A qui reclamer une dette ? [Résolu]

- 24 oct. 2018 à 11:13 - Dernière réponse :
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- 24 oct. 2018 à 12:13
Bonjour

Je suis artisan, une de mes clientes est décédée, il n'y a pas d'héritier.

A qui dois-je m'adresser ?

Comment savoir s'il y a un notaire ?

Que faire si la défunte n'a pas de biens ?

Merci de votre aide.
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20 novembre 2018
Modifié par condorcet le 24/10/2018 à 11:44
1
Merci
A qui dois-je m'adresser ?
Au Procureur de la République afin qu'il puisse faire prononcer la vacance de la succession .
L'Administration FRANCE-DOMAINE, sera désignée curateur de cette succession.
Si des fonds sont retrouvés, vous aurez peut-être une chance de récupérer quelque chose.
http://fdv-srv.univ-lyon3.fr/moodle//file.php/1/FPV2/Droit_civil/Droit_des_successions/Succession_vacantes_et_petition_d_heredite.pdf

Comment savoir s'il y a un notaire ?
En l'absence d'héritier aucun notaire n'a pu être saisi du règlement de cette succession.

Que faire si la défunte n'a pas de biens ?
Vous n'aurez rien.

Merci condorcet 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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Merci de votre réponse, je pense que je vais passer cette dette dans les pertes !

Car, cette personne avait diverses dettes.

Bonne journée
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20 novembre 2018
> CHANTAL - 24 oct. 2018 à 12:13
je pense que je vais passer cette dette dans les pertes !
Je n'ai pas osé vous le dire !!
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