payai une somme mensuelle entre 150 et 200€, je payai le prorata de la taxe d habitation l' année dernière et la taxe complète cette année. pour autant, Le certificat d’hébergement gratuit accordé et signé par mon oncle devient il caduque par son décès ?
bonjour,
vous n'avez pas de bail écrit, mais avez-vous des factures à votre nom se rapportant au logement : électricité/eau/gaz/téléphone fixe/Internet/... ce genre de choses ?
=> Si oui : vous avez ce qu'on appelle un bail verbal, tout aussi valable qu'un bail écrit, et qui débute à la date de la preuve du 1° paiement. Dans ce cas, les héritiers doivent vous donner congé pour la fin de ce bail oral en respectant un préavis de 3 ou 6 mois selon la situation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> Si non : vous êtes considéré comme étant "hébergé gratuitement" et dans ce cas les héritiers peuvent vous "virer" du jour au lendemain même pendant la trêve hivernale.
Cependant, une maison ne se vend pas en 5 mois... donc ils peuvent la mettre en vente et vous, la libérer dans 5 mois.
cdt.
vous n'avez pas de bail écrit, mais avez-vous des factures à votre nom se rapportant au logement : électricité/eau/gaz/téléphone fixe/Internet/... ce genre de choses ?
=> Si oui : vous avez ce qu'on appelle un bail verbal, tout aussi valable qu'un bail écrit, et qui débute à la date de la preuve du 1° paiement. Dans ce cas, les héritiers doivent vous donner congé pour la fin de ce bail oral en respectant un préavis de 3 ou 6 mois selon la situation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> Si non : vous êtes considéré comme étant "hébergé gratuitement" et dans ce cas les héritiers peuvent vous "virer" du jour au lendemain même pendant la trêve hivernale.
Cependant, une maison ne se vend pas en 5 mois... donc ils peuvent la mettre en vente et vous, la libérer dans 5 mois.
cdt.
Bonjour,
Le problème n'est pas résolu pour autant, en effet mes cousins viennent de m'envoyer un recommandé me demandant de quitter les lieux le plus rapidement possible en leur versant une indemnité d’hébergement de 1000€ pour les 3 mois passés, et de payer les factures restantes.
Ils ne tiennent pas compte du bail oral induit, ni de la trêve hivernale. Puis je les empêcher de rentrer dans la maison car je n'ai pas changer les clés ?
Le certificat d’hébergement gratuit accordé et signé par mon oncle devient il caduque par son décès ?
Pour info mon adresse fiscale, la fourniture edf, la responsabilité civile sont a mon nom.
Par avance merci a tous
jpl
Le problème n'est pas résolu pour autant, en effet mes cousins viennent de m'envoyer un recommandé me demandant de quitter les lieux le plus rapidement possible en leur versant une indemnité d’hébergement de 1000€ pour les 3 mois passés, et de payer les factures restantes.
Ils ne tiennent pas compte du bail oral induit, ni de la trêve hivernale. Puis je les empêcher de rentrer dans la maison car je n'ai pas changer les clés ?
Le certificat d’hébergement gratuit accordé et signé par mon oncle devient il caduque par son décès ?
Pour info mon adresse fiscale, la fourniture edf, la responsabilité civile sont a mon nom.
Par avance merci a tous
jpl
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