Qui paie la facture?

dalilous66 Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
La foudre à cause un problème sur le cumulus de nos locataires. le plombier a réparé la panne (recherche de panne + ré-enclachement d'un dijoncteur dans l'appareil) . Qui paie la facture?
merci

3 réponses

  1. zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
     
    Bonjour,
    C'est au propriétaire à prendre cette réparation en charge, car il s'agit d'un cas fortuit

    "Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure
    "
    loi 89 462du 6 juilet 1989 article 7
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  2. Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 362
     
    Bonjour,

    Qui a demandé à ce plombier d'intervenir ?
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    1. dalilous66
       
      Nous avons donné les coordonnées aux locataires!
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    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
       
      Ben voyons ...
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  3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    bonjour,
    l assurance multirisque habitation des locataires n a pas pris en charge ce dégat ? ni votre assurance ?

    A vous lire
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    1. dalilous66 Messages postés 2 Statut Membre
       
      facture de 80€ pour 127 € de franchise
      merci pour ces réponses.
      colt
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      1. djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 452 > dalilous66 Messages postés 2 Statut Membre
         
        bonsoir,

        eh oui... a facture est pour le bailleur dans ce cas-là... même si c'est le locataire qui a fait appel au pro.

        cdt.
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