Mes droits
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants et un demi frere nous avons la meme maman le papa de mon demi frere est décédé ma maman à l usidufruit de la maison mon demi frere est le seul héritier avons nous droit a un pourcentage sur la vente de cette maison?
Nous sommes 3 enfants et un demi frere nous avons la meme maman le papa de mon demi frere est décédé ma maman à l usidufruit de la maison mon demi frere est le seul héritier avons nous droit a un pourcentage sur la vente de cette maison?
2 réponses
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avons nous droit a un pourcentage sur la vente de cette maison?
Pour quelles raisons auriez-vous droit à un pourcentage du produit de la vente d'une maison ne vous appartenant pas ?
Vous n'étiez pas les héritiers du défunt qui a laissé un fils pour héritier et votre mère usufruitière avez-vous écrit. -
Bonjour merci de votre reponse je croyais que nous avions droit à un pourcentage sur la part de notre maman bonne journée
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je croyais que nous avions droit à un pourcentage sur la part de notre maman
Le produit de la vente sera divisée en 2 parties ;
-la moitié reviendra à votre mère, part lui revenant de droit dans la communauté ;
-l'autre moitié faisant partie de la succession de son conjoint lui reviendra en sa qualité de conjoint survivant et à votre frère utérin.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...