Renonciation pour avantage fiscal

dbour
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- 24 oct. 2018 à 21:51 - Dernière réponse : condorcet
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- 24 oct. 2018 à 23:02
Bonjour,
Mon père est décédé en 2010. Il a laissé un bien immobilier dans le Var (maison de ville) qui est resté à l'abandon pendant plus de 20 ans et est en ruine. Il a néanmoins été estimé à 4O OOO € en l'état.
Ma mère est propriétaire à 50%.
Nous sommes cinq frères et sœurs.
Mon père n'a pas laissé de testament.
La succession est en cours et arrive à sa fin.
Ma mère ainsi que mes frères et sœurs sont d'accord pour que je garde la maison en payant à chacun la part qui lui revient.
Pour éviter trop de taxes et frais de succession, je me demande quelle solution parmi les deux suivantes serait la plus avantageuse sachant que je compte la vendre après l'avoir remise en état :
1- La renonciation de tous en ma faveur accompagnée d'une donation de ma mère des 50% qu'elle détient
2- L'achat de la maison
Peut-être existe t-il une autre solution?
Merci de vos conseils.
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condorcet
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13 novembre 2018
- 24 oct. 2018 à 23:02
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Merci
1- La renonciation de tous en ma faveur accompagnée d'une donation de ma mère des 50% qu'elle détient
a) -l'on ne renonce pas en faveur de..........ce serait "accepter" tacitement pour "donner" ensuite avec les droits de donation aux taux élevés prévus entre membres de la fratrie;
b)-les 50 % donnés par la mère à cet enfant-donataire devront être rapportés à la succession de la donatrice pour être intégrés aux biens composant sa succession ultérieure en vue d'un partage équitable entre ses 5 ayants droit légaux.

2- L'achat de la maison
C'est la procédure classique.
L'indivision existant depuis le décès du père entre la mère et les 5 enfants peut être dissoute par la cession des droits indivis que chacun détient dans l'indivision au profit de l'acquéreur n°5, à savoir :
-les 50 % de la mère +ses droits acquis dans la succession de son conjoint prédécédé ;
-les 40 % (moins les droits de la mère) recueillis par les 4 enfants -n°1 à 4-.
Le droit de partage au taux de 2.50 % est perçu sur la valeur totale du bien.

Peut-être existe t-il une autre solution?
Non, une indivision cesse par un partage.
En présence d'un bien impartageable, seule demeure la cession de droits indivis entre membres de l'indivision au profit de l'un d'eux.

Merci condorcet 1

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