Succession/pacs
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir,
je vous expose ma situation :
nous sommes pacsés sous le régime de la séparation de biens avec testament avec legs d'usufruit viager de la part de l'habitation
achat d'un bien en indivision 50/50, 1 enfant mineur et enfin le logement est attribué à titre préférentiel à charge de soulte s'il y a
bref, un peu flou finalement
en cas de décés, que se passe-t-il pour le partenaire survivant?
que se passe-t-il s'il veut rester habiter dans le logement passé le délai d'un an?
est-ce qu'il aura finalement une indemnité à payer ?
la succession dans mon cas, que cela veut dire?
merci encore à l'avance, pour vos réponses si possibles le plus claires possibles
je vous expose ma situation :
nous sommes pacsés sous le régime de la séparation de biens avec testament avec legs d'usufruit viager de la part de l'habitation
achat d'un bien en indivision 50/50, 1 enfant mineur et enfin le logement est attribué à titre préférentiel à charge de soulte s'il y a
bref, un peu flou finalement
en cas de décés, que se passe-t-il pour le partenaire survivant?
que se passe-t-il s'il veut rester habiter dans le logement passé le délai d'un an?
est-ce qu'il aura finalement une indemnité à payer ?
la succession dans mon cas, que cela veut dire?
merci encore à l'avance, pour vos réponses si possibles le plus claires possibles
A voir également:
- Succession/pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit de succession - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
2 réponses
en cas de décés, que se passe-t-il pour le partenaire survivant?
Il détient toujours ses 50 % en pleine propriété et recueille par testament l'usufruit sur les autres 50 %.
Ce qui se traduit par l'usufruit sur la totalité et la moitié en nue-propriété.
que se passe-t-il s'il veut rester habiter dans le logement passé le délai d'un an?
Il ne se passe rien dès lors qu'il détient l'usufruit viager sur la totalité la question de la durée de son maintien dans les lieux ne se pose pas.
est-ce qu'il aura finalement une indemnité à payer ?
Etant dans l'indivision, l'un de ses 2 membres peut souhaiter la quitter.
Vous auriez à verser un compensation financière égale à la moitié en nue-propriété.
la succession dans mon cas, que cela veut dire?
Quel le sens de cette question ?
Il détient toujours ses 50 % en pleine propriété et recueille par testament l'usufruit sur les autres 50 %.
Ce qui se traduit par l'usufruit sur la totalité et la moitié en nue-propriété.
que se passe-t-il s'il veut rester habiter dans le logement passé le délai d'un an?
Il ne se passe rien dès lors qu'il détient l'usufruit viager sur la totalité la question de la durée de son maintien dans les lieux ne se pose pas.
est-ce qu'il aura finalement une indemnité à payer ?
Etant dans l'indivision, l'un de ses 2 membres peut souhaiter la quitter.
Vous auriez à verser un compensation financière égale à la moitié en nue-propriété.
la succession dans mon cas, que cela veut dire?
Quel le sens de cette question ?
Merci pour le ton que vous employez
Très professionnel
J essaie juste de comprendre la situation qui me concerne dans un domaine qui n est pas me mien
Je vous ai précisé à la 1ere question que nous avions un fils qui est mineur
Est ce qu il faut qu il soit majeur pour toucher cette compensation ?
Donc je vous repose la question au sujet de la présence d'un enfant
Que touche t il?
Très professionnel
J essaie juste de comprendre la situation qui me concerne dans un domaine qui n est pas me mien
Je vous ai précisé à la 1ere question que nous avions un fils qui est mineur
Est ce qu il faut qu il soit majeur pour toucher cette compensation ?
Donc je vous repose la question au sujet de la présence d'un enfant
Que touche t il?
Est ce qu il faut qu il soit majeur pour toucher cette compensation ?
Il est propriétaire de ses droits dès le décès de l'auteur(e) de ses jours.
Quel que soit son âge, un être en vie hérite, et, même avant de naître, s'il naît viable + de 180 jours et - de 300 après le décès de son père (par ex.)
Le sujet est vaste.
Donc aucune affirmation a priori.
Donc je vous repose la question au sujet de la présence d'un enfant
Que touche t il?
Je pourrais éventuellement vous répondre lorsque vous m'aurez précisé la date du décès de l'auteur des jours de l'enfant, et l'âge de son auteur survivant, détenteur de l'usufruit, puisque les droits en usufruit varient selon l'âge de l'usufruitier et que l'enfant ne peut recueillir que la différence entre la valeur de la pleine propriété et celle de l'usufruitier.
Revenez nous rendre visite à ce moment-là nous tâcherons de vous renseigner parfaitement.
Il est propriétaire de ses droits dès le décès de l'auteur(e) de ses jours.
Quel que soit son âge, un être en vie hérite, et, même avant de naître, s'il naît viable + de 180 jours et - de 300 après le décès de son père (par ex.)
Le sujet est vaste.
Donc aucune affirmation a priori.
Donc je vous repose la question au sujet de la présence d'un enfant
Que touche t il?
Je pourrais éventuellement vous répondre lorsque vous m'aurez précisé la date du décès de l'auteur des jours de l'enfant, et l'âge de son auteur survivant, détenteur de l'usufruit, puisque les droits en usufruit varient selon l'âge de l'usufruitier et que l'enfant ne peut recueillir que la différence entre la valeur de la pleine propriété et celle de l'usufruitier.
Revenez nous rendre visite à ce moment-là nous tâcherons de vous renseigner parfaitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous ne me parlez pas du tout de notre fils Quelle est sa part dans la succession
Si j ai bien compris c est s il y a vente uniquement que je dois régler cette compensation financière à mon fils
De combien s élève cette somme
Est-ce que cette somme est calculée en pourcentage en fonction de l âge de l usufruitier
Pourquoi ?
Avez-vous seulement posé la question ?
Non, il n'est question que de vous, de vos intérêts perso.
C'est plus important ? Certes, je vous comprends.
Si j ai bien compris c est s il y a vente uniquement que je dois régler cette compensation financière à mon fils
De combien s élève cette somme
Tout dépendra de la valeur de votre usufruit, et la valeur de votre usufruit dépendra de votre âge à ce moment-là.
Est-ce que cette somme est calculée en pourcentage en fonction de l âge de l usufruitier.
(copier-coller)
Quelle est la part de l'usufruitier en cas de vente ?
https://www.google.fr/search?source=hp&ei=grzRW_fWKoHIaI3zpNgJ&q=valeur+fiscale+usufruit&oq=valeur+fiscale+&gs_l=psy-ab.1.0.0l10.2775.6688.0.9284.15.10.0.5.5.0.148.958.7j3.10.0....0...1c.1.64.psy-ab..0.15.997...0i131k1.0.wDzCuwtc40w