Qui paie la facture?
dalilous66
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djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 28 oct. 2018 à 00:42
djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 28 oct. 2018 à 00:42
A voir également:
- Qui paie la facture?
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum carte bancaire
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zachuka
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Modifié le 27 oct. 2018 à 20:50
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Bonjour,
C'est au propriétaire à prendre cette réparation en charge, car il s'agit d'un cas fortuit
"Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure
"
loi 89 462du 6 juilet 1989 article 7
C'est au propriétaire à prendre cette réparation en charge, car il s'agit d'un cas fortuit
"Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure
"
loi 89 462du 6 juilet 1989 article 7
Energizor
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27 oct. 2018 à 20:45
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Bonjour,
Qui a demandé à ce plombier d'intervenir ?
Qui a demandé à ce plombier d'intervenir ?
Valenchantée
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27 oct. 2018 à 21:10
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Ben voyons ...
maylin27
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27 oct. 2018 à 21:40
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bonjour,
l assurance multirisque habitation des locataires n a pas pris en charge ce dégat ? ni votre assurance ?
A vous lire
l assurance multirisque habitation des locataires n a pas pris en charge ce dégat ? ni votre assurance ?
A vous lire
dalilous66
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27 oct. 2018 à 21:53
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facture de 80€ pour 127 € de franchise
merci pour ces réponses.
colt
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colt
djivi38
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dalilous66
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28 oct. 2018 à 00:42
28 oct. 2018 à 00:42
bonsoir,
eh oui... a facture est pour le bailleur dans ce cas-là... même si c'est le locataire qui a fait appel au pro.
cdt.
eh oui... a facture est pour le bailleur dans ce cas-là... même si c'est le locataire qui a fait appel au pro.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...