Donation et plan de surendettement

Chriseva - 25 oct. 2018 à 23:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2018 à 07:29
Bonjour,
Ma soeur a fait un dossier de surendettement il y a 3 ans suite a la perte de son emploi. Une partie de ses dettes a ete effacees.
Mon pere nous a fait une donation financiere il y a deux semaines de 50000 euros et la banque de France veut enlever l'effacement des dettes et lui demande de rembourser integralement ses dettes avec l'argent de cette donation, ce qui prendrait tout l'argent et la laisserait encore dans de nouvelles difficultes financieres.
La BDF a t elle le droit de faire cela ? Y a t il possibilite de faire autrement ?
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
26 oct. 2018 à 07:29
La BDF a t elle le droit de faire cela ?
Ce n'est pas un droit mais un devoir de récupérer les dettes impayées par manque de moyens financiers au cours d'une période déterminée lorsque le débiteur revient à meilleure fortune.

Y a t il possibilite de faire autrement ?
C'est tout ce qu'il vous faut ?
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