Obligation de rachat du véhicule par le conjoint après la mort d'un des titulair
Gaby
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Gaelliot Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père est décédé il y a deux mois. Sa compagne a gardé la voiture sous prétexte que son nom est sur la carte grise.
La compagnie d'assurance continue à prélever les échéances sur le compte de mon père.
Elle ne veut pas la garder, elle veut soit l'échanger chez un revendeur (auquel cas ma part sera moindre) ou me la vendre pour la moitié de sa valeur à l'argus.
Etant donné qu'elle est la seule utilisatrice du véhicule depuis 4 mois, et qu'elle n'a pas effectué un relevé de compteur et une évaluation puis-je la contraindre à me donner la moitié de sa valeur à l'argus plutôt que d'accepter ses conditions.
Merci
Mon père est décédé il y a deux mois. Sa compagne a gardé la voiture sous prétexte que son nom est sur la carte grise.
La compagnie d'assurance continue à prélever les échéances sur le compte de mon père.
Elle ne veut pas la garder, elle veut soit l'échanger chez un revendeur (auquel cas ma part sera moindre) ou me la vendre pour la moitié de sa valeur à l'argus.
Etant donné qu'elle est la seule utilisatrice du véhicule depuis 4 mois, et qu'elle n'a pas effectué un relevé de compteur et une évaluation puis-je la contraindre à me donner la moitié de sa valeur à l'argus plutôt que d'accepter ses conditions.
Merci
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4 réponses
puis-je la contraindre à me donner la moitié de sa valeur à l'argus plutôt que d'accepter ses conditions.
Non, vous êtes en indivision sur ce bien, personne ne peut contraindre personne, sauf intervention d'un jugement.
Ce serait dommage de faire une procédure pour si peu de chose. Trouvez un accord amiable.
Non, vous êtes en indivision sur ce bien, personne ne peut contraindre personne, sauf intervention d'un jugement.
Ce serait dommage de faire une procédure pour si peu de chose. Trouvez un accord amiable.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Par contre j'ai écrit dans le titre conjoint, alors qu'ils n'étaient pas mariés. Puisqu'elle utilise le véhicule, ne serait-il pas normal qu'elle me donne la moitié de la valeur à l'argus?
Merci
Merci pour votre réponse. Par contre j'ai écrit dans le titre conjoint, alors qu'ils n'étaient pas mariés. Puisqu'elle utilise le véhicule, ne serait-il pas normal qu'elle me donne la moitié de la valeur à l'argus?
Merci
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