1 réponse
Bonjour
Soit :
Vous trouvez un accord avec votre vendeur pour que il honore ces amendes et faire levé le gage et justifié que le gage es levé par un justificatif
Faites votre demande par courrier Recommandé Accusé de Réception
Le vendeur vous rembourse le prix du véhicule
Il fais l'autruche et dans ce cas vous assignez votre vendeur pour la résolution de la vente (annulation) avec des dommages et intérêts au Tribunal en fonction du préjudice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269
Soit :
Vous trouvez un accord avec votre vendeur pour que il honore ces amendes et faire levé le gage et justifié que le gage es levé par un justificatif
Faites votre demande par courrier Recommandé Accusé de Réception
Le vendeur vous rembourse le prix du véhicule
Il fais l'autruche et dans ce cas vous assignez votre vendeur pour la résolution de la vente (annulation) avec des dommages et intérêts au Tribunal en fonction du préjudice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269
La législation juridique et financière évolue en permanence...