Renonciation a l'usufruit [Résolu]

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- - Dernière réponse : Saigonaise
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- 4 nov. 2018 à 07:06
Bonjour, nous sommes quatre enfants. Notre père avant de décéder à fait un testament précisant que nous devions laisser sa compagne dans la maison jusqu'à celle ci décédé. Elle a renoncé à l'usufruit car elle n'a pas d'argent. Quels sont ses droits? Actuellement elle n'est plus dans la maison et habite dans sa propre maison occupée par son fils car elle est tres malade pouvons nous vendre la maison de mon père. Merci pour votre reponse
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Merci
Quels sont ses droits?
Elle n'était pas dans l'obligation d'accepter le legs consenti par testament de votre père.
En ayant renoncé par une déclaration déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de son abandon de ce legs, le testament n'a donc plus aucun effet.

pouvons nous vendre la maison de mon père
Réponse affirmative.
D'une part, elle ne vous a pas demandé la délivrance de son legs et, d'autre part, elle y a renoncé au Greffe (en principe).
Par précaution demandez au notaire chargé du règlement de la succession de votre père de vérifier l"exactitude de la situation juridique.

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Saigonaise
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Merci pour votre reponse .le notaire ne nous a jamais dit que l'on pouvez vendre du fait qu'elle avait renoncé. Nous avons un écrit notarial comme quoi elle renoncé à l'usufruit. Merci encore
> Saigonaise
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le notaire ne nous a jamais dit que l'on pouvez vendre du fait qu'elle avait renoncé.
Il ne pouvait pas répondre à une question que vous n'aviez pas posée.
Saigonaise
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Merci condorcet pour tes reponses nous allons prendre rendez vous avec le notaire
condorcet
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10938 > Saigonaise
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Merci condorcet pour tes reponses
L'on ne m'a jamais tutoyé lorsque j'étais à Saïgon.
Les bonnes habitudes cochinchinoises se perdent.
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4 novembre 2018
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Merci
Veuillez nous excuser pour le tutoiement. Nous avons vécu 12 ans à hochiminh .a l'heure oû j'écris ce message les vietnamiens ont tendance à nous imiter: ils emploient le tutoiement. Merci encore pour votre contribution d.Pichon
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