Huissier de justice pour saisie t enfant de 12 ans
Catherineverseau
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Modifié le 24 oct. 2018 à 18:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 oct. 2018 à 12:51
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Judge_DT
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24 oct. 2018 à 18:22
24 oct. 2018 à 18:22
Salut,
Est-ce légal un tel acharnement de leur part malgré la preuve de paiement?
Si le huissier réclamait déjà l'argent, c'est à lui qu'il fallait payer... si il a reçu l'argent, il ne devrait plus se présenter ou insister.
Si tu as fais le paiement sans passer par le huissier alors qu'il réclame... c'est une autre histoire.
Mes questions est-ce légal d interroger un enfant mineur en l'absence de représentant légal ?
Trop de séries télés et de films... Un huissier c'est pas un policier. Personne n'a obligé l'enfant à repondre... et pas de vice de procédure là.
Est-ce légal un tel acharnement de leur part malgré la preuve de paiement?
Si le huissier réclamait déjà l'argent, c'est à lui qu'il fallait payer... si il a reçu l'argent, il ne devrait plus se présenter ou insister.
Si tu as fais le paiement sans passer par le huissier alors qu'il réclame... c'est une autre histoire.
Mes questions est-ce légal d interroger un enfant mineur en l'absence de représentant légal ?
Trop de séries télés et de films... Un huissier c'est pas un policier. Personne n'a obligé l'enfant à repondre... et pas de vice de procédure là.
25 oct. 2018 à 06:56
25 oct. 2018 à 06:58