Qui paie la facture?
La foudre à cause un problème sur le cumulus de nos locataires. le plombier a réparé la panne (recherche de panne + ré-enclachement d'un dijoncteur dans l'appareil) . Qui paie la facture?
merci
merci
3 réponses
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Bonjour,
C'est au propriétaire à prendre cette réparation en charge, car il s'agit d'un cas fortuit
"Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure
"
loi 89 462du 6 juilet 1989 article 7 -
ModérateurBonjour,
Qui a demandé à ce plombier d'intervenir ? -
Contributeurbonjour,
l assurance multirisque habitation des locataires n a pas pris en charge ce dégat ? ni votre assurance ?
A vous lire
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@dalilous66bonsoir,
eh oui... a facture est pour le bailleur dans ce cas-là... même si c'est le locataire qui a fait appel au pro.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...