Renonciation a l'usufruit
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Saigonaise
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Saigonaise Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, nous sommes quatre enfants. Notre père avant de décéder à fait un testament précisant que nous devions laisser sa compagne dans la maison jusqu'à celle ci décédé. Elle a renoncé à l'usufruit car elle n'a pas d'argent. Quels sont ses droits? Actuellement elle n'est plus dans la maison et habite dans sa propre maison occupée par son fils car elle est tres malade pouvons nous vendre la maison de mon père. Merci pour votre reponse
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2 réponses
Quels sont ses droits?
Elle n'était pas dans l'obligation d'accepter le legs consenti par testament de votre père.
En ayant renoncé par une déclaration déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de son abandon de ce legs, le testament n'a donc plus aucun effet.
pouvons nous vendre la maison de mon père
Réponse affirmative.
D'une part, elle ne vous a pas demandé la délivrance de son legs et, d'autre part, elle y a renoncé au Greffe (en principe).
Par précaution demandez au notaire chargé du règlement de la succession de votre père de vérifier l"exactitude de la situation juridique.
Elle n'était pas dans l'obligation d'accepter le legs consenti par testament de votre père.
En ayant renoncé par une déclaration déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de son abandon de ce legs, le testament n'a donc plus aucun effet.
pouvons nous vendre la maison de mon père
Réponse affirmative.
D'une part, elle ne vous a pas demandé la délivrance de son legs et, d'autre part, elle y a renoncé au Greffe (en principe).
Par précaution demandez au notaire chargé du règlement de la succession de votre père de vérifier l"exactitude de la situation juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne pouvait pas répondre à une question que vous n'aviez pas posée.
L'on ne m'a jamais tutoyé lorsque j'étais à Saïgon.
Les bonnes habitudes cochinchinoises se perdent.