Possibilité de porter plainte ??
Jawing
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Modifié le 25 oct. 2018 à 09:27
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 25 oct. 2018 à 18:53
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 25 oct. 2018 à 18:53
A voir également:
- Possibilité de porter plainte ??
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25 oct. 2018 à 09:43
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Bonjour,
A lire : https://www.lolivier.fr/assurance-auto/sinistre/accident-tiers-responsable/
Il est tout-à-fait normal, tant que le tiers responsable n'est pas identifié, que votre assureur ne prenne pas en charge les dégâts...
Portez plainte rapidement pour délit de fuite, et avec ça essayez de faire jouer le fonds de garantie.
Votre assureur devrait tout de même pouvoir vous expliquer tout ça et vous aider dans vos démarches !
Cdt
A lire : https://www.lolivier.fr/assurance-auto/sinistre/accident-tiers-responsable/
Il est tout-à-fait normal, tant que le tiers responsable n'est pas identifié, que votre assureur ne prenne pas en charge les dégâts...
Portez plainte rapidement pour délit de fuite, et avec ça essayez de faire jouer le fonds de garantie.
Votre assureur devrait tout de même pouvoir vous expliquer tout ça et vous aider dans vos démarches !
Cdt
Bonjour,
Avez vous noté la plaque de l'autre personne sur le constat ?
Malheureusement il va falloir porter plainte maintenant
Avez vous noté la plaque de l'autre personne sur le constat ?
Malheureusement il va falloir porter plainte maintenant
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25 oct. 2018 à 12:04
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Bonjour,
Votre assurance ne vous couvre pas pour vos dommages, il est donc tout à fait normal qu elle ne vous rembourse pas, d ailleurs, si votre véhicule était en circulation au moment des faits, normalement, elle peut même impacter votre coef bonus malus.
Pour le délit de fuite attention, si la personne c est arrêté après l accident (ce qui est votre cas), juridiquement il n y a pas de délit de fuite et les forces de l ordre peuvent refuser votre plainte. Allez les voirs quand même, on ne sait jamais.
Sinon, même avec un dépôt de plainte, sans preuve formelle de l implication du tiers, même le fond de garantie ne pourra intervenir pour vous.
Cdt,
Votre assurance ne vous couvre pas pour vos dommages, il est donc tout à fait normal qu elle ne vous rembourse pas, d ailleurs, si votre véhicule était en circulation au moment des faits, normalement, elle peut même impacter votre coef bonus malus.
Pour le délit de fuite attention, si la personne c est arrêté après l accident (ce qui est votre cas), juridiquement il n y a pas de délit de fuite et les forces de l ordre peuvent refuser votre plainte. Allez les voirs quand même, on ne sait jamais.
Sinon, même avec un dépôt de plainte, sans preuve formelle de l implication du tiers, même le fond de garantie ne pourra intervenir pour vous.
Cdt,
Mric11235813
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Bonjour,
"si votre véhicule était en circulation au moment des faits, normalement, elle peut même impacter votre coef bonus malus." Et non :
"Les sinistres pris en compte dans le calcul sont ceux qui comportent une part de responsabilité de l'assuré." source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2655
"si votre véhicule était en circulation au moment des faits, normalement, elle peut même impacter votre coef bonus malus." Et non :
"Les sinistres pris en compte dans le calcul sont ceux qui comportent une part de responsabilité de l'assuré." source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2655
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Mric11235813
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25 oct. 2018 à 14:04
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Attention au site du service public Mric11235813! C est un site qui vulgarise à outrance quite à affirmer des choses fausses.
Suivant le code des assurance l assuré est bien présumé avoir une majoration de ses cotis pour CHAQUE sinistre qu il déclare, sauf dans les cas d éxonération prévu par cette même loi.
La charge de prouver qu un sinistre rentre les cas d éxonération de la majoration incombe à l assuré.
Heureusement d ailleurs, le legislateur a voulu empêcher ainsi qu un assuré impliqué dans un accident soit tenté de prendre la fuite pour aller déclarer ce qu il veut à son assurance afin de ne pas être impacté.
Cdt
Suivant le code des assurance l assuré est bien présumé avoir une majoration de ses cotis pour CHAQUE sinistre qu il déclare, sauf dans les cas d éxonération prévu par cette même loi.
La charge de prouver qu un sinistre rentre les cas d éxonération de la majoration incombe à l assuré.
Heureusement d ailleurs, le legislateur a voulu empêcher ainsi qu un assuré impliqué dans un accident soit tenté de prendre la fuite pour aller déclarer ce qu il veut à son assurance afin de ne pas être impacté.
Cdt
gt.55
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25 oct. 2018 à 14:09
25 oct. 2018 à 14:09
"C est un site qui vulgarise à outrance quite à affirmer des choses fausses."
C'est quand même le site officiel de l'administration française ! Je vous trouve un peu présomptueux de dire qu'il "affirme des choses fausses"...
C'est quand même le site officiel de l'administration française ! Je vous trouve un peu présomptueux de dire qu'il "affirme des choses fausses"...
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25 oct. 2018 à 14:19
25 oct. 2018 à 14:19
Ou alors ce sont des mauvaises interprétations.
