Proprio ne règle pas nos factures d’électricité
Matthildi
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Energizor
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Modifié le 23 oct. 2018 à 12:19
Modifié le 23 oct. 2018 à 12:19
Bonjour,
"À la signature du bail, un accord a été fait, disant que les factures d'électricités seraient réglées par ma propriétaire car le contrat est à son nom. Nous devions la rembourser après avoir eu une preuve de paiement. "
Cet accord est totalement illégal. Un propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité : selon le décret du 23/12/1994, « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Donc, arrêtez de vous prendre le chou avec ça :
Souscrivez vous-même un contrat d'électricité au nom de tous les colocataires, avec le fournisseur de votre choix. Ainsi, vous recevrez les factures à votre nom et vous les paierez directement au fournisseur.
C'est d'ailleurs votre droit le plus absolu, garanti par l'article L331-1 du code de l'énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".
"À la signature du bail, un accord a été fait, disant que les factures d'électricités seraient réglées par ma propriétaire car le contrat est à son nom. Nous devions la rembourser après avoir eu une preuve de paiement. "
Cet accord est totalement illégal. Un propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité : selon le décret du 23/12/1994, « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Donc, arrêtez de vous prendre le chou avec ça :
Souscrivez vous-même un contrat d'électricité au nom de tous les colocataires, avec le fournisseur de votre choix. Ainsi, vous recevrez les factures à votre nom et vous les paierez directement au fournisseur.
C'est d'ailleurs votre droit le plus absolu, garanti par l'article L331-1 du code de l'énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".