Signature compte indivision
Résolu
Domichris
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, sur un compte d'indivision où il y a 6 cotitulaires , peuvent ils tous faire des chèques sur ce compte ou faut il des procurations? Merci
Dans le cadre d'une succession, sur un compte d'indivision où il y a 6 cotitulaires , peuvent ils tous faire des chèques sur ce compte ou faut il des procurations? Merci
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5 réponses
faut il des procurations?
Juridiquement tous les membres d'une indivision étant ensemble propriétaires des sommes inscrites ont accès au compte.
La question se pose donc au sein de cette indivision de désigner un gestionnaire seul habilité par tous à effectuer des opérations sur ce compte auprès de la banque.
Il est donc impératif que les 6 membres de cette indivision accorde ce privilège à l'un d'eux d'administrer les fonds communs.
Juridiquement tous les membres d'une indivision étant ensemble propriétaires des sommes inscrites ont accès au compte.
La question se pose donc au sein de cette indivision de désigner un gestionnaire seul habilité par tous à effectuer des opérations sur ce compte auprès de la banque.
Il est donc impératif que les 6 membres de cette indivision accorde ce privilège à l'un d'eux d'administrer les fonds communs.
Il peut donc y avoir 2 gestionnaires si accord du groupe?
Exactement.
Dans une indivision le consensus est la seule règle garantissant un fonctionnement sain entre co-indivisaires.
Exactement.
Dans une indivision le consensus est la seule règle garantissant un fonctionnement sain entre co-indivisaires.
Merci encore une petite question. Ce mandataire supplémentaire doit il avoir ou non une procuration signée par les autres membres du groupe ou le fait d etre titulaire du compte lui permet il d'agir dés à present?
Bonne journée à vous
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