Frais d'agence sur dépôt de garantie

Legalo -  
Bonjour,
une agence a-t-elle le droit d'appliquer des frais de commission sur le dépôt de garantie dans le cadre d'un contrat de location ?

2 réponses

  1.  JiGéGé
    NON!
    3
    1. Legalo
      Un grand merci pour votre aide ! A suivre...
      0

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