Droit de l’héritier réservataire ?

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- 24 oct. 2018 à 13:08 - Dernière réponse :
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26 octobre 2018
- 26 oct. 2018 à 22:54
Bonjour à tous,

Est il normal que dans une succession un legs, qu'il soit particulier ou autre, soit porté au passif ?

Dans ma situation le legs d'un bien immobilier est porté au passif générant ainsi un actif net déficitaire . Ainsi la part de l’héritier réservataire est négative ( réserve négative ) ainsi que celle des légataires à titre universels et celle du légataire particulier est positive ( le bien en question sur lequel il n'a que les droit fiscaux à payer) .
Nous sommes dans cette hypothèse tenu du passif et donc de la délivrance de cette maison inscrite au passif ?

J'ai pu comprendre que l’héritier réservataire pouvait demander une réduction, comment elle se calcule ?



Merci à ceux qui pourront me répondre
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16 novembre 2018
- 24 oct. 2018 à 16:10
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Merci
Bonjour
J'ai l'impression que vous butez sur la valeur de cette maison , qui n'est pas affectée là où il faut pour calculer la réserve et donc la QD;
Quoi que comporte le testament, les règles que je vous indique sont incontournables.
Vous n'indiquez pas la valeur du passif comme je vous l'ai demandé
Admettons:Actif brut (maison + liquidités) =200000
Passif (dettes)........................=150000
Actif net: 200000-15000 = 50000
Votre part de réserve :50000 X 1/4 = 12500
Il vous reste si voulez accepter cette succession , à demander au notaire de procéder à la réduction des legs.
Pour ce qui concerne la maison, j'ajoute que si c'est le domicile de la famille, vous bénéficiez au droit temporaire au logement d'un an et ensuite à la condition de le signaler avant la fin de l'année , au droit viager à ce logement.

Merci Ulpien1 1

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26 octobre 2018
- 26 oct. 2018 à 22:54
Merci Ulpien1

Je comprends parfaitement votre exemple.

Mais dans mon projet ce n'est pas indiqué de cette façon ....Je pense à une erreur

Le problème est que ce legs est inscrit au passif avec les dettes courantes et ne me permet pas de calculer l'actif net car sa valeur est importante et fait basculer l'actif net dans le négatif .

Donc sur mon projet ma part en qualité d'HR est négative tout comme celles des LTU !

Mais ce bien est est bel et bien attribué ! son bénéficiaire a juste les droits fiscaux a sa charge ! Et nous autres ( HR et LTU) devont payer la valeur de ce bien ( donc toutes nos parts sont négatives) . S'il n'étai tpas au passif ( car je ne comprends pas pourquoi il y est ) l'actif net serait positif et je pourrai faire les calculs de votre exemple
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16 novembre 2018
- 24 oct. 2018 à 13:20
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Merci
Est il normal que dans une succession un legs, qu'il soit particulier ou autre, soit porté au passif ?
Evidemment !

J'ai pu comprendre que l’héritier réservataire pouvait demander une réduction, comment elle se calcule ?
Tout dépend du nombre d'héritiers réservataires.
Le maximum ne peut dépasser les 3/4 de la masse successorale.
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26 octobre 2018
- 24 oct. 2018 à 13:51
si la part de l'unique héritier réservataire est négative de - 36 000 €uros et celle des légataire à titre universels négatives de - 109 000 €uros et que le legs en question à une valeur positive de +180 000 € sans la moindre participation au negatif

quelle est la QD et de la RH ? comment se calcule la réduction ?
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16 novembre 2018
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26 octobre 2018
- 24 oct. 2018 à 14:00
quelle est la QD et de la RH ?
Moitié - moitié.

comment se calcule la réduction ?
Valeur du patrimoine composant la succession x 50 % = réserve 50 % et quotité disponible 50 %
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26 octobre 2018
- 24 oct. 2018 à 14:11
Merci,

oui , mais puisqu'il n'y a plus rien dans le patrimoine qu'un actif net de - 145 000 € à cause de ce bien immobilier qu part !

La moitié de -145 000 ( actif net ) ou la moitié de + 180 000 ( le bien immobilier en question) ?

La moitié de - 145 000 = - 72 500
La moitié de 180 000 = + 90 000

(donc moitié pour l’héritier réservataire et moitié pour celui qui reçoit)

Ce n'est pas 1/4 pour l’héritier réservataire ?

