Conjointe décédée
pascalou68300
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Ma conjointe (qui était non divorcée) est décédée mi septembre de maladie. Elle avait un enfant d'un premier mariage. Nous vivions en union libre depuis 6 ans.
Nous avont acheté un appartement en 2015 et avont écrit un testament léguant à celui qui restait l'usufruit du patrimoine et déboutant son ex compagnon et mon ex femme.
Mes questions : son enfant majeur aujourd'hui peut il refuser de signer le mandat de vente de l'appartement ? Si il le signe, doit-il obligatoirement accepeter l'héritage de sa mère ? Quels sont mes droits ? que vais-je récupérer en plus de ma part de 50 pour cent de l'appartemnt ? Merci
Ma conjointe (qui était non divorcée) est décédée mi septembre de maladie. Elle avait un enfant d'un premier mariage. Nous vivions en union libre depuis 6 ans.
Nous avont acheté un appartement en 2015 et avont écrit un testament léguant à celui qui restait l'usufruit du patrimoine et déboutant son ex compagnon et mon ex femme.
Mes questions : son enfant majeur aujourd'hui peut il refuser de signer le mandat de vente de l'appartement ? Si il le signe, doit-il obligatoirement accepeter l'héritage de sa mère ? Quels sont mes droits ? que vais-je récupérer en plus de ma part de 50 pour cent de l'appartemnt ? Merci
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1 réponse
Mes questions :
1-son enfant majeur aujourd'hui peut il refuser de signer le mandat de vente de l'appartement ?
Il peut mais il sera contraint d'accepter pour la simple raison que vous n'êtes pas tenu de demeurer dans l'indivision avec lui.
En cas d'action judiciaire engagée par vos soins contre lui il serait battu d'avance.
2-Si il le signe, doit-il obligatoirement accepeter l'héritage de sa mère ?
Réponse affirmative.
3-Quels sont mes droits ?
D'exiger la vente du bien ou que le fils de la défunte acquiert vos droits dans l'indivision.
4-que vais-je récupérer en plus de ma part de 50 pour cent de l'appartemnt ?
Si vous avez accepté l'usufruit, vous recevrez une somme correspondant à la valeur de cet usufruit dont le montant varie avec l'âge.
1-son enfant majeur aujourd'hui peut il refuser de signer le mandat de vente de l'appartement ?
Il peut mais il sera contraint d'accepter pour la simple raison que vous n'êtes pas tenu de demeurer dans l'indivision avec lui.
En cas d'action judiciaire engagée par vos soins contre lui il serait battu d'avance.
2-Si il le signe, doit-il obligatoirement accepeter l'héritage de sa mère ?
Réponse affirmative.
3-Quels sont mes droits ?
D'exiger la vente du bien ou que le fils de la défunte acquiert vos droits dans l'indivision.
4-que vais-je récupérer en plus de ma part de 50 pour cent de l'appartemnt ?
Si vous avez accepté l'usufruit, vous recevrez une somme correspondant à la valeur de cet usufruit dont le montant varie avec l'âge.
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