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4 réponses
La "quittance" est la mention apposée par le service de l'enregistrement sur l'acte de partage. Il ne vous sera délivré aucune autre attestation.
je souhaiterais obtenir quittance du montant versé au fisc
Le droit de partage est perçu par un service de l'administration fiscale, lorsque l'acte est soumis à la formalité de l'enregistrement ou de la publicité foncière selon la nature des biens partagés.
Lors de l'accomplissement de cette formalité, la quittance des droits versés par le notaire figure au pied de l'acte par une mention apposée par le service ayant procédé au recouvrement.
La copie de l'acte qui vous est remis par votre notaire comporte les références de cette formalité.
Il n'y a pas lieu d'en douter.
Le montant de la somme perçue est réel, sans ambiguïté.
Le droit de partage est perçu par un service de l'administration fiscale, lorsque l'acte est soumis à la formalité de l'enregistrement ou de la publicité foncière selon la nature des biens partagés.
Lors de l'accomplissement de cette formalité, la quittance des droits versés par le notaire figure au pied de l'acte par une mention apposée par le service ayant procédé au recouvrement.
La copie de l'acte qui vous est remis par votre notaire comporte les références de cette formalité.
Il n'y a pas lieu d'en douter.
Le montant de la somme perçue est réel, sans ambiguïté.
c''est ce que j'aimerais savoir :-) le document remis par le notaire est le projet d'acte de partage (13 pages dactylographiées - transmises par mail) transformé en acte de partage - modification du titre "Projet" en "Acte de partage" - chaque feuillet est marqué d'un trait vertical en bas de page, sur le dernier feuillet figure 2 lignes "pour copie authentique, certifié conforme à la minute, par le notaire soussigné, délivré sur pages, sans renvoi ni mot nul" le cachet de l'office et une griffe
Bonjour
le document dot vous faites état est la copie authentique de la minute, mais ce n'est pas la copie de 'l'acte enregistré et publié , opération qui n'a pas encore dû être effectuée. Vous la recevrez plus tard.Actuellement il ne faut pas être pressé en matière d'enregistrement (suppressions de postes et rapidité du travail ne vont pas de pair°....
le document dot vous faites état est la copie authentique de la minute, mais ce n'est pas la copie de 'l'acte enregistré et publié , opération qui n'a pas encore dû être effectuée. Vous la recevrez plus tard.Actuellement il ne faut pas être pressé en matière d'enregistrement (suppressions de postes et rapidité du travail ne vont pas de pair°....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aucune mention apposée par le service de l'enregistrement ne figure sur l'acte de partage transmis par le notaire.
En ce qui concerne les diverses écritures (débit-crédit) effectuées de 2012 à 2018, une copie de l'état de succession tenu par l'office nous a été transmis comme justificatif.
Sur cet état figure bien le détail des actes de notoriété, attestation de propriété, partage (concernant le notaire) ou est mentionné la date de l'acte le n° de la taxe, par contre en ce qui concerne les 2.5% revenant au fisc - aucune référence ; c'est pour cette raison que je souhaitais obtenir quittance.
Comment se fait-il qu'aucune mention du service enregistrement n'apparaisse sur le document fourni ?
Merci par avance de votre réponse
cordialement