Frais d agence si annulation
Mttoc
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29 oct. 2018 à 17:47
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 29 oct. 2018 à 18:22
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djivi38
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29 oct. 2018 à 18:22
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bonsoir,
l'agence a fait son travail... il est normal qu'elle soit rémunérée.
On n'"annule" pas un contrat de location : on le "résilie" en donnant son congé en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
l'agence a fait son travail... il est normal qu'elle soit rémunérée.
On n'"annule" pas un contrat de location : on le "résilie" en donnant son congé en respectant le préavis adéquat.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...