Volet roulant

Question

Bonjour.
Je suis locataire.
Suite à des intempéries un de mes volets roulants electriques ne s'ouvrait plus.
Ma propriétaire aux bout de plusieurs semaines à fait intervenir un prestataire qui a remis en place le volet roulant en précisant que le moteur était hs.
De ce fait, depuis 3 mois mon volet ne s'ouvre qu'à 60% et je suis obligé de surveiller ouverture et fermeture pour l'arrêter aux positions indiqués par le réparateur. 
Lors de cette intervention la propriétaire m'a dit qu'elle ferait faire un devis en septembre pour changer le moteur.
Venant aux nouvelles hier elle me dit qu'elle n'a jamais dit cela et refuse le changement 
Ai je un recours ?

djivi38 · Answer

bonjour, faire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) de mise en demeure de réparation du moteur de ce VRE, qualifié de HS par son propre prestataire, en vous appuyant sur : --> art 1719 & suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> (hors entretiens locatifs, ce qui est le cas ici). --> art 6-b loi 6/7/1989 : le bailleur doit une jouissance paisible du logement à son locataire. « Le bailleur a la charge : (…) - des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997) (…) Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. » cdt.

nico0851 · Answer

Bonjour.
Ayant des problèmes de santé et aucune envie de me prendre la tête sur le sujet j'ai donc donné mon préavis (réduit) et quitté l'appartement.
Suite à l'état des lieux réalisé hier matin de nouveaux déboires m'arrivent.
Dés le début de la visite, la chargé de l'agence employée par ma propriétaire à dit à ma propriétaire 'oui, oui Mme j'ai bien eu les consignes vous avez assez insisté sur le sujet'
L'état des lieux a duré plus de 2 heures et je n'ai pu voir ni avoir aucune information sur les données  saisies sur l'état des lieux de sorties (informatisé)
Ayant insisté à la fin de l'état des lieux de sortie j'ai pu le survoler rapidement au milieu d'un parking avant de le signer.
Il à donc fallu que j'attende de le recevoir par email pour le lire convenablement (50 pages)
Mon état des lieux d'entrée à été réalisé en 30 min et celui de sortie en plus de 2h avec beaucoup de zèle.
J'essaye de récupérer l'état des lieux d'entrée (comme par hasard, jamais fourni et accès à l'espace client pour le récupérer impossible)
J'ajoute que l'état des lieux d'entrée à été réalisé sans Electricité.
Ils ont noté dans l'état des lieux de sortie des systèmes de bonde manquant ou défaillant dans toute la salle de bain (ce qui été le cas à l'entrée mais pas rapporté j'en suis sur)
Et comme par hasard par contre le volet roulant cassé n'est pas rapporté dans l'état des lieux de sortie.
Pour le volet j'ai des photos de preuve sans souci, pour l'état des lieux d'entrée je vais chercher je crois en avoir.
Comment puis je procéder et interagir avec l'agence chargé ou directement ma propriétaire pour récupérer mon dépôt de garantie ?
Car a l'instant T l'agence à refusé de réaliser une MAJ de l'état des lieux de sortie, refusé de me fournir l'état des lieux d'entrée et de me communiquer si oui ou non ils me reverseront mon argent.

djivi38 · Answer

bonjour,

"MAJ de l'état des lieux de sortie"
C'est quoi une MAJ ???

Un EDLS signé des parties prenantes étant définitif, vous n'avez qu'à attendre (patiemment et sans rien faire) la restitution du DG (Dépôt de Garantie) ou de son solde - 1 OU 2 mois à partir du rendu des clés selon qu'il y a des "dégradations" mentionnées dessus ou pas. 

"j'ai donné mon préavis"
Non, vous avez donné votre CONGÉ avec un préavis de 1 mois.

"état des lieux de sorties (informatisé) "
Pourquoi n'a-t-il pas été transféré sur votre support électronique immédiatement après signature ??
Espérons qu'il y avant un système de sécurité pour empêcher toute modifications ultérieures...

"Ayant insisté à la fin de l'état des lieux de sortie j'ai pu le survoler rapidement au milieu d'un parking avant de le signer.  "
Fallait prendre votre temps avant de signer afin de savoir si vous étiez d'accord avec toutes les mentions.

"Mon état des lieux d'entrée à été réalisé en 30 min"
Ça ne tenait qu'à vous qu'il dure plus longtemps en passant le logement au peigne fin... ce dont ne s'est pas privé l'agence pour l'EDLS.
Un EDLE prouvé non remis en main propre = pas d'EDLE = logement réputé avoir été donné en "bon état" et, les "dégradations" de l'EDLS seront comparées à du "bon état", sauf preuves contraires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270


" EDLE jamais fourni"
Vous auriez également dû l'avoir en main propre dès les signatures apposées. L'avez-vous réclamé ensuite par courrier R+AR ?

"systèmes de bonde manquant ou défaillant dans toute la salle de bain (ce qui été le cas à l'entrée mais pas rapporté j'en suis sur) "
Et comment pouvez-vous en être sûr puisque vous n'avez jamais eu votre exemplaire d'EDLE ????

"le volet roulant cassé n'est pas rapporté dans l'état des lieux de sortie."
C'est donc que vous n'aurez aucune retenue pour la réparation de ce volet roulant. Pas la peine donc de chercher vos photos qui ne seraient de toute façon pas des preuves de quoi que ce soit, au sens juridique du terme.
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »

".... si oui ou non ils me reverseront mon argent."
Comment voulez-vous qu'ils le sachent ??? Laissez-leur le temps de faire la comparaison des 2 EDL, de faire faire devis ou factures des réparations envisagées....

Bref, vous râlez beaucoup... mais vous n'y connaissez rien ! 
Lisez plutôt la loi du 6/7/1989 avant de faire n'importe quoi et de rouspéter pour n'importe quoi... :-)

cdt.

nico0851 · Answer

Bonsoir 
MAJ = mise à jour.
Je ne sais pas mais j'ai reçu l'état des lieux de sortie seulement 4h après sa réalisation.
Lors de ma réclamation EDLE on m'a dit qu'on me l'enverrait et j'ai oublié.
Lors de ma réclamation d'hier on m'a dit que je pouvais le trouver dans mon espace client.
Comme par hasard le dit espace client n'existe plus et on m'en à coupé l'accès.
De plus, mes mails et appels restent sans réponse depuis.
Je me souviens très bien de ce qui à été noté ou non sur l'EDLE même si je ne l'ai pas eu.
Et ce que je sais aussi c'est que en 7 ans cette propriétaire et cette organisme de gérance à toujours fait qu'essayer de me le faire à l'envers avec réussite 3 fois et que cela prend exactement la même tournure.
(frais d'intervention EDF jamais remboursés, porte jamais changée, bondes de SDB jamais remplacée, volet roulant jamais réparé....)
Et ce n'est qu'au volet roulant que j'ai commencé à en avoir marre et que je suis venu ici demander conseil.
C'est justement car je ne suis ni juriste ni avocat que je viens chercher conseil ici ;)
cdt.

Volet roulant

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