Succession partenaire de pacs
thekiller77
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma partenaire de pacs et moi même sont propriétaires d'un logement ( a nos 2 noms et respectivement 50/50 du bien).
Ma question est : si l'un de nous décède, étant copropriétaires du bien? comment ça se passerai pour la succession du logement?
_ Faut il établir un testament de leg du bien à ma partenaire?
_ Dans le cas, ou la succession reviendrai a un membre de ma famille (50% du bien) et ma partenaire le reste, comment fonctionnerai la ''cohabitation''?
Du reste je précise que le Mariage n'est pas envisagé.
Merci;
Ma partenaire de pacs et moi même sont propriétaires d'un logement ( a nos 2 noms et respectivement 50/50 du bien).
Ma question est : si l'un de nous décède, étant copropriétaires du bien? comment ça se passerai pour la succession du logement?
_ Faut il établir un testament de leg du bien à ma partenaire?
_ Dans le cas, ou la succession reviendrai a un membre de ma famille (50% du bien) et ma partenaire le reste, comment fonctionnerai la ''cohabitation''?
Du reste je précise que le Mariage n'est pas envisagé.
Merci;
3 réponses
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Bonjour,
Si vous voulez que votre partenaire hérite de votre succession ou d'une partie de celle-ci vous devez établir un testament en ce sens. N'ayant pas d'enfant vous pouvez disposer de votre succession à votre guise.
Sinon votre famille la plus proche héritera et votre compagne sera en indivision avec elle. -
Il faut inclure l’usufruit la résidence principale dans le testament?
Ce vocabulaire juridique ne vous étant pas familier, ne cherchez pas à rédiger votre testament en l'absence des conseils du notaire auquel vous vous adresserez.
Vous lui préciserez exactement quelles sont vos dernières volontés.
Une rédaction appropriée vous sera donnée. -
Il faut inclure l’usufruit la résidence principale dans le testament?
L'usufruit permet de rester dans la residence principale mais est ce que ma partenaire pourra vendre le bien par exemple?
Merci-
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D'accord, je ne trouve rien qui concerne la pleine propriété par testament pour les couples pacsés , il faut peut être inclure les 2 ( l'usufruit et la nue propriété) dans le testament pour ''bénéficié'' de la pleine propriété ?
- la pleine propriété ou la propriété (tout court) c'est l'ensemble des droits qui permettent à la personne de disposer du logement comme elle l'entend : l'habiter, le louer, le vendre.
je ne vois pas ce que vous cherchez de plus : vous écrivez sur le testament que vous souhaitez léguer la propriété de votre bien (ou de l'ensemble de votre succession, ou de certains biens...) à votre partenaire, et c'est clair qu'elle deviendra propriétaire de ce bien à votre décès.
pour que tout soit incontestable je vous conseille de voir un notaire et d'établir votre testament en suivant ses conseils
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La législation juridique et financière évolue en permanence...