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Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 24 oct. 2018 à 16:23
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Bonjour
Donc il n'y a pas de décennale. Cette garantie pèse sur l'entreprise qui l'a construite et sur la vendeuse qui l'a commandée. Si votre acquéreur vous assigne, votre avocat fera appeler en garantie ces deux personnes. Vous ne risquez rien.
Donc il n'y a pas de décennale. Cette garantie pèse sur l'entreprise qui l'a construite et sur la vendeuse qui l'a commandée. Si votre acquéreur vous assigne, votre avocat fera appeler en garantie ces deux personnes. Vous ne risquez rien.
Ulpien1
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24 oct. 2018 à 10:05
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Bonjour
Votre acte de vente comporte la clause traditionnelle d'exclusion de la garantie des vices cachés. Pour que votre acquéreur obtienne en justice la non application de cette clause, il faut qu'il apporte les preuves que vous connaissiez ces vices et que donc vous êtes un Vendeur de mauvaise foi.C'est pour cette raison que votre avocat est confiant.
Votre acte de vente comporte la clause traditionnelle d'exclusion de la garantie des vices cachés. Pour que votre acquéreur obtienne en justice la non application de cette clause, il faut qu'il apporte les preuves que vous connaissiez ces vices et que donc vous êtes un Vendeur de mauvaise foi.C'est pour cette raison que votre avocat est confiant.
Bonjour,
Merci de votre réponse,
j'avais un doute car l'expert sur le rapport indique qu'un vendeur peut être accusé de vices cachés même si il ignore le vice !
L'autre inquiétude, c'est qu'il voudrait me faire passer la décennale de la véranda que mon vendeur à déclaré en Mairie en 2011 alors que je ne suis même pas le constructeur !!!
Je crois que mon acquéreur essaye toutes les voies possibles, ce qui est logique !
cordialement
Gérard
Merci de votre réponse,
j'avais un doute car l'expert sur le rapport indique qu'un vendeur peut être accusé de vices cachés même si il ignore le vice !
L'autre inquiétude, c'est qu'il voudrait me faire passer la décennale de la véranda que mon vendeur à déclaré en Mairie en 2011 alors que je ne suis même pas le constructeur !!!
Je crois que mon acquéreur essaye toutes les voies possibles, ce qui est logique !
cordialement
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Ulpien1
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24 oct. 2018 à 15:26
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Bonjour
Alors que votre" expert "justifie son assertion en citant les textes ou jurisprudences de référence.Nous ne sommes pas prêts d'avoir la réponse.....
La garantie décennale est attachée à l'immeuble, peu importe que les propriétaires aient changé.
Laissez faire votre avocat.
Pour ce qui est de la décennale, son point de départ est la date de réception des travaux , rarement la date d'une réception tacite admise par les juges du fonds.Ce ,n'est pas l'expert qui le décide.
Alors que votre" expert "justifie son assertion en citant les textes ou jurisprudences de référence.Nous ne sommes pas prêts d'avoir la réponse.....
La garantie décennale est attachée à l'immeuble, peu importe que les propriétaires aient changé.
Laissez faire votre avocat.
Pour ce qui est de la décennale, son point de départ est la date de réception des travaux , rarement la date d'une réception tacite admise par les juges du fonds.Ce ,n'est pas l'expert qui le décide.
Bonjour,
merci de votre réponse sauf que ma vendeuse n'avait pas pris de garantie décennale pour la véranda qu'elle à construite sans autorisation et que j'ai exigé la régularisation pour lui acheter le bien
elle a donc demandé en Mairie en Mars 2011, une déclaration préalable et obtenu en Avril 2011 une non opposition et j'ai acheté en Mai 2011
sur mon acte de vente, il est indiqué qu'elle vend mais qu'elle à pas pris d'assurance décennale
cordialement
Gérard
merci de votre réponse sauf que ma vendeuse n'avait pas pris de garantie décennale pour la véranda qu'elle à construite sans autorisation et que j'ai exigé la régularisation pour lui acheter le bien
elle a donc demandé en Mairie en Mars 2011, une déclaration préalable et obtenu en Avril 2011 une non opposition et j'ai acheté en Mai 2011
sur mon acte de vente, il est indiqué qu'elle vend mais qu'elle à pas pris d'assurance décennale
cordialement
Gérard
24 oct. 2018 à 16:42
merci de votre réponse rapide, c'est le compagnon de la vendeuse qui l'a construite avec des amis !!!!!
merci encore à vous de votre gentillesse, vous me rassurez !!
cordialement
Gérard