Fermeture voie privée dans résidence : conflit avec la mairie
rodomizer
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JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Nous sommes en copropriété dans une résidence comportant 70 maisons.
Dans cette résidence privée il y a une voie de circulation privée mais finalement tous les habitants de la ville y passent comme s’y il s’agissait d’une voie publique.
Pour des raisons de sécurité nous avons déposé à la mairie un dossier pour la pose d’un portail afin de rendre inaccessible notre résidence afin qu’elle retrouve son côté privé et surtout pour garantir la sécurité de nos enfants (les véhicules passant à vive allure)
Sur ce point j’ai donc 2 questions
La mairie peut elle légalement nous refuser la pose de ce portail alors que nous souhaitons le mettre sur la voie priée de notre résidence ?
Autre point : cette de voie de circulation étant du coup actuellement à usage publique (du fait du refus de la mairie) n’y a il pas une législation, des normes de sécurité entre une voie de circulation et les terrains des maisons : nous nous retrouvons avec une voie de circulation et des maisons à 4m. Entre les 2 il y a nos jardins mais aucune sécurité (ni trottoir ni mur) pour nous protéger de la route
Est-ce légal ?
Merci pour votre aide
Nous sommes en copropriété dans une résidence comportant 70 maisons.
Dans cette résidence privée il y a une voie de circulation privée mais finalement tous les habitants de la ville y passent comme s’y il s’agissait d’une voie publique.
Pour des raisons de sécurité nous avons déposé à la mairie un dossier pour la pose d’un portail afin de rendre inaccessible notre résidence afin qu’elle retrouve son côté privé et surtout pour garantir la sécurité de nos enfants (les véhicules passant à vive allure)
Sur ce point j’ai donc 2 questions
La mairie peut elle légalement nous refuser la pose de ce portail alors que nous souhaitons le mettre sur la voie priée de notre résidence ?
Autre point : cette de voie de circulation étant du coup actuellement à usage publique (du fait du refus de la mairie) n’y a il pas une législation, des normes de sécurité entre une voie de circulation et les terrains des maisons : nous nous retrouvons avec une voie de circulation et des maisons à 4m. Entre les 2 il y a nos jardins mais aucune sécurité (ni trottoir ni mur) pour nous protéger de la route
Est-ce légal ?
Merci pour votre aide
1 réponse
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Sauf si un arrêté a classé cette voie comme voie ouverte à la
circulation publique, vous pouvez très légalement clôturer totalement
votre propriété privée sur la base de l'article 647 du code Civil
===>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
Donc poser un portail ou une barrière ou autre.
Si la commune devait vous refuser l'autorisation (il vous reste à déposer le
dossier de demande correspondant en mairie), vous pourrez l'attaquer au
tribunal administratif pour abus de pouvoir.
Accessoirement: pensez bien aux conséquences de la pose de ce portail
pour les habitants, les visiteurs, la poste, les livreurs, dépanneurs,
médecin, etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...