Fermeture voie privée dans résidence : conflit avec la mairie
rodomizer
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1 nov. 2018 à 08:23
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 2 nov. 2018 à 10:16
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 2 nov. 2018 à 10:16
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1 réponse
JiGéGé
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1 nov. 2018 à 11:07
1 nov. 2018 à 11:07
Sauf si un arrêté a classé cette voie comme voie ouverte à la
circulation publique, vous pouvez très légalement clôturer totalement
votre propriété privée sur la base de l'article 647 du code Civil
===>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
Donc poser un portail ou une barrière ou autre.
Si la commune devait vous refuser l'autorisation (il vous reste à déposer le
dossier de demande correspondant en mairie), vous pourrez l'attaquer au
tribunal administratif pour abus de pouvoir.
Accessoirement: pensez bien aux conséquences de la pose de ce portail
pour les habitants, les visiteurs, la poste, les livreurs, dépanneurs,
médecin, etc.
circulation publique, vous pouvez très légalement clôturer totalement
votre propriété privée sur la base de l'article 647 du code Civil
===>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
Donc poser un portail ou une barrière ou autre.
Si la commune devait vous refuser l'autorisation (il vous reste à déposer le
dossier de demande correspondant en mairie), vous pourrez l'attaquer au
tribunal administratif pour abus de pouvoir.
Accessoirement: pensez bien aux conséquences de la pose de ce portail
pour les habitants, les visiteurs, la poste, les livreurs, dépanneurs,
médecin, etc.
1 nov. 2018 à 15:51
2 nov. 2018 à 08:26
l'acces poubelle, pompier, police etant tjs garantie et assurée par l'autre entrée de la résidence
Comment savoir si il y a eu un arrete pour classer cette voie comme voie ouverte à la
circulation publique
Cdt
2 nov. 2018 à 10:16
Mais si vous déposez la demande pour la pose d'un portail, cette situation
vous sera forcément opposée dans la réponse.
Ou pas