Dégat des eaux, canalisation enterrée, société des eaux

VoltanFr
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mardi 30 octobre 2018
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30 octobre 2018
- 30 oct. 2018 à 13:29 - Dernière réponse :  Diverker
- 30 oct. 2018 à 14:02
Bonjour

J'ai eu un dégât des eaux important en août 2018 dans le sous-sol de ma maison.
J'ai aussitôt déclaré le sinistre à mon assurance.
La recherche de fuite a révélé que la fuite était sur canalisation extérieure enterrée.
L'assurance m'a donc écrit pour indiquer que ce sinistre n'était pas couvert par mon contrat.

Par la suite, lorsque j'ai fait faire des travaux de réparations, il s'est avéré que fuite était au compteur. La société des eaux a donc procédé au remplacement du compteur, ce qui a supprimé la fuite.
Puis la société des eaux a mis en œuvre son assurance, qui couvre le dommage. Son expert est passé et a examiné les dégâts.
Cette assurance de la société des eaux me dit qu'elle ne peut pas m'indemniser directement mais doit être en contact avec mon assurance qui doit me représenter auprès d'elle, faire l'intermédiaire.

Sauf que mon assurance ne me répond pas sur ce sujet et fait la sourde oreille malgré mes multiples relances, en expliquant que je ne suis pas couvert donc le dossier est clos pour elle.

Pouvez-vous me dire ce qu'il en est : mon assurance a-t-elle obligation de me représenter pour ce dommage non couvert ? Ou bien l'assurance de la société des eaux devrait-elle traiter directement avec moi ?
Comment faire évoluer le dossier, quels arguments avancer ?

Merci
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Merci
Bonjour
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est : mon assurance a-t-elle obligation de me représenter pour ce dommage non couvert ?

Relire votre contrat pour avoir réponse à cette question, chapitre "recours"; chercher les conditions d'intervention au titre de cette garantie.
Les 2 cas sont possibles.

 Ou bien l'assurance de la société des eaux devrait-elle traiter directement avec moi ? 

En droit, c'est le cas.
Cf L124-3 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FB83AB62B4E2B174B263B46BA5652844.tplgfr28s_2?idArticle=LEGIARTI000017735449&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20181030
Mais les assureurs préfèrent discuter d'expert à expert.

Comment faire évoluer le dossier, quels arguments avancer ? 

cf l article précité.
Ou le libellé de la garantie recours de votre contrat si vous voulez vous faire aider.
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