Obligation de rachat du véhicule par le conjoint après la mort d'un des titulair

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé il y a deux mois. Sa compagne a gardé la voiture sous prétexte que son nom est sur la carte grise. 
La compagnie d'assurance continue à prélever les échéances sur le compte de mon père. 
Elle ne veut pas la garder, elle veut soit l'échanger chez un revendeur (auquel cas ma part sera moindre) ou me la vendre pour la moitié de sa valeur à l'argus.
Etant donné qu'elle est la seule utilisatrice du véhicule depuis 4 mois, et qu'elle n'a pas effectué un relevé de compteur et une évaluation puis-je la contraindre à me donner la moitié de sa valeur à l'argus plutôt que d'accepter ses conditions.
Merci

roudoudou22 · Answer

puis-je la contraindre à me donner la moitié de sa valeur à l'argus plutôt que d'accepter ses conditions. 

Non, vous êtes en indivision sur ce bien, personne ne peut contraindre personne, sauf intervention d'un jugement.

Ce serait dommage de faire une procédure pour si peu de chose. Trouvez un accord amiable.

Gaelliot · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Par contre j'ai écrit dans le titre conjoint, alors qu'ils n'étaient pas mariés.  Puisqu'elle utilise le véhicule, ne serait-il pas normal qu'elle me donne la moitié de la valeur à l'argus?

Merci

sin · Answer

La compagnie d'assurance continue à prélever les échéances sur le compte de mon père. 

Et pourquoi donc, cela veut dire la banque n'est pas informée du décès de votre père.
Qu'est ce que vous attendez pour leur signaler ?

Gaelliot · Answer

Bien sur que la banque a été informé du décès de mon père. Mais tant que la voiture est utilisée par la compagne de mon père, il faut bien qu'elle soit assurée. L'assurance est au nom de mon père.
Merci

Obligation de rachat du véhicule par le conjoint après la mort d'un des titulair

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