Caution & Assurance loyers impayés.
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djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement depuis quelques mois. Et j'ai donc versé à mon entrée dans le logement une caution ainsi que 210 euros pour une assurance loyer impayés. Hors je viens de voir sur certains site que je n'avais d'une part pas à payer cette assurance. Et de deux que je n'avais pas à verser de caution si mes propriétaires avaient souscrit à une assurance loyer impayés. Quels sont les recours?
Merci pour vos réponses.
Je loue actuellement un appartement depuis quelques mois. Et j'ai donc versé à mon entrée dans le logement une caution ainsi que 210 euros pour une assurance loyer impayés. Hors je viens de voir sur certains site que je n'avais d'une part pas à payer cette assurance. Et de deux que je n'avais pas à verser de caution si mes propriétaires avaient souscrit à une assurance loyer impayés. Quels sont les recours?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
bonsoir,
le cumul Caution (*) / GLI (Assurance Loyers Impayés) n'est possible que pour des locataires étudiants ou apprentis.
Et l'Assurance Loyers Impayés est à la charge du bailleur et non récupérable sur lui.
(*) Une caution est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant.
Le DG (= Dépôt de Garantie) est à verser au bailleur dans TOUS les cas à la signature du bail.
Faire un courrier R+AR pour réclamer ce que vous avez versé au titre de cette assurance loyers impayés et préciser (seulement dans le cas où vous n'êtes ni étudiant ni apprentis) que l'acte de cautionnement (si acte de cautionnement avait été demandé) devient nul du fait qu'il a son assurance loyers impayés et que le cumul caution/GLI est illégal..
cdt.
le cumul Caution (*) / GLI (Assurance Loyers Impayés) n'est possible que pour des locataires étudiants ou apprentis.
Et l'Assurance Loyers Impayés est à la charge du bailleur et non récupérable sur lui.
(*) Une caution est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant.
Le DG (= Dépôt de Garantie) est à verser au bailleur dans TOUS les cas à la signature du bail.
Faire un courrier R+AR pour réclamer ce que vous avez versé au titre de cette assurance loyers impayés et préciser (seulement dans le cas où vous n'êtes ni étudiant ni apprentis) que l'acte de cautionnement (si acte de cautionnement avait été demandé) devient nul du fait qu'il a son assurance loyers impayés et que le cumul caution/GLI est illégal..
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...