A qui reclamer une dette ?
Résolu
CHANTAL
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis artisan, une de mes clientes est décédée, il n'y a pas d'héritier.
A qui dois-je m'adresser ?
Comment savoir s'il y a un notaire ?
Que faire si la défunte n'a pas de biens ?
Merci de votre aide.
Je suis artisan, une de mes clientes est décédée, il n'y a pas d'héritier.
A qui dois-je m'adresser ?
Comment savoir s'il y a un notaire ?
Que faire si la défunte n'a pas de biens ?
Merci de votre aide.
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1 réponse
A qui dois-je m'adresser ?
Au Procureur de la République afin qu'il puisse faire prononcer la vacance de la succession .
L'Administration FRANCE-DOMAINE, sera désignée curateur de cette succession.
Si des fonds sont retrouvés, vous aurez peut-être une chance de récupérer quelque chose.
https://fdv-srv.univ-lyon3.fr/moodle/file.php/1/FPV2/Droit_civil/Droit_des_successions/Succession_vacantes_et_petition_d_heredite.pdf
Comment savoir s'il y a un notaire ?
En l'absence d'héritier aucun notaire n'a pu être saisi du règlement de cette succession.
Que faire si la défunte n'a pas de biens ?
Vous n'aurez rien.
Au Procureur de la République afin qu'il puisse faire prononcer la vacance de la succession .
L'Administration FRANCE-DOMAINE, sera désignée curateur de cette succession.
Si des fonds sont retrouvés, vous aurez peut-être une chance de récupérer quelque chose.
https://fdv-srv.univ-lyon3.fr/moodle/file.php/1/FPV2/Droit_civil/Droit_des_successions/Succession_vacantes_et_petition_d_heredite.pdf
Comment savoir s'il y a un notaire ?
En l'absence d'héritier aucun notaire n'a pu être saisi du règlement de cette succession.
Que faire si la défunte n'a pas de biens ?
Vous n'aurez rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Car, cette personne avait diverses dettes.
Bonne journée
Je n'ai pas osé vous le dire !!