Proprio ne règle pas nos factures d’électricité

Matthildi Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2018 - 23 oct. 2018 à 12:06
Energizor Messages postés 25629 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 23 oct. 2018 à 12:18
Bonjour,

Depuis quelques temps, j'ai des problèmes avec ma propriétaire au sujet des factures d'électricités.
Je me questionne sur la légalité du règlement de mes factures et je suis à la recherche d'une solution, vos conseils sont les bienvenues !

Je suis dans une colocation meublé depuis 1 an, je suis arrivé en même temps que ma colocataire car l'appartement était vide depuis 1 an avant notre arrivée.

À la signature du bail, un accord a été fait, disant que les factures d'électricités seraient réglées par ma propriétaire car le contrat est à son nom. Nous devions la rembourser après avoir eu une preuve de paiement.

Tous les trois mois (à chaque facture), nous recevons la facture dans notre boite au lettre (le nom de ma propriétaire à du être laisser sur la boite), nous devons lui envoyer la facture sous forme de scanne et attendre sa preuve de paiement afin de la rembourser.

Or, il arrive très souvent (voir tout le temps) qu'elle oublie de payer à temps, des majorations sont imposées dans ce cas là et elle nous les fait payer. Cette été, je suis partie pendant un mois et ma colocataire aussi, la facture est arrivé pile à ce moment là. À mon retour de l'appartement, il n'y avait plus d'électricité. Après avoir insisté une multitude de fois auprès de ma propriétaire pour qu'elle règle la facture et qu'elle s'occupe des démarches pour réactiver l'électricité, j'ai du réaliser les démarches moi-même ce qui est totalement interdit d'après mon fournisseur d'énergie car mon nom n'est pas sur le contrat. Or, je suis restée 3 jours sans électricité et si je n'avais pas fais les choses par moi-même, je serai restée sans électricité encore plus longtemps.

Aujourd'hui, notre dernière facture devait être payée avant le 22, nous n'avons pas encore de nouvelle de notre proprio et de nouvelles majorations risques d'être appliquées.

Nous ne savons plus quoi faire pour faire. N'y a-t-il pas de droit d'obligation pour le propriétaire de régler nos factures dans les temps ?

1 réponse

Energizor Messages postés 25629 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 19 123
Modifié le 23 oct. 2018 à 12:19
Bonjour,

"À la signature du bail, un accord a été fait, disant que les factures d'électricités seraient réglées par ma propriétaire car le contrat est à son nom. Nous devions la rembourser après avoir eu une preuve de paiement. "
Cet accord est totalement illégal. Un propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité : selon le décret du 23/12/1994, « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

Donc, arrêtez de vous prendre le chou avec ça :
Souscrivez vous-même un contrat d'électricité au nom de tous les colocataires, avec le fournisseur de votre choix. Ainsi, vous recevrez les factures à votre nom et vous les paierez directement au fournisseur.
C'est d'ailleurs votre droit le plus absolu, garanti par l'article L331-1 du code de l'énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".
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