Suivant l article A121-1 du code des assurances, l assuré est bien présumé avoir une majo pour chaque sinistre.
Et suivant l article 1353 du Code civil, pour se dégager de son obligation de majoration, la charge de prouver qu il rentre dans un cas d éxonération (art 6 de l annexe), incombe à l assuré.
Donc oui gt55, si effectivement ce site peut laisser entendre des choses fausses à des néofites, j affirme qu il dit des choses fausses.
Suivant l article A121-1 du code des assurances, l assuré est bien présumé avoir une majo pour chaque sinistre.
Et suivant l article 1353 du Code civil, pour se dégager de son obligation de majoration, la charge de prouver qu il rentre dans un cas d éxonération (art 6 de l annexe), incombe à l assuré.
Donc oui gt55, si effectivement ce site peut laisser entendre des choses fausses à des néofites, j affirme qu il dit des choses fausses.
Mric11235813
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25 oct. 2018 à 14:40
25 oct. 2018 à 14:40
"Art. 6.-Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
1 o l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;
2 o la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
3 o la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers." source :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156959/2020-12-03/
Par contre, je ne vois pas en quoi la charge de la preuve serait du coté de l'assuré. C'est l'assurance qui veut changer le coefficient de réduction-majoration au titre de l'article 5, c'est donc à elle de prouver la responsabilité de l'assuré.
D'ailleurs, comment prouver que la voiture était en stationnement pour bénéficier des dispositions de l'article 7?
"Art. 7.-Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre [...] n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4."
1 o l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;
2 o la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
3 o la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers." source :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156959/2020-12-03/
Par contre, je ne vois pas en quoi la charge de la preuve serait du coté de l'assuré. C'est l'assurance qui veut changer le coefficient de réduction-majoration au titre de l'article 5, c'est donc à elle de prouver la responsabilité de l'assuré.
D'ailleurs, comment prouver que la voiture était en stationnement pour bénéficier des dispositions de l'article 7?
"Art. 7.-Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre [...] n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4."
Bonjour,
Dans votre cas il vous faut déposer plainte pour délit de fuite ...Vous allez à la police au commissariat vous allez y rencontrer des individus soupçonneux vêtus de bleu...vous leur expliquez que vous souhaitez déposer plainte pour délit de fuite et qu'ils doivent donc interroger le mis en cause au commissariat. Ils vont vous répondre que ce n'est pas un délit de fuite car il y a communication d'identité et relevé de l'immatriculation...Demandez leurs dans ce cas si ils sont juges ou policiers ? si ils vous répondent policiers dites leur de prendre votre plainte et d'interroger le mis en cause qui fait le mort...Les amnésiques retrouvent ainsi souvent la mémoire et déclare leur coordonnées d'assurance à la police et leur version des faits.
Communiquez copie de votre dépôt de plainte à votre assureur avec numéro de procédure en lui expliquant à quel commissariat vous avez déposé plainte et toutes pièces que vous recevriez du parquet .Puis vous attendez que le mis en cause soit interrogé...Réception du Pv du mis en cause à votre assureur...et recours ou non.
Pour le bonus malus c'est FRDROITASSURANCE qui a raison, la charge de la preuve incombe à l'assuré.
Dans votre cas il vous faut déposer plainte pour délit de fuite ...Vous allez à la police au commissariat vous allez y rencontrer des individus soupçonneux vêtus de bleu...vous leur expliquez que vous souhaitez déposer plainte pour délit de fuite et qu'ils doivent donc interroger le mis en cause au commissariat. Ils vont vous répondre que ce n'est pas un délit de fuite car il y a communication d'identité et relevé de l'immatriculation...Demandez leurs dans ce cas si ils sont juges ou policiers ? si ils vous répondent policiers dites leur de prendre votre plainte et d'interroger le mis en cause qui fait le mort...Les amnésiques retrouvent ainsi souvent la mémoire et déclare leur coordonnées d'assurance à la police et leur version des faits.
Communiquez copie de votre dépôt de plainte à votre assureur avec numéro de procédure en lui expliquant à quel commissariat vous avez déposé plainte et toutes pièces que vous recevriez du parquet .Puis vous attendez que le mis en cause soit interrogé...Réception du Pv du mis en cause à votre assureur...et recours ou non.
Pour le bonus malus c'est FRDROITASSURANCE qui a raison, la charge de la preuve incombe à l'assuré.
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zachuka
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25 oct. 2018 à 18:53
25 oct. 2018 à 18:53
Bonjour,
Si ça peut servir à quelqu'un, si vous n'avez pas d'imprimé de constat amiable, vous pouvez effectuer le constat sur votre smartphone...si vous en avez un bien sûr. Cela évite bien des soucis !
voir ici:
https://www.ffa-assurance.fr/content/e-constat-auto-sur-smartphone?parent=74&lastChecked=103
Si ça peut servir à quelqu'un, si vous n'avez pas d'imprimé de constat amiable, vous pouvez effectuer le constat sur votre smartphone...si vous en avez un bien sûr. Cela évite bien des soucis !
voir ici:
https://www.ffa-assurance.fr/content/e-constat-auto-sur-smartphone?parent=74&lastChecked=103