Fermeture voie privée dans résidence : conflit avec la mairie

rodomizer - 1 nov. 2018 à 08:23
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 2 nov. 2018 à 10:16
Bonjour
Nous sommes en copropriété dans une résidence comportant 70 maisons.
Dans cette résidence privée il y a une voie de circulation privée mais finalement tous les habitants de la ville y passent comme s’y il s’agissait d’une voie publique.
Pour des raisons de sécurité nous avons déposé à la mairie un dossier pour la pose d’un portail afin de rendre inaccessible notre résidence afin qu’elle retrouve son côté privé et surtout pour garantir la sécurité de nos enfants (les véhicules passant à vive allure)
Sur ce point j’ai donc 2 questions
La mairie peut elle légalement nous refuser la pose de ce portail alors que nous souhaitons le mettre sur la voie priée de notre résidence ?
Autre point : cette de voie de circulation étant du coup actuellement à usage publique (du fait du refus de la mairie) n’y a il pas une législation, des normes de sécurité entre une voie de circulation et les terrains des maisons : nous nous retrouvons avec une voie de circulation et des maisons à 4m. Entre les 2 il y a nos jardins mais aucune sécurité (ni trottoir ni mur) pour nous protéger de la route
Est-ce légal ?

Merci pour votre aide

1 réponse

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
1 nov. 2018 à 11:07
Sauf si un arrêté a classé cette voie comme voie ouverte à la
circulation publique, vous pouvez très légalement clôturer totalement
votre propriété privée sur la base de l'article 647 du code Civil
===>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/

Donc poser un portail ou une barrière ou autre.

Si la commune devait vous refuser l'autorisation (il vous reste à déposer le
dossier de demande correspondant en mairie), vous pourrez l'attaquer au
tribunal administratif pour abus de pouvoir.

Accessoirement: pensez bien aux conséquences de la pose de ce portail
pour les habitants, les visiteurs, la poste, les livreurs, dépanneurs,
médecin, etc.
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rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 3 427
1 nov. 2018 à 15:51
et les poubelles, et les ambulances, etc....
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Merci pour vos réponses

l'acces poubelle, pompier, police etant tjs garantie et assurée par l'autre entrée de la résidence

Comment savoir si il y a eu un arrete pour classer cette voie comme voie ouverte à la
circulation publique

Cdt
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
2 nov. 2018 à 10:16
Demander ça en mairie.
Mais si vous déposez la demande pour la pose d'un portail, cette situation
vous sera forcément opposée dans la réponse.
Ou pas
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