Mon notaire me laisse dans un sacré flou ! Car il n' y a pas de masse dans mon projet juste un bien immobilier qui entre au passif et qui génère un gros déficit
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26 octobre 2018
- 24 oct. 2018 à 15:00
Ce n'est pas 1/4 pour l’héritier réservataire ?
J'ai écrit 50 %.

Mon notaire me laisse dans un sacré flou !
Laissez faire votre notaire.
Il s'agit de son métier qui, apparemment, est loin d'être le vôtre.
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26 octobre 2018
- 26 oct. 2018 à 22:21
oui mais il s'agit du conjoint survivant !

Pourquoi le legs est inscrit au passif ?

Cette personne reçoit ce legs et en ma qualité de HR ma réserve est négative.C'st là que je ne comprends pas !

Ex : actif brut : 200 000€
Passif ( dettes ordinaire et ce legs (200 000 €) POURQUOI IL EST AU PASSIF ??t) : 300 000 €
AN: -100 000

Part HR= MOINS 25 000
les autres LTU : MOINS 75 000
et cette personne + 200 000 ( valeur de la maison !)

Normal , vous dîtes !? ou est ma réserve ?!!!!!
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16 novembre 2018
- 24 oct. 2018 à 14:34
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Merci
Bonjour
il faudrait préciser de quel héritier réservataire il s'agit, la réserve n'est pas la même:enfant ou conjoint survivant?
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26 octobre 2018
- 24 oct. 2018 à 14:36
Désolé il s'agit du conjoint survivant
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16 novembre 2018
- Modifié par Ulpien1 le 24/10/2018 à 15:09
0
Merci
Bonjour
Alors votre réserve est de 1/4 en l'absence de descendants, la QD étant donc de 3/4
Les règles de principe:
- vous êtes héritier réservataire et en conséquence vous devez demander la réduction des legs.
- le légataire universel et les légataires à titre universels doivent vous demander délivrance de leurs legs.
- Tout le monde participe aux dettes prorata droits, puisqu'il n'y aurait pas de légataire à titre particulier.
La somme de 145000 euros représenterait l'ensemble des dettes du défunt? Qu'y a-t-il dans la succession : immeubles, liquidités?
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26 octobre 2018
- 24 oct. 2018 à 15:30
Bonjour,

dans l'actif il y a :

- Tous ses biens meubles et immeubles y compris le bien immobilier de 180 000 €

Dans le Passif il y a :

Les dettes
les divers impôts dus
un compte bancaire débiteur
Les frais funéraires 1 500 €
une créance
et ce bien d'une valeur de 180 000


actif net est donc négatif de – 145 000 €uros


Je suis l'unique HR ( conjoint survivant), sur le projet le notaire m'indique que ma part est négative ( - 36 000 )

Les légataires à titre universel ont aussi une part négative ( - 109 000)

Seule la personne qui hérite de la maison est bénéficiaire de sa valeur estimée à 180 000 ( ce sont donc l’héritier réservataire et les légataires à titre universels qui supportent ces frais) . Pour ce bien sont juste calculés les frais fiscaux pour la bénéficiaire (60 % pour les impôts)

Je suis surpris d être privé de réserve ? et de surcroît devoir payer ce bien si j'accepte la succession. Je ne sais plus quoi faire
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- 24 oct. 2018 à 16:23
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Merci
Bonjour et merci,

C'est le notaire qui a affecté la maison au passif avec les dettes et c'est bien ce qui me perturbe car ca change absolument tout

donc si je retire cette maison du passif ( là ou elle ne doit pas être -145 000 + 180 000 = 35 000)

Actif net : 35 000 €uros


35 000 / 4 = 8 750

HR: 8750
QD : 26 250

valeur de la maison 180 000 - 26 250 ( QD) = 153 750

indemnité de réduction de 153 750 €


153 750 / 4 = 38 437 .5

153 750 - 38 437.5 = 115 312.5 ( QD de la restitution)


indemnité de réduction pour l’héritier réservataire sur la réduction : 38 437.5

indemnité de réduction pour la QD à partager au prorata des différents légataires : 115 312.5 €uros

Donc part HR dans l'actif net + part héritier réservataire sur l indemnité de réduction = 8750 + 38 437 = 47 187.5
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