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Frais d'agence sur dépôt de garantie

Legalo - 26 oct. 2018 à 11:11
 Legalo - 27 oct. 2018 à 10:15
Bonjour,
une agence a-t-elle le droit d'appliquer des frais de commission sur le dépôt de garantie dans le cadre d'un contrat de location ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 106
26 oct. 2018 à 11:13
NON!
3
Réponse 2 / 2
Legalo
27 oct. 2018 à 10:15
Un grand merci pour votre aide ! A suivre...
0

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