Rachat de part
Annasteph06
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23 oct. 2018 à 12:25
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 oct. 2018 à 09:07
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lucini
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23 oct. 2018 à 13:01
23 oct. 2018 à 13:01
Bonjour
Mariée ou non , union libre ?
Comment a été financé l'acquisition de cette maison ?
Ces précisions sont nécessaires pour apporter une réponse.
cdlt
Mariée ou non , union libre ?
Comment a été financé l'acquisition de cette maison ?
Ces précisions sont nécessaires pour apporter une réponse.
cdlt
Bonjour nous étions pacses. L’acquisition a été financée par la vente d’un appartement qu’avait acheté mon ex conjoint mais pour lequel j ai participé au remboursement de l’emprunt ainsi que d’un prêt immobilier que nous avons contracté à nos 2 noms. Sur l’acte de vente de la maison nous sommes à parts égales 50/50 et mon conjoint n’a pas stipulé que l’apport fair provenait était personnel vu que j’aivaus Participe au remboursement du prêt .merci de votre aide
lucini
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23 oct. 2018 à 17:51
23 oct. 2018 à 17:51
Bonjour
Ok pour ces précisions complémentaires.
Votre Ex veut faire valoir une créance rétroactif sur l'indivision au titre d'un excès de contribution par rapport à ses 50% suite à l'apport réalisé par la vente de son appartement qui a financé en partie l'acquisition de la maison.
Les quotes parts indivises sont indiqués dans l'acte de la maison à savoir comme vous l'indiquez 50-50.
l'actif NET a vocation a être partagé suivant les quote part de propriété de chacun des indivisaires . Cette règle s'applique quelle que soit l'assiette de l'indivision. les règles de répartition des quotes parts de propriété sont connues : indépendamment des modalités de financement , elle ne résultent que de la seule convention entre les acquéreurs.
Il convient de bien examiner toutes les clauses de votre acte d'achat pour constater la volonté des parties
Primauté du titre d'acquisition sur le financement .
Seul le titre le titre d'acquisition détermine les droits des 2 indivisaires sans égard au financement du bien. Celui qui a payé tout ou partie de la part de son co-indivisaire n'a aucun droit réel sur le bien a raison de la part payé pour autrui . les co-indivisaires sont libres de décider de leurs proportions respectives de propriété sur le bien acquis .
Il a toujours été recommandé de faire coïncider les proportions d acquisition d un bien indivis avec le financement.
Il serait opportun de consulter un notaire pour connaitre son interprétation après lecture de l'acte.
Pour partager l'actif net cela implique un accord entre les 2 indivisaires sinon c'est le tribunal qui tranche le litige.
L'appartement précédent propriété de votre conjoint a été financé en totalité par un emprunt commun ?
reste t il un solde d'un emprunt sur la maison ?
Votre ex veut racheter vos 50 % ou vous envisagez de vendre le bien ?
Cdlt
Ok pour ces précisions complémentaires.
Votre Ex veut faire valoir une créance rétroactif sur l'indivision au titre d'un excès de contribution par rapport à ses 50% suite à l'apport réalisé par la vente de son appartement qui a financé en partie l'acquisition de la maison.
Les quotes parts indivises sont indiqués dans l'acte de la maison à savoir comme vous l'indiquez 50-50.
l'actif NET a vocation a être partagé suivant les quote part de propriété de chacun des indivisaires . Cette règle s'applique quelle que soit l'assiette de l'indivision. les règles de répartition des quotes parts de propriété sont connues : indépendamment des modalités de financement , elle ne résultent que de la seule convention entre les acquéreurs.
Il convient de bien examiner toutes les clauses de votre acte d'achat pour constater la volonté des parties
Primauté du titre d'acquisition sur le financement .
Seul le titre le titre d'acquisition détermine les droits des 2 indivisaires sans égard au financement du bien. Celui qui a payé tout ou partie de la part de son co-indivisaire n'a aucun droit réel sur le bien a raison de la part payé pour autrui . les co-indivisaires sont libres de décider de leurs proportions respectives de propriété sur le bien acquis .
Il a toujours été recommandé de faire coïncider les proportions d acquisition d un bien indivis avec le financement.
Il serait opportun de consulter un notaire pour connaitre son interprétation après lecture de l'acte.
Pour partager l'actif net cela implique un accord entre les 2 indivisaires sinon c'est le tribunal qui tranche le litige.
L'appartement précédent propriété de votre conjoint a été financé en totalité par un emprunt commun ?
reste t il un solde d'un emprunt sur la maison ?
Votre ex veut racheter vos 50 % ou vous envisagez de vendre le bien ?
