Renonciation a l'usufruit
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Saigonaise
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Saigonaise Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2018 - 4 nov. 2018 à 07:06
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2 réponses
condorcet
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2 nov. 2018 à 21:28
2 nov. 2018 à 21:28
Quels sont ses droits?
Elle n'était pas dans l'obligation d'accepter le legs consenti par testament de votre père.
En ayant renoncé par une déclaration déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de son abandon de ce legs, le testament n'a donc plus aucun effet.
pouvons nous vendre la maison de mon père
Réponse affirmative.
D'une part, elle ne vous a pas demandé la délivrance de son legs et, d'autre part, elle y a renoncé au Greffe (en principe).
Par précaution demandez au notaire chargé du règlement de la succession de votre père de vérifier l"exactitude de la situation juridique.
Elle n'était pas dans l'obligation d'accepter le legs consenti par testament de votre père.
En ayant renoncé par une déclaration déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de son abandon de ce legs, le testament n'a donc plus aucun effet.
pouvons nous vendre la maison de mon père
Réponse affirmative.
D'une part, elle ne vous a pas demandé la délivrance de son legs et, d'autre part, elle y a renoncé au Greffe (en principe).
Par précaution demandez au notaire chargé du règlement de la succession de votre père de vérifier l"exactitude de la situation juridique.
Saigonaise
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4 novembre 2018
4 nov. 2018 à 07:06
4 nov. 2018 à 07:06
Veuillez nous excuser pour le tutoiement. Nous avons vécu 12 ans à hochiminh .a l'heure oû j'écris ce message les vietnamiens ont tendance à nous imiter: ils emploient le tutoiement. Merci encore pour votre contribution d.Pichon
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2018 à 06:20
3 nov. 2018 à 07:37
Il ne pouvait pas répondre à une question que vous n'aviez pas posée.
3 nov. 2018 à 17:38
3 nov. 2018 à 19:10
L'on ne m'a jamais tutoyé lorsque j'étais à Saïgon.
Les bonnes habitudes cochinchinoises se perdent.