Pénalités de retard
Legribouillon
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vendons notre bien et nous avons trouvé un acquéreur au prix.
Nous avons demandé à l’acquéreur une vente en 8 mois pour nous permettre de trouver notre futur maison , ce qu’il a accepté dans son offre Toutefois l’acquéreur veut m’imposerer dans son offre de prix une pénalité de 70€00 par jour de retard et des indemnités de garde-meubles .
Est-ce légale ? Puis-je refuser cette condition de vente
Nous vendons notre bien et nous avons trouvé un acquéreur au prix.
Nous avons demandé à l’acquéreur une vente en 8 mois pour nous permettre de trouver notre futur maison , ce qu’il a accepté dans son offre Toutefois l’acquéreur veut m’imposerer dans son offre de prix une pénalité de 70€00 par jour de retard et des indemnités de garde-meubles .
Est-ce légale ? Puis-je refuser cette condition de vente
A voir également:
- Pénalités de retard
- Retard de livraison - Guide
- Montant du dégrèvement des pénalités - Guide
- Retard avion remboursement - Guide
- Retard bourse college - Accueil - Etudes
- Retard livraison cdiscount - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Complétez votre question sur deux points
1) une formule de politesse comme merci par exemple ....vous deviez manquer de temps ou de place ...
2) des pénalités à partir de quand ??
Complétez votre question sur deux points
1) une formule de politesse comme merci par exemple ....vous deviez manquer de temps ou de place ...
2) des pénalités à partir de quand ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...