Renonciation a l'usufruit
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Saigonaise
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Saigonaise Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2018 - 4 nov. 2018 à 07:06
Saigonaise Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2018 - 4 nov. 2018 à 07:06
Bonjour, nous sommes quatre enfants. Notre père avant de décéder à fait un testament précisant que nous devions laisser sa compagne dans la maison jusqu'à celle ci décédé. Elle a renoncé à l'usufruit car elle n'a pas d'argent. Quels sont ses droits? Actuellement elle n'est plus dans la maison et habite dans sa propre maison occupée par son fils car elle est tres malade pouvons nous vendre la maison de mon père. Merci pour votre reponse
A voir également:
- Renonciation a l'usufruit
- Calcul usufruit sur 2 têtes ✓ - Forum Donation-Succession
- Lettre renonciation paternité ✓ - Forum garde d'enfants
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
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condorcet
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2 nov. 2018 à 21:28
2 nov. 2018 à 21:28
Quels sont ses droits?
Elle n'était pas dans l'obligation d'accepter le legs consenti par testament de votre père.
En ayant renoncé par une déclaration déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de son abandon de ce legs, le testament n'a donc plus aucun effet.
pouvons nous vendre la maison de mon père
Réponse affirmative.
D'une part, elle ne vous a pas demandé la délivrance de son legs et, d'autre part, elle y a renoncé au Greffe (en principe).
Par précaution demandez au notaire chargé du règlement de la succession de votre père de vérifier l"exactitude de la situation juridique.
Elle n'était pas dans l'obligation d'accepter le legs consenti par testament de votre père.
En ayant renoncé par une déclaration déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de son abandon de ce legs, le testament n'a donc plus aucun effet.
pouvons nous vendre la maison de mon père
Réponse affirmative.
D'une part, elle ne vous a pas demandé la délivrance de son legs et, d'autre part, elle y a renoncé au Greffe (en principe).
Par précaution demandez au notaire chargé du règlement de la succession de votre père de vérifier l"exactitude de la situation juridique.
Saigonaise
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4 nov. 2018 à 07:06
4 nov. 2018 à 07:06
Veuillez nous excuser pour le tutoiement. Nous avons vécu 12 ans à hochiminh .a l'heure oû j'écris ce message les vietnamiens ont tendance à nous imiter: ils emploient le tutoiement. Merci encore pour votre contribution d.Pichon
3 nov. 2018 à 06:20
3 nov. 2018 à 07:37
Il ne pouvait pas répondre à une question que vous n'aviez pas posée.
3 nov. 2018 à 17:38
3 nov. 2018 à 19:10
L'on ne m'a jamais tutoyé lorsque j'étais à Saïgon.
Les bonnes habitudes cochinchinoises se perdent.