Renonciation pour avantage fiscal
dbour
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2018 à 23:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2018 à 23:02
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condorcet
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24 oct. 2018 à 23:02
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1- La renonciation de tous en ma faveur accompagnée d'une donation de ma mère des 50% qu'elle détient
a) -l'on ne renonce pas en faveur de..........ce serait "accepter" tacitement pour "donner" ensuite avec les droits de donation aux taux élevés prévus entre membres de la fratrie;
b)-les 50 % donnés par la mère à cet enfant-donataire devront être rapportés à la succession de la donatrice pour être intégrés aux biens composant sa succession ultérieure en vue d'un partage équitable entre ses 5 ayants droit légaux.
2- L'achat de la maison
C'est la procédure classique.
L'indivision existant depuis le décès du père entre la mère et les 5 enfants peut être dissoute par la cession des droits indivis que chacun détient dans l'indivision au profit de l'acquéreur n°5, à savoir :
-les 50 % de la mère +ses droits acquis dans la succession de son conjoint prédécédé ;
-les 40 % (moins les droits de la mère) recueillis par les 4 enfants -n°1 à 4-.
Le droit de partage au taux de 2.50 % est perçu sur la valeur totale du bien.
Peut-être existe t-il une autre solution?
Non, une indivision cesse par un partage.
En présence d'un bien impartageable, seule demeure la cession de droits indivis entre membres de l'indivision au profit de l'un d'eux.
a) -l'on ne renonce pas en faveur de..........ce serait "accepter" tacitement pour "donner" ensuite avec les droits de donation aux taux élevés prévus entre membres de la fratrie;
b)-les 50 % donnés par la mère à cet enfant-donataire devront être rapportés à la succession de la donatrice pour être intégrés aux biens composant sa succession ultérieure en vue d'un partage équitable entre ses 5 ayants droit légaux.
2- L'achat de la maison
C'est la procédure classique.
L'indivision existant depuis le décès du père entre la mère et les 5 enfants peut être dissoute par la cession des droits indivis que chacun détient dans l'indivision au profit de l'acquéreur n°5, à savoir :
-les 50 % de la mère +ses droits acquis dans la succession de son conjoint prédécédé ;
-les 40 % (moins les droits de la mère) recueillis par les 4 enfants -n°1 à 4-.
Le droit de partage au taux de 2.50 % est perçu sur la valeur totale du bien.
Peut-être existe t-il une autre solution?
Non, une indivision cesse par un partage.
En présence d'un bien impartageable, seule demeure la cession de droits indivis entre membres de l'indivision au profit de l'un d'eux.
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