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1 nov. 2018 à 14:26
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 nov. 2018 à 15:57
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Afrikarnak
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1 nov. 2018 à 15:57
1 nov. 2018 à 15:57
Bonjour
On suppose qu'il s'agit d'un E-Commerce de droit français.
En aucun cas pas d'avoir mais un remboursement en monnaie (Scripturale ou fiduciaire).
Invoquer le Code Civil Art. L-1217.
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
.........................
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Comme le Contrat est rompu par le vendeur on passe au remboursement puisqu'il n'y a plus de 'dette'..:
Code Civil L-1302
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Ce qui a été reçu était une somme d'argent (Scripturale..) et doit être restitué sous la même forme..
Il convient de secouer ce commerce branquignole par une Mise en Demeure de Rembourser (En monnaie scripturale!!) sous 10 jours. Par LRAR uniquement. Donne royalement 10 jours pour l'exécution de ta requête. Comme il semble que tu aies des gogols en face de toi ajoute qu'à défaut d'exécution tu saisiras la Justice.- A cette occasion indique que tu demanderas - outre le remboursement et le paiement des 'depens' (Art. L700 CPC) - des D&I pour le dérangement. Trousse bien ton courrier afin qu'ils fassent dans leur froc.
A+
On suppose qu'il s'agit d'un E-Commerce de droit français.
En aucun cas pas d'avoir mais un remboursement en monnaie (Scripturale ou fiduciaire).
Invoquer le Code Civil Art. L-1217.
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
.........................
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Comme le Contrat est rompu par le vendeur on passe au remboursement puisqu'il n'y a plus de 'dette'..:
Code Civil L-1302
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Ce qui a été reçu était une somme d'argent (Scripturale..) et doit être restitué sous la même forme..
Il convient de secouer ce commerce branquignole par une Mise en Demeure de Rembourser (En monnaie scripturale!!) sous 10 jours. Par LRAR uniquement. Donne royalement 10 jours pour l'exécution de ta requête. Comme il semble que tu aies des gogols en face de toi ajoute qu'à défaut d'exécution tu saisiras la Justice.- A cette occasion indique que tu demanderas - outre le remboursement et le paiement des 'depens' (Art. L700 CPC) - des D&I pour le dérangement. Trousse bien ton courrier afin qu'ils fassent dans leur froc.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...