Qui paie la facture?
dalilous66
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
La foudre à cause un problème sur le cumulus de nos locataires. le plombier a réparé la panne (recherche de panne + ré-enclachement d'un dijoncteur dans l'appareil) . Qui paie la facture?
merci
merci
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3 réponses
Bonjour,
C'est au propriétaire à prendre cette réparation en charge, car il s'agit d'un cas fortuit
"Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure
"
loi 89 462du 6 juilet 1989 article 7
C'est au propriétaire à prendre cette réparation en charge, car il s'agit d'un cas fortuit
"Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure
"
loi 89 462du 6 juilet 1989 article 7
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