Succession partenaire de pacs
thekiller77
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 oct. 2018 à 08:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 oct. 2018 à 08:56
A voir également:
- Succession partenaire de pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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GKLONE
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28 oct. 2018 à 14:41
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Bonjour,
Si vous voulez que votre partenaire hérite de votre succession ou d'une partie de celle-ci vous devez établir un testament en ce sens. N'ayant pas d'enfant vous pouvez disposer de votre succession à votre guise.
Sinon votre famille la plus proche héritera et votre compagne sera en indivision avec elle.
Si vous voulez que votre partenaire hérite de votre succession ou d'une partie de celle-ci vous devez établir un testament en ce sens. N'ayant pas d'enfant vous pouvez disposer de votre succession à votre guise.
Sinon votre famille la plus proche héritera et votre compagne sera en indivision avec elle.
condorcet
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29 oct. 2018 à 08:56
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Il faut inclure l’usufruit la résidence principale dans le testament?
Ce vocabulaire juridique ne vous étant pas familier, ne cherchez pas à rédiger votre testament en l'absence des conseils du notaire auquel vous vous adresserez.
Vous lui préciserez exactement quelles sont vos dernières volontés.
Une rédaction appropriée vous sera donnée.
Ce vocabulaire juridique ne vous étant pas familier, ne cherchez pas à rédiger votre testament en l'absence des conseils du notaire auquel vous vous adresserez.
Vous lui préciserez exactement quelles sont vos dernières volontés.
Une rédaction appropriée vous sera donnée.
thekiller77
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28 oct. 2018 à 17:40
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Il faut inclure l’usufruit la résidence principale dans le testament?
L'usufruit permet de rester dans la residence principale mais est ce que ma partenaire pourra vendre le bien par exemple?
Merci
L'usufruit permet de rester dans la residence principale mais est ce que ma partenaire pourra vendre le bien par exemple?
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GKLONE
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28 oct. 2018 à 17:46
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Ca dépend ce que vous voulez lui léguer : seulement l'usufruit ? seulement le droit d'usage ? la totalité de la propriété ?
Que souhaitez-vous qu'elle puisse faire exactement ? A qui voulez-vous que vos biens appartiennent ?
Que souhaitez-vous qu'elle puisse faire exactement ? A qui voulez-vous que vos biens appartiennent ?
thekiller77
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28 oct. 2018 à 17:52
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Pour faire simple,
le droit d'utiliser le logement (l'habiter),
le droit de percevoir les revenus du logement (le louer),
le droit de disposer du logement (le vendre).
je pense que c est l'usufruit et la nue propriété.
le droit d'utiliser le logement (l'habiter),
le droit de percevoir les revenus du logement (le louer),
le droit de disposer du logement (le vendre).
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GKLONE
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28 oct. 2018 à 18:03
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je pense que c est l'usufruit et la nue propriété.
C'est ça... mais l'ensemble s'appelle simplement la pleine propriété...
C'est ça... mais l'ensemble s'appelle simplement la pleine propriété...
thekiller77
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28 oct. 2018 à 18:08
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D'accord, je ne trouve rien qui concerne la pleine propriété par testament pour les couples pacsés , il faut peut être inclure les 2 ( l'usufruit et la nue propriété) dans le testament pour ''bénéficié'' de la pleine propriété ?
GKLONE
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thekiller77
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28 octobre 2018
28 oct. 2018 à 19:31
28 oct. 2018 à 19:31
la pleine propriété ou la propriété (tout court) c'est l'ensemble des droits qui permettent à la personne de disposer du logement comme elle l'entend : l'habiter, le louer, le vendre.
je ne vois pas ce que vous cherchez de plus : vous écrivez sur le testament que vous souhaitez léguer la propriété de votre bien (ou de l'ensemble de votre succession, ou de certains biens...) à votre partenaire, et c'est clair qu'elle deviendra propriétaire de ce bien à votre décès.
pour que tout soit incontestable je vous conseille de voir un notaire et d'établir votre testament en suivant ses conseils
je ne vois pas ce que vous cherchez de plus : vous écrivez sur le testament que vous souhaitez léguer la propriété de votre bien (ou de l'ensemble de votre succession, ou de certains biens...) à votre partenaire, et c'est clair qu'elle deviendra propriétaire de ce bien à votre décès.
pour que tout soit incontestable je vous conseille de voir un notaire et d'établir votre testament en suivant ses conseils
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2018 à 14:49