Succession partenaire de pacs
thekiller77
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma partenaire de pacs et moi même sont propriétaires d'un logement ( a nos 2 noms et respectivement 50/50 du bien).
Ma question est : si l'un de nous décède, étant copropriétaires du bien? comment ça se passerai pour la succession du logement?
_ Faut il établir un testament de leg du bien à ma partenaire?
_ Dans le cas, ou la succession reviendrai a un membre de ma famille (50% du bien) et ma partenaire le reste, comment fonctionnerai la ''cohabitation''?
Du reste je précise que le Mariage n'est pas envisagé.
Merci;
Ma partenaire de pacs et moi même sont propriétaires d'un logement ( a nos 2 noms et respectivement 50/50 du bien).
Ma question est : si l'un de nous décède, étant copropriétaires du bien? comment ça se passerai pour la succession du logement?
_ Faut il établir un testament de leg du bien à ma partenaire?
_ Dans le cas, ou la succession reviendrai a un membre de ma famille (50% du bien) et ma partenaire le reste, comment fonctionnerai la ''cohabitation''?
Du reste je précise que le Mariage n'est pas envisagé.
Merci;
A voir également:
- Succession partenaire de pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
3 réponses
Bonjour,
Si vous voulez que votre partenaire hérite de votre succession ou d'une partie de celle-ci vous devez établir un testament en ce sens. N'ayant pas d'enfant vous pouvez disposer de votre succession à votre guise.
Sinon votre famille la plus proche héritera et votre compagne sera en indivision avec elle.
Si vous voulez que votre partenaire hérite de votre succession ou d'une partie de celle-ci vous devez établir un testament en ce sens. N'ayant pas d'enfant vous pouvez disposer de votre succession à votre guise.
Sinon votre famille la plus proche héritera et votre compagne sera en indivision avec elle.
thekiller77
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merci ,
Il faut inclure l’usufruit la résidence principale dans le testament?
Ce vocabulaire juridique ne vous étant pas familier, ne cherchez pas à rédiger votre testament en l'absence des conseils du notaire auquel vous vous adresserez.
Vous lui préciserez exactement quelles sont vos dernières volontés.
Une rédaction appropriée vous sera donnée.
Ce vocabulaire juridique ne vous étant pas familier, ne cherchez pas à rédiger votre testament en l'absence des conseils du notaire auquel vous vous adresserez.
Vous lui préciserez exactement quelles sont vos dernières volontés.
Une rédaction appropriée vous sera donnée.
Il faut inclure l’usufruit la résidence principale dans le testament?
L'usufruit permet de rester dans la residence principale mais est ce que ma partenaire pourra vendre le bien par exemple?
Merci
L'usufruit permet de rester dans la residence principale mais est ce que ma partenaire pourra vendre le bien par exemple?
Merci
la pleine propriété ou la propriété (tout court) c'est l'ensemble des droits qui permettent à la personne de disposer du logement comme elle l'entend : l'habiter, le louer, le vendre.
je ne vois pas ce que vous cherchez de plus : vous écrivez sur le testament que vous souhaitez léguer la propriété de votre bien (ou de l'ensemble de votre succession, ou de certains biens...) à votre partenaire, et c'est clair qu'elle deviendra propriétaire de ce bien à votre décès.
pour que tout soit incontestable je vous conseille de voir un notaire et d'établir votre testament en suivant ses conseils
je ne vois pas ce que vous cherchez de plus : vous écrivez sur le testament que vous souhaitez léguer la propriété de votre bien (ou de l'ensemble de votre succession, ou de certains biens...) à votre partenaire, et c'est clair qu'elle deviendra propriétaire de ce bien à votre décès.
pour que tout soit incontestable je vous conseille de voir un notaire et d'établir votre testament en suivant ses conseils
La législation juridique et financière évolue en permanence...