Cdlt
L’ancien appartement a été financer par un emprunt personnel par mon ex conjoint, j’ai juste contribué à son remboursement en partie grâce à mon salaire. Il n’a y a plus de pret en cours ni sur cet ancien appartement ni sur le Bien actuel. Mon ex conjoint veut me racheter ma part de la maison selon le principe suivant :ma part de 50% comme c’est mentionné sur l acte notarié mais en déduisant les 220000euros d’apport qu’il a mit suite à la vente de l ancien appartement. Cela me semble incohérent, au dela du fait que j’ai participé au remboursement du prêt pour cet ancien appartement comment peut il me réclamer et envisager de me déduire une somme alors que sur l’acte notarié nous sommes propriétaires à parts égales du nouveau domicile. Merci beaucoup pour vos réponses
lucini
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23 oct. 2018 à 18:26
23 oct. 2018 à 18:26
quel est le régime figurant dans la convention du pacs ?
Pour racheter vos 50% de droits indivis sur la maison il doit obtenir préalablement votre accord
Cdlt
Pour racheter vos 50% de droits indivis sur la maison il doit obtenir préalablement votre accord
Cdlt
Sur l’acte notarié il est inscrit que nous acquéreurs à raison de moitié indivise chacun. Je ´n’ai rien contre le fait que mon ex conjoint rachète mes 50% mais la manière dont il veut la faire me semble innapropriee vu que je suis légalement propietaire à 50% de notre bien il me semble que j’ai droit à la moitié de la somme estimée pour la vente vu que nous n’avons plus de crédit sur le bien. Cordialement
lucini
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23 oct. 2018 à 19:36
23 oct. 2018 à 19:36
L'acte de propriété vous accorde 50% des droits indivis de la maison ne soulève aucune difficulté conforme à la volonté des acquéreurs
Votre Ex demande de prendre en compte une créance à l'égard de l'indivision mais ne semble pas reconnait la votre par votre cofinancement sur son appartement, un problème de logique et d'équité
Votre régime de PACS : régime légal séparation de biens ou régime optionnel indivision ?
Cdlt
Votre Ex demande de prendre en compte une créance à l'égard de l'indivision mais ne semble pas reconnait la votre par votre cofinancement sur son appartement, un problème de logique et d'équité
Votre régime de PACS : régime légal séparation de biens ou régime optionnel indivision ?
Cdlt
lucini
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24 oct. 2018 à 09:07
24 oct. 2018 à 09:07
Dans votre cas l'achat de la maison 50-50 a été le remplacement d'un appartement propriété de Mr dont l'emprunt a été remboursé 50-50 en commun sous pacs.
Vous pouvez opposez à Mr un arrêt récent de la Cour de Cassation du 10 janvier 2018 .
L'acte d'acquisition prévoyant que tous les indivisaires disposaient d'une quote-part identique sur le bien, mais son financement avait été réalisé de manière inégalitaire.
La Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel le partage du fruit de la vente d'un bien acquis en indivision dans les mêmes proportions doit être fait sans égard au financement. Le droit de propriété est indépendant de son mode de financement .
Dans un autre cas la Cour de Cassation a écarté l'existence d'une créance à l'égard de l'indivision entre époux séparés de biens dans le cas de l'acquisition d'un terrain en indivision.
En cas de difficulté, il n'est pas certain qu'un notaire règle cette différence d'interprétation, il sera nécessaire d'avoir en appui un bon avocat spécialiste en droit immobilier.
Les litiges de répartition du prix de revente d'un bien indivis sont très fréquents, la nature des liens conjugaux est également pris en compte.
Cdlt
Vous pouvez opposez à Mr un arrêt récent de la Cour de Cassation du 10 janvier 2018 .
L'acte d'acquisition prévoyant que tous les indivisaires disposaient d'une quote-part identique sur le bien, mais son financement avait été réalisé de manière inégalitaire.
La Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel le partage du fruit de la vente d'un bien acquis en indivision dans les mêmes proportions doit être fait sans égard au financement. Le droit de propriété est indépendant de son mode de financement .
Dans un autre cas la Cour de Cassation a écarté l'existence d'une créance à l'égard de l'indivision entre époux séparés de biens dans le cas de l'acquisition d'un terrain en indivision.
En cas de difficulté, il n'est pas certain qu'un notaire règle cette différence d'interprétation, il sera nécessaire d'avoir en appui un bon avocat spécialiste en droit immobilier.
Les litiges de répartition du prix de revente d'un bien indivis sont très fréquents, la nature des liens conjugaux est également pris en compte.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2018 à 13:53