Proprio ne règle pas nos factures d’électricité
Matthildi
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 23 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2018
-
23 oct. 2018 à 12:06
Energizor Messages postés 25629 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 23 oct. 2018 à 12:18
Energizor Messages postés 25629 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 23 oct. 2018 à 12:18
A voir également:
- Proprio ne règle pas nos factures d’électricité
- 400 euros d'électricité par mois - Forum Consommation
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
- Changer de fournisseur d'électricité pour facture impayée forum ✓ - Forum Consommation
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
- Notaire ne paie pas les factures - Forum Donation-Succession
1 réponse
Energizor
Messages postés
25629
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 mai 2024
19 123
Modifié le 23 oct. 2018 à 12:19
Modifié le 23 oct. 2018 à 12:19
Bonjour,
"À la signature du bail, un accord a été fait, disant que les factures d'électricités seraient réglées par ma propriétaire car le contrat est à son nom. Nous devions la rembourser après avoir eu une preuve de paiement. "
Cet accord est totalement illégal. Un propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité : selon le décret du 23/12/1994, « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Donc, arrêtez de vous prendre le chou avec ça :
Souscrivez vous-même un contrat d'électricité au nom de tous les colocataires, avec le fournisseur de votre choix. Ainsi, vous recevrez les factures à votre nom et vous les paierez directement au fournisseur.
C'est d'ailleurs votre droit le plus absolu, garanti par l'article L331-1 du code de l'énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".
"À la signature du bail, un accord a été fait, disant que les factures d'électricités seraient réglées par ma propriétaire car le contrat est à son nom. Nous devions la rembourser après avoir eu une preuve de paiement. "
Cet accord est totalement illégal. Un propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité : selon le décret du 23/12/1994, « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Donc, arrêtez de vous prendre le chou avec ça :
Souscrivez vous-même un contrat d'électricité au nom de tous les colocataires, avec le fournisseur de votre choix. Ainsi, vous recevrez les factures à votre nom et vous les paierez directement au fournisseur.
C'est d'ailleurs votre droit le plus absolu, garanti par l'article L331-1 du code de l'énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".