Dégat des eaux, canalisation enterrée, société des eaux
VoltanFr
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 30 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2018
-
30 oct. 2018 à 13:29
Diverker - 30 oct. 2018 à 14:02
Diverker - 30 oct. 2018 à 14:02
A voir également:
- Dégat des eaux, canalisation enterrée, société des eaux
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Dégât des eaux avant signature notaire - Forum acheter une maison
- Barème indemnisation dégât des eaux - Forum assurance habitation
- Degat des eaux absence travail - Forum Immobilier
- Dégât des eaux joint carrelage - Forum assurance habitation
1 réponse
Bonjour
Relire votre contrat pour avoir réponse à cette question, chapitre "recours"; chercher les conditions d'intervention au titre de cette garantie.
Les 2 cas sont possibles.
En droit, c'est le cas.
Cf L124-3 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FB83AB62B4E2B174B263B46BA5652844.tplgfr28s_2?idArticle=LEGIARTI000017735449&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20181030
Mais les assureurs préfèrent discuter d'expert à expert.
cf l article précité.
Ou le libellé de la garantie recours de votre contrat si vous voulez vous faire aider.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est : mon assurance a-t-elle obligation de me représenter pour ce dommage non couvert ?
Relire votre contrat pour avoir réponse à cette question, chapitre "recours"; chercher les conditions d'intervention au titre de cette garantie.
Les 2 cas sont possibles.
Ou bien l'assurance de la société des eaux devrait-elle traiter directement avec moi ?
En droit, c'est le cas.
Cf L124-3 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FB83AB62B4E2B174B263B46BA5652844.tplgfr28s_2?idArticle=LEGIARTI000017735449&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20181030
Mais les assureurs préfèrent discuter d'expert à expert.
Comment faire évoluer le dossier, quels arguments avancer ?
cf l article précité.
Ou le libellé de la garantie recours de votre contrat si vous voulez vous faire aider.