Pénalités de retard
Legribouillon
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vendons notre bien et nous avons trouvé un acquéreur au prix.
Nous avons demandé à l’acquéreur une vente en 8 mois pour nous permettre de trouver notre futur maison , ce qu’il a accepté dans son offre Toutefois l’acquéreur veut m’imposerer dans son offre de prix une pénalité de 70€00 par jour de retard et des indemnités de garde-meubles .
Est-ce légale ? Puis-je refuser cette condition de vente
Nous vendons notre bien et nous avons trouvé un acquéreur au prix.
Nous avons demandé à l’acquéreur une vente en 8 mois pour nous permettre de trouver notre futur maison , ce qu’il a accepté dans son offre Toutefois l’acquéreur veut m’imposerer dans son offre de prix une pénalité de 70€00 par jour de retard et des indemnités de garde-meubles .
Est-ce légale ? Puis-je refuser cette condition de vente
A voir également:
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- Retard de livraison - Guide
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- Retard bourse lycee - Accueil - Etudes
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