Une succession pas réglée
Froggy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
4 ans avant son décès, mon eux-mari avait acheté une maison en France qui était une SCI en payant les parts des 3 actionnaires. Or à sa mort la maison n’etait pas au nom de mon ex mais des actionnaires.
Avec un de mes fils je suis allée voir la notaire qui n’a pas esseyé de régulariser cette situation bien au contraire elle a prétendu que nous squattions la maison alors que nous avons des documents officiels prouvant que les actionnaires ont été payé ainsi que la notaire.Que devons nous faire ?
4 ans avant son décès, mon eux-mari avait acheté une maison en France qui était une SCI en payant les parts des 3 actionnaires. Or à sa mort la maison n’etait pas au nom de mon ex mais des actionnaires.
Avec un de mes fils je suis allée voir la notaire qui n’a pas esseyé de régulariser cette situation bien au contraire elle a prétendu que nous squattions la maison alors que nous avons des documents officiels prouvant que les actionnaires ont été payé ainsi que la notaire.Que devons nous faire ?
A voir également:
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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1 réponse
mon ex-mari avait acheté une maison
Vous l'oubliez l'essentiel.
La maison n'appartient pas aux actionnaires mais à la SCI.
De son vivant votre mari n'avait pas acheté une maison, ainsi que vous l'écrivez, mais des parts de cette société.
je suis allée voir la notaire qui n’a pas esseyé de régulariser cette situation bien au contraire elle a prétendu que nous squattions la maison
Votre notaire a raison.
Propriétaire des parts n'est pas être propriétaire de la maison.
Vous n'avez aucun droit de l'occuper si ce n'est en étant titulaire d'un bail à loyer et de verser un loyer mensuel à la SCI..
Que devons nous faire ?
Rien.
Les héritiers de votre mari ont des parts, comme les autres associés.
Vous l'oubliez l'essentiel.
La maison n'appartient pas aux actionnaires mais à la SCI.
De son vivant votre mari n'avait pas acheté une maison, ainsi que vous l'écrivez, mais des parts de cette société.
je suis allée voir la notaire qui n’a pas esseyé de régulariser cette situation bien au contraire elle a prétendu que nous squattions la maison
Votre notaire a raison.
Propriétaire des parts n'est pas être propriétaire de la maison.
Vous n'avez aucun droit de l'occuper si ce n'est en étant titulaire d'un bail à loyer et de verser un loyer mensuel à la SCI..
Que devons nous faire ?
Rien.
Les héritiers de votre mari ont des parts, comme les autres associés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...