2 congés identiques donnés à deux locataires
Olivier34
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djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous !
Locataire depuis un 13 mois d'un meublé d’habitation à bail d'un an renouvelable, mon bailleur m’a envoyé par LRAR mon congé de l’appartement que j’occupe pour le reprendre lui-même, pour raisons de santé, en septembre prochain. Or il a en même temps adressé le même congé, en tous points identiques, à ma voisine qui est entrée en juillet.
Ceci peut-il constituer un cas de congé frauduleux ? Je veux rester. Quelle approche me conseillez-vous ?
Locataire depuis un 13 mois d'un meublé d’habitation à bail d'un an renouvelable, mon bailleur m’a envoyé par LRAR mon congé de l’appartement que j’occupe pour le reprendre lui-même, pour raisons de santé, en septembre prochain. Or il a en même temps adressé le même congé, en tous points identiques, à ma voisine qui est entrée en juillet.
Ceci peut-il constituer un cas de congé frauduleux ? Je veux rester. Quelle approche me conseillez-vous ?
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1 réponse
bonsoir,
c'est effectivement inhabituel... (et j'avoue que je ne sais pas si c'est légal) mais si les logements sont mitoyens... ce bailleur a peut-être l'intention de les réunir pour ne faire qu'un seul appartement... d'où le même congé à ses 2 locataires... ?
Quoiqu'il en soit, le congé émanant d'un bailleur, donné bien en avance, ne prend effet qu'au moment de son préavis = 3 mois avant la fin de chaque bail :
c'est à dire au 1°/06/2019 pour vous (pour une entrée dans les lieux le 1°/09) et au 1°/04/2019 (pour une entrée dans les lieux le 1°/07/2018) pour votre voisin.
Si c'est légal :
Une fois reçu le "congé pour reprise" du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
Suite à un congé notifié par le bailleur et pour un départ « pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.
(...)
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Attendez ici des réponses de pros et/ou contactez l'Adil (renseignements gratuits) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
c'est effectivement inhabituel... (et j'avoue que je ne sais pas si c'est légal) mais si les logements sont mitoyens... ce bailleur a peut-être l'intention de les réunir pour ne faire qu'un seul appartement... d'où le même congé à ses 2 locataires... ?
Quoiqu'il en soit, le congé émanant d'un bailleur, donné bien en avance, ne prend effet qu'au moment de son préavis = 3 mois avant la fin de chaque bail :
c'est à dire au 1°/06/2019 pour vous (pour une entrée dans les lieux le 1°/09) et au 1°/04/2019 (pour une entrée dans les lieux le 1°/07/2018) pour votre voisin.
Si c'est légal :
Une fois reçu le "congé pour reprise" du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
Suite à un congé notifié par le bailleur et pour un départ « pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.
(...)
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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