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1 réponse
Bonjour,
Code pénal - Article 311-3, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45000 euros d'amendes.
Si vous n'avez rien fait avant et qu'elle va jusqu'au bout, la justice ne vous condamnera pas beaucoup pour cette somme et certainement pas à de la prison ferme.
Vous aurez surtout un casier judiciaire, ce qui pourra vous être préjudiciable pour trouver ou garder un emploi, surtout dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418131/2018-10-24/
Code pénal - Article 311-3, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45000 euros d'amendes.
Si vous n'avez rien fait avant et qu'elle va jusqu'au bout, la justice ne vous condamnera pas beaucoup pour cette somme et certainement pas à de la prison ferme.
Vous aurez surtout un casier judiciaire, ce qui pourra vous être préjudiciable pour trouver ou garder un emploi, surtout dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418131/2018-10-24/
La législation juridique et financière évolue en permanence...