Une succession pas réglée
Froggy
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29 oct. 2018 à 16:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 oct. 2018 à 16:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 oct. 2018 à 16:22
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condorcet
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29 oct. 2018 à 16:22
29 oct. 2018 à 16:22
mon ex-mari avait acheté une maison
Vous l'oubliez l'essentiel.
La maison n'appartient pas aux actionnaires mais à la SCI.
De son vivant votre mari n'avait pas acheté une maison, ainsi que vous l'écrivez, mais des parts de cette société.
je suis allée voir la notaire qui n’a pas esseyé de régulariser cette situation bien au contraire elle a prétendu que nous squattions la maison
Votre notaire a raison.
Propriétaire des parts n'est pas être propriétaire de la maison.
Vous n'avez aucun droit de l'occuper si ce n'est en étant titulaire d'un bail à loyer et de verser un loyer mensuel à la SCI..
Que devons nous faire ?
Rien.
Les héritiers de votre mari ont des parts, comme les autres associés.
Vous l'oubliez l'essentiel.
La maison n'appartient pas aux actionnaires mais à la SCI.
De son vivant votre mari n'avait pas acheté une maison, ainsi que vous l'écrivez, mais des parts de cette société.
je suis allée voir la notaire qui n’a pas esseyé de régulariser cette situation bien au contraire elle a prétendu que nous squattions la maison
Votre notaire a raison.
Propriétaire des parts n'est pas être propriétaire de la maison.
Vous n'avez aucun droit de l'occuper si ce n'est en étant titulaire d'un bail à loyer et de verser un loyer mensuel à la SCI..
Que devons nous faire ?
Rien.
Les héritiers de votre mari ont des parts, comme les autres associés.